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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 23 novembre 2005, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Richert et de Mmes Françoise Férat et Annie David sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2006.

A l'issue de l'exposé de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, M. Jacques Valade, président, a demandé si les 300 postes d'infirmiers scolaires créés pour 2006 pourraient être pourvus aisément, compte tenu des difficultés de recrutement que connaît la profession.

A cet égard, Mme Muguette Dini a indiqué que le statut d'infirmier scolaire imposait moins de contrainte que l'exercice en libéral ou en hôpital, et qu'il pouvait donc être attractif pour des infirmiers souhaitant reprendre une activité, à temps partiel notamment.

Mme Annie David a regretté que les mesures annoncées en novembre par le Premier ministre soient financées par redéploiements et non par un abondement du budget général. Aussi, elle s'est inquiétée de l'impact de ces transferts de crédits sur le paiement des heures supplémentaires.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a répondu que les crédits destinés à l'indemnisation, en heures supplémentaires majorées, des enseignants assurant le remplacement de leurs collègues absents ne seraient pas remis en cause. Il s'est montré confiant quant à la capacité du ministère de trouver des marges d'économies.

Après l'exposé de Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, M. Jacques Valade, président, a exprimé sa solidarité vis-à-vis de la démarche du rapporteur pour avis, et a souhaité qu'une solution soit trouvée pour répondre aux difficultés budgétaires de l'enseignement agricole.

Il a reconnu, par ailleurs, que la spécificité de l'enseignement agricole par rapport à l'éducation nationale constituait un atout. Il a considéré qu'il n'en allait pas de même, toutefois, des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.

Il a fait observer, néanmoins, que les marges d'initiative laissées aux parlementaires dans le cadre de la LOLF ne devaient pas exonérer le Gouvernement de sa responsabilité dans les arbitrages pris en amont.

M. Jean-Claude Carle a apporté son soutien à la proposition de Mme Férat visant à abonder les crédits du programme « Enseignement technique agricole ». Il a souligné, en effet, la situation très difficile des établissements privés du « temps plein », liée au fait que l'Etat n'avait pas tenu ses engagements à leur égard depuis nombre d'années.

Evaluant les besoins à 50 millions d'euros, il a reconnu qu'il était toutefois difficile, en termes d'affichage, de prélever une telle somme sur d'autres lignes budgétaires.

Enfin, il a partagé le souhait, exprimé par M. Jacques Valade, président, de ne pas banaliser l'enseignement agricole en le rattachant au ministère de l'éducation nationale d'une part, et de renforcer l'efficacité des structures de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, d'autre part.

Partageant les inquiétudes exprimées sur la situation de l'enseignement agricole, Mme Annie David a suggéré, toutefois, que les crédits visant à abonder ce programme soient prélevés sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

M. Pierre Martin, s'est étonné de la part marginale des crédits de l'enseignement agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Puis il a souligné la nécessité de redéfinir les contours de l'enseignement agricole en fonction de l'évolution des métiers.

Mme Françoise Férat lui a répondu qu'il n'y avait, en effet, guère de comparaisons possibles avec l'éducation nationale, qui accueille les élèves depuis la maternelle. Par ailleurs, elle a indiqué que sa proposition, visant à prolonger la réflexion sur le devenir de l'enseignement agricole dans le cadre d'un rapport d'information, permettrait, notamment, d'envisager l'évolution des métiers et des besoins de formation dans le monde rural.

Réagissant à l'exposé de Mme Annie David, rapporteur pour avis, M. Bernard Murat a souligné la chance que représente l'apprentissage pour de nombreux jeunes qui, pas seulement dans les quartiers difficiles, souhaitent entrer très tôt en contact avec le monde professionnel. Il a indiqué que l'éducation nationale devait être réceptive à cette demande, tout en apportant des garanties suffisantes en termes de sécurité et de formation générale, et en offrant des possibilités de passerelles. Après l'adoption de la loi sur l'école qui a marqué une avancée positive, il a insisté sur l'impératif pour chacun d'avoir une bonne maîtrise de la langue française.

M. Pierre Martin a mis l'accent sur l'intérêt des activités de découverte proposées dans le cadre des contrats éducatifs locaux, pour motiver les enfants. Il a considéré que cette forme précoce d'apprentissage constituait un excellent remède pour prévenir les décrochages scolaires.

Considérant que l'accueil d'un apprenti représentait une charge importante pour les entreprises et les maîtres d'apprentissage, M. Serge Lagauche a jugé essentiel que l'éducation nationale les aide davantage à recevoir et encadrer ces jeunes.

Relayant ces propos, M. Jacques Valade, président, a relevé les difficultés similaires qu'il y a pour trouver des professionnels venant enseigner dans les Instituts universitaires de technologie (IUT). Par ailleurs, il a estimé que l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans était un principe important, mais pouvait avoir des effets négatifs pour certains jeunes qui seraient plus à leur aise en entreprise, plutôt que de perturber les classes. Il a souligné qu'il ne s'agissait pas de les exclure du système scolaire, mais de leur donner une nouvelle chance.

Après avoir rappelé que les maîtres d'apprentissage devaient être titulaires d'un brevet de maîtrise, M. Philippe Richert a exprimé son total accord avec les propos de M. Serge Lagauche. Jugeant nécessaire de renforcer les liens entre l'éducation nationale et les entreprises accueillant des apprentis, il a suggéré que celle-ci prenne en charge une partie de l'accompagnement en entreprise. Il a estimé, en effet, que l'apprentissage était une chance pour des jeunes qui sont en décalage dans le système scolaire ordinaire où ils perdent finalement leur temps.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission a approuvé la proposition d'amendement visant à transférer 7 millions d'euros vers le programme « Enseignement technique agricole », dont 5 millions d'euros depuis le programme « Vie de l'élève » (sur les reliquats de fonds sociaux) destinés à abonder les crédits d'aide sociale, et 2 millions d'euros depuis le programme « Enseignement scolaire public du second degré » (par une rationalisation des sureffectifs) pour contribuer à la mise en oeuvre de la loi sur l'école.

En outre, M. Jacques Valade, président, a donné mandat aux rapporteurs pour avis pour négocier, au nom de la commission, que 5 millions d'euros soient prélevés sur l'amendement adopté par la commission des finances, visant à réduire de 20 millions d'euros les crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré », afin d'être réaffectés vers le programme « Enseignement technique agricole ».

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.