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Projet de loi de finances pour 2006 : Sport, jeunesse et vie associative

 

C. LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : COMMENT SORTIR DE L'IMPASSE ?

La gestion des équipements sportifs constitue aujourd'hui la principale pierre d'achoppement dans les relations entre les dirigeants des clubs et les élus locaux.

Cette situation s'explique par le fait qu'en France, la quasi-totalité des équipements sportifs utilisés par les clubs appartiennent aux collectivités territoriales. M. Jacques Thouroude, président de l'ANDES, rappelait ainsi que ces dernières étaient propriétaires de plus de 86 % des équipements. Or, la loi confie aux fédérations le pouvoir d'édicter les normes relatives aux enceintes dans lesquelles se déroulent les compétitions.

Les collectivités, propriétaires d'équipements sportifs, doivent par conséquent composer avec l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 qui stipule que « les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. »

Cette disposition, en apparence claire, pose en réalité un véritable problème d'interprétation.

Jusqu'où peut aller le pouvoir des fédérations et des ligues professionnelles en matière d'édiction des règles techniques propres à leur discipline ?

C'est la question sur laquelle s'opposent, depuis plusieurs mois, d'un côté les grandes institutions des sports collectifs (football, rugby, basket-ball, handball ou volley) et, de l'autre, les collectivités locales représentées, en ce domaine, par l'Association nationale des élus du sport (ANDES).

Alors que le mouvement sportif soumis aux exigences, d'une part, des diffuseurs des captations audiovisuelles des rencontres sportives et d'autre part, des instances internationales, a interprété ses compétences de manière extensive, les élus locaux assument les conséquences financières d'autant plus durement que les marges budgétaires s'amenuisent.

Saisi par le ministre des sports en 2003, le Conseil d'Etat a rendu un avis qui vise à encadrer plus strictement le pouvoir des fédérations sportives. Cet éclaircissement juridique n'a pas permis de mettre un terme à certaines pratiques en contradiction avec la législation en vigueur.

C'est pour donner une force obligatoire aux recommandations du Conseil d'Etat que, dans le droit fil des préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC)32(*) saisie de la question, le ministère s'apprête à publier un décret.

Sans attendre la publication du texte, les instances du sport professionnel ont manifesté leur « opposition » dans un communiqué paru le 11 octobre dernier.

1. L'interprétation extensive donnée par le mouvement sportif à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984

Pour M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel (LFP), « accéder au système professionnel est un choix que font les clubs et les collectivités locales, qui doivent accepter les critères d'accession à ce système »33(*).

Pour les instances représentatives du sport professionnel, ce choix implique de disposer de stades capables d'accueillir des manifestations sportives de haut niveau.

· L'ancienneté du parc des équipements sportifs en France

Le contexte est d'autant plus difficile que le parc des équipements sportifs en France nécessite, sans aucun doute, d'être remis à niveau.

L'association AIRES a réalisé en 1996 une étude sur la modernisation des équipements sportifs. Cette étude a mis en évidence l'ancienneté du parc français. A titre d'exemple :

plus de la moitié des piscines ont été mises en service dans les années 70 (51 % des piscines dont la date de mise en service était renseignée). Parmi les piscines construites récemment (après 1990) moins de 20 % sont des piscines de plein air ;

un tiers des salles d'APS dont la date de mise en service est renseignée ont été mises en service dans les années 70 et 20 % sont récentes (après 1990) ;

- la construction des terrains de grands jeux s'échelonne, pour la plus grande partie (80 % des terrains de grands jeux dont la date de mise en service était renseignée) entre 1960 et 1990. Il n'y a, a priori, pas de décennies où l'on a construit massivement ce type d'équipement, comme c'est le cas pour les piscines ;

2/3 des patinoires dont l'année de mise en service était renseignée ont été construites dans les années 70.

L'outil national d'exploitation du recensement des équipements sportifs, qui devrait être finalisé avant le 30 mars 200634(*) devrait permettre d'actualiser l'ensemble de ces données.

Depuis l'été 2004, il a en effet été procédé à un recensement exhaustif de ces équipements, avec une approche quantitative mais aussi qualitative, dans le droit fil du guide méthodologique remis au ministère des sports par votre rapporteur des crédits de la jeunesse35(*), ce que ne permettait pas l'actuel inventaire communal de l'INSEE.

L'exemple du championnat du monde de basket-ball 2010, pour lequel la France était candidate et qui fut finalement attribué à la Turquie, illustre le handicap français. « Pour l'organisation du championnat du monde 2010, nous avons été battus par la Turquie, précisément à cause de l'absence de grandes installations », explique Yvan Mainini, président de la Fédération française de basket-ball (FFBB). Rien que pour le premier tour, il fallait disposer de salles de 10 000 places ; nous ne pouvions donc compter que sur Bercy et, avec une petite dérogation, sur Pau. ».

Or, parallèlement, le niveau d'exigence des réglementations nécessaires à l'homologation des enceintes sportives s'élève pour la plupart des disciplines sportives.

· La réglementation des normes sportives sous contrainte

Le poids des médias et des fédérations internationales a aujourd'hui profondément modifié le cadre impératif de définition des équipements sportifs.

Le rapport d'information de la MEC le souligne : « Les fédérations françaises sont aujourd'hui soumises à une double dynamique de modernisation des structures et d'alignement sur des standards internationaux toujours plus exigeants, voire élitistes. Les influences extérieures directes ont un impact croissant sur les projets d'équipements : les règles d'homologation des fédérations sportives françaises sont soumises à l'évolution des règlements édictés par les fédérations internationales. De plus en plus, les projets d'équipements sportifs sont définis en fonction de considérations environnementales et urbanistiques ».

Dans un document de synthèse consacré à l'impact économique des normes et des règlements sur les équipements sportifs36(*), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) classe ainsi les facteurs qui contribuent à la définition ou à la réhabilitation de tout projet d'équipement sportif.

NORMES ET RÉGLEMENTS NATIONAUX

INFLUENCES EXTÉRIEURES DIRECTES

INFLUENCES EXTÉRIEURES INDIRECTES

Règlements fédéraux concernant la pratique sportive et le spectacle sportif

Evolution des règlements internationaux

Modification des méthodes de management et de gestion

Impact de la professionnalisation et du poids des clubs résidents

Concernant le bâti, la sécurité, la construction, l'hygiène dans le respect des codes de la construction, de l'urbanisme, du travail, de la santé pour l'homologation des enceintes sportives sécurité des ERP

Prise en compte des contraintes de site : étude d'impact

Importance de l'image de l'équipement sur les thèmes :

Ø Insertion urbaine

Ø Valorisation et promotion de la politique sportive de la collectivité

Ø Enjeux sociaux

Ø Enjeux économiques

Apparition des notions HQE et de développement durable

Liés à l'organisation et à l'encadrement de la pratique pour l'EPS, le sport de haut niveau, la sécurité

L'évolution des politiques fédérales

Les représentants des professionnels (syndicats...)

L'évolution des règlements ministériels (MEN, MDS,...)

Evolution des goûts et des comportements

Les effets de la jurisprudence

Niveau européen

Par ailleurs, les retransmissions télévisuelles valorisent la discipline sportive, qui de ce fait attire plus de spectateurs. La pratique attirant plus de spectateurs suscite un intérêt plus important auprès des partenaires et des annonceurs. Les instances fédérales, conscientes de cet effet, s'efforcent d'adapter le déroulement des rencontres pour en optimiser l'effet de spectacle. Les conséquences sur la conception de l'équipement concernent principalement les dimensions de mise en scène du spectacle sportif et de sécurisation des différents acteurs.

Il en résulte que le niveau d'exigence des réglementations nécessaires à l'homologation des enceintes sportives s'élève pour la plupart des disciplines sportives. Les sports collectifs les plus pratiqués (football, rugby, basket) sont les plus exposés.

Deux points en particulier ont fait l'objet de débat entre les clubs et les élus locaux :

- le premier concerne la personne compétente pour édicter les normes : dans la plupart des cas, aujourd'hui, les fédérations ont délégué leur pouvoir aux ligues. Ces dernières, représentant exclusivement les intérêts du sport professionnel, sont d'autant plus sensibles aux exigences des annonceurs et des médias ;

- le second concerne l'étendue du pouvoir normatif : quel sens faut-il donner aux règles techniques et quelles sont les frontières de l'aire de jeu ?

S'agissant de la compétence, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a précisé que « la loi du 1984 sur le sport donne aux fédérations sportives un pouvoir normatif qui permet à ces dernières - et non pas aux ligues professionnelles - d'imposer des règles d'organisation des compétitions et de la pratique du sport »37(*).

Cette interprétation a été confirmée par l'avis rendu par le Conseil d'Etat en novembre 2003 : en indiquant que seules les fédérations sportives ont compétence pour vérifier la conformité aux règles qu'elles édictent du matériel, des dimensions, de la nature des matériaux et des installations édifiées sur l'aire de jeu, le Conseil d'Etat interdit la délégation aux ligues de la définition, du contrôle des règles techniques et de l'homologation des équipements sportifs.

Quant à l'étendue des pouvoirs, le Conseil d'Etat a considérablement réduit le champ de compétences des fédérations.

* 32 Voir le rapport d'information de MM. Denis Merville et Henri Nayrou, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle sur les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives (Doc. AN n° 2295, 10 mai 2005).

* 33 Il est cité dans un article du Monde du jeudi 27 octobre 2005, intitulé : « l'aménagement des stades, objet d'un débat tendu ».

* 34 L'opération de recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique, menée en très étroit partenariat avec les collectivités territoriales, a pour but de dresser un état des lieux du patrimoine sportif et de constituer une base de données nationale contenant les informations recueillies lors de la visite des enquêteurs recrutés et formés à cet effet. La phase de collecte de ces données est actuellement en cours : fin août 2005, ce sont plus de 120 000 équipements sportifs, espaces et sites de pratique qui auront été saisis par les quelques 290 agents habilités à cet effet. Cette phase de collecte sera terminée fin 2005.

* 35Voir le rapport « Une méthode pour un recensement des équipements sportifs au niveau national - conditions d'engagements d'actualisation et d'usage » remis en octobre 2003 à M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, par le Sénateur Pierre Martin.

* 36 Rapport du CNOSF sur les « équipements sportifs : étude de l'impact économique des normes et règlements ». Ce document de synthèse fait suite à un colloque co-organisé avec l'association des maires de France, le ministère des sports et le CNAPS.

* 37 Dans l'article du Monde, précité.