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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

TRANSPORTS
(Budget annexe : contrôle et exploitation aériens)

Par MM. Georges GRUILLOT, Charles REVET,
Jean-François LE GRAND et Alain GÉRARD

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 32) (2005-2006)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les crédits de la mission « Transports » -9,4 milliards d'euros prévus pour 2006- représentent environ 2,8 % de l'ensemble des crédits des missions de l'Etat.

Cette enveloppe est complétée par des fonds de concours à hauteur de 2,5 milliards d'euros ainsi que par un certain nombre de dépenses fiscales (1,8 milliard d'euros), essentiellement concentrées sur le programme 225 « Transport aérien ».

Rappelons que les « dépenses fiscales » sont constituées par les exonérations diverses d'impôts et de taxes.

La mission « Transports » représentera, en 2006, près de 4 % (91.783 emplois en équivalent temps plein) de l'ensemble des emplois de l'Etat.

Votre commission a désigné quatre co-rapporteurs pour avis sur cette mission. Chacun d'entre eux dispose naturellement d'un regard sur l'ensemble des crédits de la mission. Toutefois, afin d'exercer le meilleur contrôle de la dépense et de l'action publiques, vos rapporteurs pour avis ont souhaité se consacrer plus spécifiquement chacun à certains aspects de la mission, selon la répartition suivante :

- M. Georges Gruillot s'est attaché aux questions routières ;

- M. Charles Revet s'est attaché aux transports terrestres, c'est-à-dire les transports ferroviaires et fluviaux ;

- M. Alain Gérard s'est consacré au transport maritime ;

- M. Jean-François Le Grand a, quant à lui, examiné le transport aérien, ce qui l'a amené à présenter par la même occasion les crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » qui recouvre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC).

Le Gouvernement a assigné à la mission « Transports » quatre grands objectifs pour 2006 :

- réaliser efficacement le développement des réseaux de transports, conformément aux orientations du comité interministériel pour l'aménagement et le développement durable du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 ;

- améliorer la sécurité routière maritime et aérienne ;

- veiller à la qualité des réseaux de transport ;

- réussir la décentralisation et, en particulier, la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales pour le transfert de la gestion d'une partie du réseau routier national aux collectivités locales.

Développer les réseaux, améliorer la sécurité, maintenir la qualité des services, décentraliser, relèvent manifestement de cette approche globale que votre commission appelle de ses voeux depuis plusieurs années pour la politique des transports.

La mission « Transports » est composée de huit programmes que vos rapporteurs pour avis évoqueront par ordre d'importance décroissante.

Le programme 226 « Transports terrestres et maritimes » sera doté en 2006 de 28 % des crédits soit 2,6 milliards d'euros (avant reversement des crédits correspondants à la masse salariale des services déconcentrés).

Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » sera doté de 15 % des crédits, soit 1,427 milliard d'euros.

Le programme 203 « Réseau routier national » sera doté de 10 % des crédits, soit 915 millions d'euros (avant le reversement précité).

Le programme 225 « Transport aérien » sera doté de 2 % des crédits soit 166 millions d'euros.

Le programme 170 « Météorologie » sera doté aussi d'environ 2 % des crédits soit 155 millions d'euros.

Le programme 205 « Sécurité affaires maritimes » sera doté lui aussi d'environ 2 % des crédits soit 143 millions d'euros.

Le programme 207 « Sécurité routière » bénéficiera, pour sa part, d'1 % des crédits du programme, soit 122 millions d'euros.

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » rassemble, pour l'essentiel, les crédits dits de soutien constitués par la masse salariale des services déconcentrés (ces crédits de soutien sont ensuite reversés dans les différents programmes). Ce programme représente, en conséquence, 41 % des crédits de la mission « Transports » avant reversement mais seulement 14 % après.

Vos rapporteurs pour avis indiquent d'emblée qu'ils souhaitent que les crédits de ce programme soient à terme réintégrés dans les programmes dans lesquels ils sont consommés en gestion.

Une fois le reversement effectué, la hiérarchie budgétaire des programmes est quelque peu modifiée :

- programme « Transports terrestres et maritimes » : 33 % des crédits et 12 % des effectifs ;

- programme « Réseau routier national » : 29 % des crédits et 58 % des effectifs ;

- programme « Passifs financiers ferroviaires » : 15 % ;

- programme «Sécurité routière » : 3 % des crédits et 4 % des effectifs ;

- programme « sécurité et affaires maritimes » : 3 % des crédits et 5 % des effectifs ;

- programme « Transports aériens » : 2 % des crédits et 1 % des effectifs ;

- programme « Météorologie » : 2 % des crédits et 5 % des effectifs.