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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 1er juin 2005, la commission des affaires économiques a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Yannick Texier sur le projet de loi n° 287 (2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Evoquant le déplacement récent du Bureau de la commission des affaires économiques à Bruxelles et son entretien avec M. Jacques Barrot, commissaire européen en charge des transports, M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté sur l'implication déterminante de celui-ci dans le dossier de l'harmonisation des temps de travail et de conduite des chauffeurs routiers à l'échelle européenne.

Après avoir souligné la dimension très politique d'un texte d'apparence technique, M. Daniel Reiner a regretté que le gouvernement tire prétexte d'une transposition de directives communautaires, dont l'objectif était d'élever le niveau des normes sociales dans certains pays européens, pour imposer aux transporteurs routiers français un recul du droit du travail qui leur est applicable. Il a considéré que ce sont des démarches comme celles-ci qui alimentent le sentiment anti-européen d'une partie de l'opinion publique. Rappelant qu'il était à l'origine de la saisine pour avis de la commission des affaires économiques sur ce texte, il s'est interrogé sur le recours formé devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance et son premier décret d'application du 31 mars 2005. Observant que la mise en oeuvre de ces mesures allait se traduire par un allongement de la durée du travail, une réduction significative du nombre de repos compensateurs et par une perte de revenu liée à la modulation des heures supplémentaires, il a considéré qu'elle allait également à l'encontre de l'objectif de sécurité routière et contredisait l'ambition d'une politique de report modal en faveur du transport ferroviaire et fluvial. Enfin, il a déploré l'insuffisance des contrôles exercés sur les chauffeurs routiers étrangers pratiquant le cabotage.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que l'enjeu était le maintien des entreprises de transport françaises. Il a estimé qu'une meilleure harmonisation européenne permettrait d'améliorer les contrôles et a cité, à titre d'exemple, la prochaine mise en service à l'échelle européenne du chronotachygraphe numérique qui, a-t-il fait valoir, allait faciliter le contrôle du temps de travail des conducteurs routiers.

Ayant considéré qu'il n'était pas satisfaisant qu'un des décrets d'application ait été publié avant la ratification de l'ordonnance, M. Yannick Texier, rapporteur pour avis, a indiqué que le Conseil d'Etat ne s'était pas encore prononcé sur le recours. Il a rappelé que compte tenu du différentiel de compétitivité dont souffrent les entreprises françaises de transport routier, c'étaient la survie économique de ce secteur et sa capacité à créer des emplois qui étaient en jeu. Il a également fait observer que l'ordonnance ne faisait que prévoir la possibilité de dérogations qui, a-t-il insisté, restent modérées par rapport à celles qu'autorise la directive. Par ailleurs, il a considéré qu'un recul du pavillon routier français ne bénéficierait pas au transport ferroviaire et fluvial, mais plutôt aux transporteurs routiers étrangers, eu égard aux avantages de la route pour assurer le transport des marchandises d'un point à un autre. Enfin, il a fait valoir que le règlement européen n° 3820 du 20 décembre 1985 relatif aux temps de conduite, qui impose aux chauffeurs routiers des interruptions régulières de leur travail, continuait à s'appliquer et garantissait le maintien des règles de sécurité routière.

Considérant que le fret ferroviaire était voué à se développer, compte tenu des faibles marges désormais offertes par la route pour absorber l'augmentation du trafic, M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que l'ouverture à la concurrence dynamise le transport ferroviaire de marchandises. Il a regretté, par ailleurs, l'abandon en 1997 du projet de liaison fluvial à grand gabarit entre le Rhin et le Rhône, qui aurait permis de faire face à l'engorgement prévisible du réseau routier.

M. François Gerbaud a tout d'abord constaté que le cabotage était à l'origine de distorsions de concurrence. Evoquant le rapport qu'il avait remis, avec M. Hubert Haenel, au Premier ministre, sur ce sujet, il s'est déclaré favorable au développement du fret ferroviaire, regrettant à cet égard les réactions de rejet manifestées par les cheminots français à l'occasion de la mise en circulation récente du premier train privé de marchandises en Moselle. Il a plaidé en faveur de la création d'une taxe, analogue à celles en vigueur en Allemagne et en Suisse, sur les camions étrangers transitant par la France sans y apporter de valeur ajoutée. Ayant également mis l'accent sur l'intérêt de développer le transport combiné, il a invité la commission des affaires économiques à prêter attention à ce sujet.

M. Gérard Bailly s'est tout d'abord fait l'écho de l'inquiétude exprimée par les salariés et les chefs d'entreprise du transport routier de son département face à l'intensification de la concurrence. Il a noté que le problème du niveau élevé des coûts de production, et en particulier du coût du travail, se posait à d'autres secteurs exposés à la concurrence étrangère, comme la lunetterie et la fabrication de jouets. Constatant l'augmentation récente du nombre de transporteurs étrangers sur les routes françaises, il s'est prononcé pour le développement du fret ferroviaire et a lui aussi regretté l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône. Enfin, il a plaidé en faveur de la relance de grands programmes d'infrastructures ferroviaires, dans une perspective d'aménagement du territoire.

Après avoir mis en cause certains discours démagogiques entendus pendant la campagne référendaire, M. Dominique Braye a considéré que la « régression sociale » ne résidait pas dans l'allongement du temps de travail, mais dans la dégradation des conditions de travail induite par la mise en oeuvre des 35 heures. Soulignant le retard de compétitivité de l'Union européenne par rapport aux autres ensembles régionaux à l'échelle mondiale, il a constaté l'impossibilité d'une harmonisation européenne « vers le haut » et a plaidé en faveur de mesures réalistes.

Relevant que le contrôle des chauffeurs d'origine étrangère pratiquant le cabotage était rendu difficile par l'obstacle de la langue, M. Yannick Texier, rapporteur pour avis, a plaidé en faveur d'une meilleure maîtrise des langues étrangères par les corps de contrôle. S'agissant de la taxation des poids lourds en transit sur le territoire français, il a souligné que la directive européenne, dite « Euro-vignette », en cours de révision, permettrait d'avancer dans cette direction.

Après avoir souhaité que soit respectée la réponse des Français au référendum du 29 mai dernier, M. Bruno Retailleau a mis l'accent sur la concurrence déloyale liée à la pratique du cabotage. Mettant en cause le manque de contrôles et les lacunes de la réglementation applicable, il a appelé la commission des affaires économiques à prendre des initiatives dans ce domaine. Il a souhaité savoir, par ailleurs, si le décret de 2003 autorisant la location transfrontalière de véhicules avec chauffeur avait été rapporté.

Revenant sur le résultat négatif du référendum sur le traité constitutionnel et sur la crise de confiance qu'il reflétait, M. Dominique Mortemousque a estimé qu'un dossier tel que celui du transport routier devait donner l'occasion de relancer la concertation avec ses partenaires européens, mais également de mieux expliquer aux Français les enjeux de la concurrence à l'échelle européenne.

M. Benoît Huré a tout d'abord indiqué que les problèmes de distorsion de concurrence entre Etats membres se poseraient de plus en plus à l'avenir. Evoquant le poids des charges sociales en France, il s'est interrogé sur l'opportunité d'asseoir le financement de la politique sociale et environnementale sur le facteur travail. Enfin, il a suggéré d'inventer un dispositif inspiré des montants compensatoires monétaires afin, notamment, de corriger les distorsions de concurrence entre les Etats membres.

En réponse aux interventions des commissaires, M. Yannick Texier, rapporteur pour avis, a convenu que le message du 29 mai 2005 devait être entendu. Après avoir insisté sur la nécessité d'un renforcement des contrôles pour lutter contre le cabotage irrégulier, il a précisé que la location transfrontalière de véhicules avec chauffeurs avait été récemment interdite, mais que les contrats en cours demeuraient toutefois valables.

Puis la commission a donné, à la majorité, un avis favorable à l'adoption du rapport de M. Yannick Texier, le groupe socialiste votant contre.