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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

A. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ MARITIME EN EUROPE

Votre rapporteur pour avis souhaite souligner les développements récents intervenus dans la politique européenne de sécurité maritime. A la fin du mois de novembre 2005, la commission européenne a, en effet, formulé des propositions pour un vaste programme législatif au niveau européen, communément désigné sous le terme de « Paquet Erika III ». Celui-ci devrait permettre un renforcement considérable de la sécurité maritime européenne, ce dont se félicite votre rapporteur pour avis.

Il convient de souligner que la situation actuelle est loin d'être satisfaisante. En effet, trois pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne5(*) sont inscrits sur la liste noire du Mémorandum de Paris6(*), c'est-à-dire le traité sur le contrôle de sécurité des navires par l'état du port.

Plus étonnant encore, certains Etats membres sont inscrits sur la liste grise du Mémorandum, dont certains sont des adhérents récents, tels les pays baltes, Malte, Chypre ou la Pologne, mais d'autres sont membres de longue date, tels l'Espagne et la Belgique.

Les propositions de la commission comportent trois projets de directives, des projets de modification de trois autres directives et un projet de règlement, soit sept textes au total. Ceux-ci portent sur tous les maillons de la chaîne du transport maritime, c'est-à-dire :

- le renforcement des contrôles par l'Etat du pavillon, que ce soient les contrôles menés par les administrations des Etats membres ou ceux des sociétés de classification ;

- les contrôles par l'Etat du port, qui seront renforcés et améliorés, l'objectif étant à terme le contrôle de 100 % des navires transitant par les ports de l'Union européenne7(*) ;

- l'aggravation des sanctions prises contre les navires en mauvais état ;

- la mise en place d'une liste noire pour les exploitants de navires, en plus de celles existant déjà pour les navires et les pavillons ;

- l'application de la législation communautaire sur les lieux de refuge des navires en difficulté ;

- la mise en place d'un système de rapports techniques sur les évènements de sécurité, à l'image de ce qui se fait dans le transport aérien, comme votre Haute Assemblée a eu l'occasion de l'examiner tout récemment dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

Votre commission attache la plus grande importance à ce dossier et elle souhaite que votre rapporteur pour avis s'y consacre particulièrement en 2006.

* 5 La Slovaquie, la Roumanie et la Turquie.

* 6 Désigné également par l'acronyme anglais MOU (Memorandum of understanding). On trouvera les listes noire, grise et blanche des pavillons sur le lien suivant : http://www.parismou.org/ParisMOU/Organisation/Annual+reports/default.aspx

* 7 Il convient d'observer que cet objectif de contrôle de 100 % des navires ne signifie pas que tous les navires abordant en France seraient contrôlés, dans la mesure où ils pourront avoir été contrôlés dans les ports d'autres Etats membres. En outre, le contrôle sera ciblé sur les navires les plus susceptibles d'être en infraction aux règles de sécurité.