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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

II. LE TRANSPORT AÉRIEN FAIT ÉGALEMENT L'OBJET D'UNE MISSION HORS BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

Votre rapporteur pour avis souhaite présenter ici le contenu de la mission « Contrôle et exploitation aériens », qui n'est pas comprise dans le budget général de l'Etat. Cette mission correspond à celles des missions du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) qui n'ont pas été inscrites, dans le cadre de la refonte de la nomenclature budgétaire, dans le programme « Transports aériens » de la mission « Transports ».

Elle fait naturellement l'objet d'une annexe bleue budgétaire distincte de celle de la mission « Transports ».

A. L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE

Le BAAC devrait représenter en 2006 1,742 milliard d'euros. Cette somme se répartit entre :

- 1,471 milliard pour la section des opérations courantes, dite première section ;

- 256,1 millions d'euros pour la section des opérations en capital, c'est-à-dire l'investissement, dite seconde section ;

- 14,6 millions d'euros de fonds de concours.

L'équilibre du BAAC est retracé par les documents budgétaires dans le tableau reproduit ci-dessous, qui présente la répartition des crédits en recettes et en dépenses.

Source : bleu budgétaire

Comme l'illustre le tableau d'équilibre du BAAC, les trois-quarts des crédits, soit 1,47 milliard d'euros, sont concentrés sur la section des opérations courantes, le quart restant, c'est-à-dire 447 millions d'euros, correspondant aux investissements de la section des opérations en capital.

L'essentiel des dépenses des opérations courantes est constitué par les charges de personnel (881 millions d'euros). Quant aux recettes, elles sont constituées en quasi totalité par les ventes de produits fabriqués et de marchandises et les prestations de service, pour 1,44 milliard d'euros.

Les dépenses de la section des opérations en capital sont concentrées sur deux postes : les acquisitions d'immobilisation, pour 333 millions d'euros, et l'amortissement financier, pour 114 millions d'euros. Les recettes de cette seconde section sont l'emprunt, pour 256 millions d'euros, et les amortissements, pour 191 millions d'euros.

B. QUATRE PROGRAMMES DE POIDS INÉGAL

La mission comporte quatre programmes.

1. Le programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile », un programme-support

Sont inscrits à ce programme 352 millions d'euros en CP au titre de la première section du BAAC et 128 millions d'euros au titre de la seconde section. Les autorisations d'engagement (AE) sont légèrement supérieures dans les deux sections (360 millions d'euros pour la première et 130 millions d'euros pour la seconde).

Ce programme constitue un support de crédits pour les autres programmes de la mission, ce qu'illustrent du reste les deux actions qui le composent : « Ressources humaines et management » et « Affaires financières et logistique ». A ce titre, plus de 91 % des crédits de ce programme ont vocation à être ventilés en gestion vers le programme suivant « Navigation aérienne ».

2. Le programme « Navigation aérienne » constitue le coeur de la mission

Ce programme constitue le coeur de la mission, c'est-à-dire la gestion et le contrôle du trafic aérien dont la France est responsable dans le cadre d'Eurocontrol. Le Gouvernement propose d'y inscrire 1 milliard d'euros en AE au titre de la première section du BAAC et 327 millions d'euros d'AE au titre de la seconde section.

A ces AE correspondent 987 millions d'euros de CP pour la première section et 308 millions d'euros de CP pour la seconde.

3. Le programme « Surveillance et certification »

Ce programme couvre les actions de la DGAC en matière de contrôle du respect par les acteurs du transport aérien des normes de sécurité et de sûreté en vigueur.

Il fait l'objet de 73 millions d'euros d'AE pour la première section du BAAC et de 4 millions d'euros d'AE pour la seconde, auxquels correspondent 72 millions d'euros de CP pour la première section et 3,5 millions d'euros pour la seconde.

4. Le programme « Formation aéronautique »

Ce programme recouvre les actions de formation de pilotes dont la DGAC a la responsabilité. Ces formations sont dispensées par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par le Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA). Votre rapporteur pour avis rappelle qu'il avait examiné en détail les conditions de la formation des pilotes de ligne à l'occasion de la précédente loi de finances10(*).

Sont prévus pour ce programme près de 60 millions d'euros en AE et en CP pour la première section, et un peu moins de 8 millions d'euros pour la seconde section.

* 10 Cf. rapport pour avis n° 76 (2004-2005) sur le projet de loi de finances pour 2005, pp. 23 et sq.