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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

2. D'autres mesures qui traduisent des priorités fortes

a) Un renforcement des moyens d'encadrement

Les mesures inscrites pour 2006 au programme « vie de l'élève » traduisent un effort significatif en vue de renforcer, au sein des établissements scolaires, la présence d'adultes, apportant une contribution importante à la mission éducative.

- Ainsi, conformément aux engagements fixés dans le rapport annexé à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, 300 emplois d'infirmières scolaires seront créés à la rentrée 2006. Votre rapporteur se félicite de cette mesure, alors qu'il relève, chaque année, le déficit de personnels médico-sociaux dans les établissements, où les besoins sont pourtant croissants.

- En outre, 45 000 « emplois vie scolaire » (EVS) seront recrutés, sur la base de contrats aidés4(*), dont 25 000 pour le renouvellement des actuels contrats emplois solidarités ou contrats emplois consolidés (CES-CEC). 17 000 EVS ont déjà été recrutés par les établissements au mois de novembre.

Ils viendront renforcer les moyens de surveillance des établissements et apporter une aide à l'utilisation des nouvelles technologies ou à la documentation. Par ailleurs, ils contribueront à renforcer l'aide aux élèves handicapés ou apporteront une assistance administrative aux directeurs d'école.

A cet égard, alors que l'article 35 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école a prévu qu'un décret en Conseil d'État fixera « les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'écoles », votre rapporteur s'interroge sur l'état des négociations engagées par le ministère pour remédier à la situation de grève administrative qui perdure depuis des années.

- Enfin, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est prévu le transfert aux départements et régions, au 1er janvier 2006, de 2 700 agents non titulaires exerçant des fonctions de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS). Votre rapporteur avait en effet souligné, dans son précédent rapport, le nombre élevé de ces personnels recrutés sous contrats aidés.

b) Les avancées engagées pour favoriser la scolarisation des élèves handicapés

En parallèle de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le présent projet de budget renforce les efforts déjà déployés depuis la rentrée 2002 en faveur de l'accueil des élèves handicapés, en application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi a en effet réaffirmé le droit, pour chaque jeune présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, d'être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile. La scolarisation en milieu ordinaire doit ainsi être privilégiée dès lors que cela est possible et profitable à l'enfant.

Des avancées significatives ont été réalisées ces dernières années : le nombre d'élèves handicapés scolarisés en établissement ordinaire -en intégration ordinaire ou dans des dispositifs collectifs (CLIS ou UPI)- s'établit à près de 134 000 élèves en 2004, soit 45 000 de plus qu'il y a deux ans.

Ces efforts seront prolongés en 2006 :

- l'augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) permet d'assurer, dans la continuité avec les classes d'intégration scolaires (CLIS) du 1er degré, l'accueil des élèves handicapés dans le 2nd degré : en application de l'objectif fixé au sein du rapport annexé au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qui prévoit la création de 1 000 nouvelles UPI d'ici 2010, le projet de budget pour 2006 prévoit la création de 200 UPI supplémentaires ; à titre de référence, il n'existait, en 2002-2003, que 320 UPI, accueillant 4 000 jeunes, ce qui était bien insuffisant pour accueillir les 37 000 élèves scolarisés en CLIS ;

- la rénovation, en 2004, des formations spécialisées dans l'intégration scolaire et l'accueil des élèves handicapés a conduit à augmenter le nombre d'enseignants ou personnels d'éducation sensibilisés à ces enjeux ; au cours de l'année 2004-2005, 2 098 enseignants ont obtenu le CAPA-SH5(*) et 388 ont obtenu le 2CA-SH6(*) ; toutefois, les besoins en enseignants spécialisés restent encore importants ;

- le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés de l'accompagnement individuel (AVS-i) ou collectif (AVS-co) des élèves handicapés est porté à 5 800 pour 2006 (1 500 AVS-co, recrutés et rémunérés par les établissements, et 4 300 AVS-i, recrutés par les inspections d'académie) ; à la rentrée 2005, 800 AVS supplémentaires ont été recrutés, ce qui a permis quasiment de doubler le nombre d'élèves handicapés bénéficiant d'un accompagnement individualisé en deux ans.

Toutefois, ces progrès conséquents restent encore à approfondir pour satisfaire aux ambitions très élevées qui ont été fixées.

Dans le souci d'améliorer, notamment, le dispositif de formation des auxiliaires de vie scolaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement transférant 1 million d'euros du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale »7(*) vers le programme « vie de l'élève ».

Votre rapporteur ne peut qu'approuver cette initiative, tout en s'interrogeant, en parallèle, sur la formation dont bénéficieront, le cas échéant, les emplois de vie scolaire qui rempliront des fonctions d'aide à l'accueil des élèves handicapés.

c) L'application de la loi relative à la situation des maîtres du privé : rétablir une situation d'équité

Le projet de budget traduit, au sein du programme « enseignement privé du premier et du second degrés », l'application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Cette loi a notamment créé, dans un souci d'équité et de justice sociale, un régime public de retraite additionnel au bénéfice des maîtres du privé, destiné à compenser le différentiel du niveau de leurs pensions constaté par rapport à leurs homologues du public.

Le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 a défini le montant de cette retraite additionnelle à 5 % du montant des pensions de vieillesse servies pour les personnels admis à la retraite ou bénéficiant d'un avantage temporaire de retraite à partir du 1er septembre 2005. Ce taux évoluera de 1 % par palier de cinq ans, pour atteindre 10 % au 1er septembre 2030.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à accélérer ce rattrapage : il vise ainsi à fixer le taux de départ à 7 % à compter du 1er janvier 2006, y compris pour les maîtres partis à la retraite dès le 1er septembre 2005. Ce taux progressera ensuite de 1 % par palier de 5 ans, pour atteindre 10 % en 2020.

La prise en charge de ce coût supplémentaire est rendue possible par un redéploiement de crédits au sein du programme « enseignement privé du premier et du second degrés » : 1,9 million d'euros sont transférés de l'action n° 9 « fonctionnement des établissements », au titre de la rémunération des emplois-jeunes, vers l'action n° 12 « soutien ».

d) Des mesures nouvelles qui viennent renforcer la priorité donnée à l'égalité des chances

Le rapporteur spécial des crédits de la Mission « Enseignement scolaire » pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Jean-Yves Chamard, proposait de réduire de 80 millions d'euros les crédits de la mission, en portant les efforts sur les dépenses de personnel du programme « enseignement scolaire public du second degré ».

Toutefois, compte tenu des mesures nouvelles en faveur de l'égalité des chances annoncées par le Premier ministre, après les violences qui ont eu lieu ces dernières semaines dans les banlieues, cet amendement a été retiré, lors du vote du budget en séance publique le 14 novembre, au profit d'un amendement du Gouvernement qui tend à transférer 40 millions d'euros de crédits du programme « enseignement scolaire public du second degré » vers :

- le programme « vie de l'élève », à hauteur de 35 millions d'euros ;

- et le programme « soutien de la politique de l'éducation nationale », à hauteur de 5 millions d'euros.

Votre rapporteur se réjouit de ce dénouement, certes guidé par les évènements récents, mais qui s'avère bien plus raisonnable que la proposition initiale des députés, au regard de l'importance que revêt le budget de l'éducation pour l'avenir de notre pays.

Ce redéploiement de crédits est destiné à financer :

le recrutement de 5 000 assistants pédagogiques, qui seront affectés au 1er janvier 2006 dans les 1 200 collèges des quartiers difficiles (pour un coût de 20 millions d'euros).

Ils s'ajouteront ainsi aux 1 500 assistants pédagogiques recrutés, dès la rentrée 2005, dans 344 lycées « sensibles », afin d'apporter un appui aux enseignants pour le soutien et l'accompagnement scolaire des élèves.

Ces assistants pédagogiques sont recrutés par les établissements, pour un service à mi-temps, sur la base du statut des assistants d'éducation8(*).

A la différence des assistants d'éducation chargés de l'encadrement et de la surveillance des élèves, recrutés parmi les titulaires du baccalauréat, les assistants pédagogiques doivent justifier d'au moins deux années d'études supérieures. Ce sont en priorité des étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement.

- l'augmentation du nombre de bourses au mérite, porté à 100 000 à la rentrée 2006 (pour un coût de 15 millions d'euros) ;

- le renforcement du soutien aux associations agissant dans les quartiers sensibles, dans le domaine de l'aide et de la réinsertion scolaire : 5 millions d'euros permettront de financer des projets à cette fin, sur la base d'appels à projets.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement transférant 8 millions d'euros de crédits du programme « enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « enseignement technique agricole », afin de permettre le financement des Maisons familiales rurales, qui contribuent efficacement à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes.

Enfin, en seconde délibération, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer les crédits de la mission de plus de 8 millions d'euros (dont environ 5 millions d'euros sur le programme « enseignement privé du premier et du second degré »), destinés à gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.

* 4 Contrats d'avenir (durée de 2 ans ; 26 heures hebdomadaires) ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (durée minimale de 6 mois, renouvelable 2 fois, dans la limite de 24 mois ; 20 heures hebdomadaires).

* 5 CAPA-SH : Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, destiné à attester la qualification des enseignants titulaires du 1er degré.

* 6 2CA-SH : Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, destiné aux enseignants titulaires du 2nd degré.

* 7 Depuis les actions n° 3 « communication » et n° 4 « expertise juridique ».

* 8 Le décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 a modifié le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation