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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

B. LES MODALITÉS DE MISE EN EXTINCTION DES PETITS RÉGIMES SPÉCIAUX

La présente mission interministérielle décrit également les modalités de mise en extinction de petits régimes spéciaux, pour la plupart très anciens. Ces exemples montrent à quel point un système de retraite s'inscrit dans une perspective de très long terme. En effet, l'Etat consacre encore, en 2005,126 millions d'euros par an :

- à des régimes quasi-éteints ayant un effectif de quelques dizaines, voire centaines de retraités ;

- au cas particulier du régime fermé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita).

1. La fermeture de la Seita : un précédent important

Le régime spécial de la Seita a été fermé en deux étapes avec l'arrêt des recrutements de personnel sous statut sur la base de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de monopoles fiscaux des tabacs et allumettes et du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962.

La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut de la Seita a posé le principe que le personnel de la société est régi par une convention collective et que l'Etat apporte la garantie aux retraites passées. La loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 créant une société a confirmé la fermeture du régime spécial aux nouveaux entrants.

Lors de la privatisation de l'entreprise en 1994, l'Etat s'était engagé à assurer l'équilibre du régime après perception de la cotisation annuelle libératoire et d'une soulte de 400 millions de francs.

Ce dossier a ensuite servi de précédent pour régler le dossier des retraites de France Telecom en 1997 : tous les nouveaux embauchés ont été recrutés dans les conditions de droit commun du code du travail, le régime a été intégré au régime général et l'Etat a pris en charge le passif social de l'entreprise correspondant aux droits acquis dans le passé par les personnels.

On observera que, plus de vingt-cinq ans après sa fermeture, ce régime spécial coûte encore 120 millions d'euros par an aux finances publiques. En 2004, ce régime fermé comptait 1.900 cotisants pour une population de 10.600 retraites, dont 7.500 de droits directs.

Ce précédent constitue une référence utile pour l'avenir. Il s'agit d'un exemple de sortie réussie d'un régime spécial, avec une garantie intégrale des droits acquis et sans aucun risque pour les régimes de retraite du secteur privé.

2. Les autres petits régimes

Le programme « régime de retraites des mines, de la Seita et divers » recense d'autres actions concernant :

- la caisse des retraites de l'imprimerie nationale ;

- les versements liés à la liquidation de l'office de radiodiffusion et télévision française (ORTF) ;

- la participation de l'Etat aux caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM).

La dépense budgétaire correspondante est modeste : moins de 7 millions d'euros d'autorisation d'engagement au total.