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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

2. L'adoption d'un plan d'actions : une réponse réactive qui permet de regagner la confiance

A la suite de la décision rendue par le tribunal de Nevers, un groupe de travail sur les stages en milieu professionnel a été mis en place à la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture.

Ce groupe s'est réuni pour la première fois le 23 septembre dernier. Lors d'une seconde réunion, tenue le 20 octobre 2005, un plan d'actions destiné à mieux garantir la protection des acteurs impliqués dans les stages a été adopté. Il s'est traduit dans une circulaire parue le 26 octobre.

Les mesures arrêtées sont de nature à permettre aux chefs d'établissement de signer les conventions de stage dans des conditions de sécurité juridique améliorées. Elles renforcent en outre la prévention des risques liés au milieu professionnel pour les élèves et les maîtres de stage.

LE PLAN D'ACTIONS ARRÊTÉ PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

Le plan d'actions arrêté le 20 octobre dernier comprend des mesures d'application immédiate, qui ont été traduites dans une circulaire du ministère de l'agriculture parue le 26 octobre, et des mesures à moyen terme.

* Les mesures d'application immédiate :

- les enseignants porteront désormais leur visa sur l'annexe pédagogique de la convention, et non plus sur l'ensemble, afin de préciser leur responsabilité pédagogique ;

- l'organisation par les directeurs d'établissements, avec l'appui des professeurs coordonnateurs de stage et avant le départ en stage des élèves, de réunions d'information sur les questions d'hygiène et de sécurité à destination des élèves, des maîtres de stages, des parents d'élèves et des équipes pédagogiques ;

- le rappel que, pour les élèves de moins de quatorze ans, seule une situation d'observation est autorisée ;

- des précisions sur les diligences normales que doivent mettre en oeuvre les directeurs d'établissements ;

- la mise en place d'une commission nationale chargée d'étudier, une fois par an, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des stages.

* Les mesures qui se mettront en place à moyen terme :

- une évolution des textes réglementaires en vigueur ; toutefois, dans la mesure où la révision du décret du 14 avril 1997 sera également l'occasion d'une mise en conformité avec les directives européennes, elle devrait intervenir dans un délai d'au moins six mois ;

- des actions en termes de prévention : signature d'une convention-cadre avec la mutualité sociale agricole (MSA), afin de l'associer aux actions d'information et de formation en matière de sécurité ; l'élaboration, au sein des projets d'établissements, d'un volet lié aux stages en entreprises ;

- des actions en termes d'analyse des risques, à mettre en place progressivement : la production, par les maîtres de stage, et la diffusion, du document unique que doit actuellement élaborer chaque entreprise d'au moins un salarié, destiné à recenser les risques de chaque exploitation ; la mise en place, à terme, par les ITEPSA d'un programme pluriannuel de contrôle des exploitations pour lesquelles une demande de dérogation à l'utilisation de machines dangereuses a été effectuée.

Votre rapporteur se félicite de cette réponse réactive qui prouve combien les différents acteurs de l'enseignement agricole sont attachés à la pratique des stages en milieu professionnel.

Ces mesures s'inscrivent dans le sens des recommandations formulées par l'Observatoire national de la sécurité dans les établissements scolaires dans son rapport de 2004. Celui-ci proposait, d'une part, de développer « une démarche globale de prévention », et défendait, d'autre part, le principe d'une évaluation des risques a priori et d'un « diagnostic en amont systématique et exhaustif des facteurs de risques ». Il s'agit de privilégier le dialogue sur les réglementations trop contraignantes, et donc dissuasives, pour les entreprises.

Il serait, en parallèle, important de veiller à assurer de meilleures conditions pour la délivrance des avis médicaux requis pour l'obtention des dérogations à l'interdiction d'utilisation des machines dites dangereuses. En effet, ces visites médicales d'aptitude participent, en amont, à la démarche de prévention des risques. Or, les médecins scolaires qui sont notamment habilités à le faire ne sont pas en nombre suffisant et pas assez disponibles pour les élèves de l'enseignement agricole. Aussi, il est souvent nécessaire de faire appel à des praticiens extérieurs (médecins de la Mutualité sociale agricole ou médecins conventionnés), ce qui augmente le coût.

Enfin, en vue de diversifier les lieux de stages pour les élèves, il serait utile d'adapter les textes en vigueur pour permettre la signature de conventions de stages avec des collectivités publiques.