C. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE
1. L'importance des charges de pensions dans la progression du budget de l'éducation nationale
Ces deux dernières années, les dépenses de l'Etat ont progressé de manière à garantir la stabilité de la dépense publique en volume. Cet objectif a été réaffirmé en 2005 pour la troisième année consécutive.
Si on constate que le budget de l'éducation nationale progresse en moyenne plus rapidement que celui de l'Etat, votre rapporteur pour avis souligne que cette évolution est particulièrement contrainte : les dépenses de personnels sont majoritaires, et parmi elles, les charges de pension connaissent une accélération certaine en raison de l'évolution de la pyramide des âges.
Ainsi, la progression des crédits demandés en 2005 pour la section budgétaire s'expliquait, pour l'essentiel, par l'augmentation de la participation du ministère aux charges de pension de l'ensemble de ses agents, y compris ceux de l'enseignement supérieur, qui s'élève à 13,398 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2005.
L'augmentation des charges des pensions contribuerait ainsi à hauteur de 2,09 % à la progression du budget de l'enseignement scolaire en 2005, contre 1,25 % en 2004 ; 1,21 % en 2003 et 1,58 % en 2002. En d'autres termes, hors charges de pension, le budget de l'enseignement scolaire ne progresserait que de 0,5 % en 2005 , contre 1,6 % en 2004, 0,9 % en 2003 et 2,3 % en 2002.
Evolution du montant des pensions de l'éducation nationale (1)
(en milliards d'euros)
|
Année |
1990 |
1995 |
1996 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
Montant total |
5,27 |
7,56 |
8,11 |
9,19 |
9,82 |
10,49 |
11,18 |
11,89 |
12.77 |
13,91 |
14,79 |
(1) Ensemble des dépenses de pension relatives aux retraités de l'éducation nationale, y compris la fraction de ces dépenses prise en charge, pour des raisons de technique budgétaire, par le budget des charges communes.
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Prévision de l'évolution des pensions de l'éducation nationale
(en milliards d'euros)
|
Année |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Montant total |
15,80 |
16,88 |
17,99 |
19,10 |
20,18 |
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
2. La nécessité d'optimiser la gestion du système éducatif
Si la mise en oeuvre de la loi d'orientation ne pourra se faire sans moyens nouveaux, votre rapporteur pour avis insiste sur la nécessité d'étudier les possibilités de rationaliser la gestion du système éducatif.
A ce titre, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale a déclaré que : « Cette liste [des coûts], non exhaustive, [permettait] d'estimer à quelque 2 milliards d'euros les dépenses nouvelles nécessitées par la mise en oeuvre complète de la loi, [qu'il faudrait] donc optimiser et rationaliser la gestion, ce qui [était] difficile mais possible, car l'ajout de moyens nouveaux [n'était] pas déterminant à lui seul. »
En outre, le rapport annexé au présent projet de loi mentionne : « L'importance des moyens consacrés par l'Etat et les collectivités territoriales à l'éducation des jeunes oblige tous les responsables du système éducatif, aussi bien vis-à-vis des contribuables que des familles et des élèves, à conduire un effort de gestion rigoureuse et à rendre plus efficaces les modalités d'organisation de notre système d'enseignement. Chacun, à l'intérieur du service public de l'éducation, doit y contribuer .
« La stratégie ministérielle de réforme et la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 doivent conduire l'éducation nationale à une nouvelle répartition des rôles dans sa gestion de l'enseignement scolaire et à une utilisation optimale des crédits et des emplois que lui attribue la Nation ».
Les efforts de rationalisation pourraient notamment se concentrer sur :
- une meilleure gestion des professeurs surnuméraires , c'est-à-dire des professeurs qui n'ont pas d'élèves. En 2003-2004, selon les indications fournies par le ministère, le nombre de ces professeurs s'établirait à 2.509 , dans 6 disciplines en particulier : philosophie, allemand, physique et électricité appliquée, génie électrique, électronique et automatique, électronique, lettres anglais.
Compte tenu de la baisse des élèves dans l'enseignement secondaire et suppressions de postes liées à ces évolutions démographiques, on peut s'attendre à ce que ce nombre soit plus élevé cette année. Par ailleurs, votre rapporteur pour avis note la difficulté du ministère à réduire ce nombre , puisque depuis l'annonce de M. Luc Ferry, alors ministre de l'éducation nationale, devant votre commission des finances le 29 octobre 2003 de réduire sensiblement ce nombre, aucune évolution n'a pu être notée, comme l'a confirmé l'audition des responsables de programme de la mission « Enseignement scolaire » le 9 février 2005
Votre rapporteur pour avis note en particulier que le présent projet de loi est susceptible d'apporter une solution aux professeurs surnuméraires en langue, notamment en allemand, puisqu'il prévoit d'augmenter de 20 % la proportion d'élèves germanistes et de renforcer l'enseignement des langues au collège et aux lycées.
- une meilleure coordination de l'offre d'options dans un même bassin de formations, afin d'éviter les dispersions et les classes avec très peu d'élèves : ce n'est ni motivant pour les professeurs, ni satisfaisant pour les élèves, ni favorable à l'optimisation de la dépense publique.