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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

A. LA QUESTION RÉCURRENTE DE LA TAXE D'AVIATION CIVILE

La taxe d'aviation civile (TAC) soulève depuis de nombreuses années une difficulté de fond que votre rapporteur pour avis avait déjà eu l'occasion de souligner : en effet, une partie de cette taxe prélevée sur les compagnies aériennes et donc, in fine, sur les usagers du transport aérien, est affectée au budget général de l'Etat. Celle-ci est pourtant censée correspondre au remboursement du coût des services aériens dont bénéficient les compagnies.

La justification du redécoupage quelque peu complexe de la structure budgétaire du transport aérien était de bien distinguer les fonctions régaliennes de l'Etat et les activités de prestations de services. Il est logique que ce soient les bénéficiaires de ces services, c'est-à-dire les compagnies aériennes, qui en supportent le coût. En revanche, on ne voit pas vraiment pourquoi des missions régaliennes de l'Etat devraient être supportées par les seules compagnies aériennes et non par l'ensemble des contribuables. Certes, comme votre rapporteur pour avis l'a déjà indiqué, cette situation n'est pas nouvelle. La LOLF devait toutefois permettre d'y mettre un terme. Votre rapporteur pour avis ne peut donc qu'exprimer ses réserves sur ce point.

B. LE PROJET DE TAXE AÉRIENNE DE SOLIDARITÉ

Votre rapporteur pour avis souhaite aborder une deuxième question qui n'est pas traitée directement dans le projet de loi de finances, mais qui est très proche de la précédente sur le plan logique : le projet du Gouvernement de mettre en place à l'occasion de la loi de finances rectificative une taxe de solidarité en faveur des pays en voie de développement (PVD) prélevée sur les billets d'avion.

Il s'agit de l'application d'une idée avancée par le Président de la République depuis le début de l'année 2005. Votre rapporteur pour avis ne peut souscrire à cette proposition, pour deux raisons de fond :

- d'une part, il n'y a pas de raison qu'un objectif certes louable de la Nation, à savoir l'aide aux pays en voie de développement, soit financé par la taxation d'un seul secteur économique, c'est-à-dire les entreprises et les passagers du transport aérien ;

- d'autre part, la création d'une taxe affectée pour faire face à une dépense de solidarité de la Nation envers les pays en voie de développement lui paraît non conforme aux principes de la LOLF.

Votre rapporteur pour avis envisage donc, pour sa part, de prendre position sur cette question à l'occasion de la loi de finances rectificative.