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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

C. LA PRISE EN COMPTE DE LA PÉNIBILITÉ DE LA PROFESSION DE ROUTIER

La présente mission offre aussi l'opportunité de mieux connaître les mécanismes de cessation précoce ou anticipée d'activité des routiers du secteur privé. Il s'agit d'un domaine généralement méconnu, qui représente désormais une dépense non négligeable pour les finances publiques.

Votre commission ne méconnaît pas la pénibilité du métier de conducteur liée à la durée élevée du temps de travail, au risque d'accidents du travail supérieur aux autres secteurs d'activité, aux horaires décalés et à la fréquence du travail de nuit.

Elle observe toutefois que ces facteurs ont justifié la création de mécanismes de préretraite dont la diffusion est non négligeable. En contrepartie, une embauche d'un jeune conducteur sur trois est destinée à compenser ces départs de seniors. Mais il s'agit de dispositifs très coûteux et évidemment incompatibles avec l'objectif de la réforme des retraites de 2003 tendant à restreindre les possibilités de cessation précoce d'activité.

1. Les trois mécanismes existants

· Le congé de fin d'activité a été institué par les accords du 28 mars 1997, dans le transport routier de marchandises, et du 2 avril 1998, dans le transport routier de voyageurs.

L'Etat prend en charge 80 % des allocations des conducteurs de plus de cinquante-sept ans et demi, ainsi que les cotisations afférentes (cotisation de vieillesse volontaire et couverture de maladie universelle). Entre cinquante-cinq ans et cinquante-sept ans et demi, les allocations et les cotisations afférentes sont prises en charge à 100 % par les partenaires sociaux.

· Le complément de retraite des conducteurs routiers est un mécanisme ancien. Créé dès 1955, il a été étendu en 1997 aux personnes ayant bénéficié d'un congé de fin d'activité. Ce dispositif permet aux anciens conducteurs de bénéficier d'une retraite du régime général à taux plein à soixante ans, quelle que soit leur durée de cotisation. En 2004, le nombre de bénéficiaires du complément de pension (droits directs et bénéficiaires d'une pension de réversion) s'est élevé à 773 personnes.

· L'aide aux conjoints collaborateurs d'artisans bateliers existe depuis le 1er janvier 2005, l'Etat ayant mis en oeuvre une aide d'un montant d'un million d'euros en leur faveur destinée à participer au rachat de trimestres de cotisations sociales au titre de l'assurance vieillesse.

Cette disposition concerne les conjoints âgés de plus de cinquante ans en 2005 et son montant (qui se situe en moyenne à 4.590 euros) varie en fonction de l'âge du conjoint collaborateur.

2. Un large développement

Le congé de fin d'activité (CFA) est géré par deux fonds paritaires associant les représentants des employeurs et des salariés : le fonds national de gestion des congés de fin d'activité (Fongecfa) pour le transport des marchandises, et l'association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) pour le transport des voyageurs. Le CFA prévoit des contreparties en termes de créations d'emploi et d'embauches de jeunes conducteurs.

La subvention de l'Etat concerne une population de 4.850 personnes en 2006, soit 19.775 euros par bénéficiaire. Elle représente donc un coût financier important, d'autant que, depuis 1997, le flux des départs de conducteurs routiers en congé de fin d'activité s'est notablement accru.

Nombre de congés de fin d'activités des routiers

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Transport routier de voyageurs

0

47

231

133

143

194

200

203

Transport routier de marchandises

710

1.691

1.308

1.316

1.520

1.811

1.947

1.857

Total

710

1.738

1.539

1.449

1.663

2.005

2.147

2.060

Au total, au 31 décembre 2004, 7.688 conducteurs routiers bénéficiaient d'un congé de fin d'activité, soit l'équivalent de 38 % des conducteurs en activité de cette tranche d'âge. Mais on constate une différence sensible entre la population des conducteurs du transport routier de marchandises, qui sont 43,5 % à en bénéficier, et celle des conducteurs du transport routier de voyageurs qui ne sont que 17,3 %.

Pour les conducteurs du transport routier de marchandises, l'âge moyen de liquidation de l'allocation de congé de fin d'activité est de cinquante-cinq ans et huit mois. Pour les conducteurs du transport routier de voyageurs, il est de cinquante-six ans.

L'Etat finance aussi l'intégralité du complément de retraite versé aux conducteurs routiers partis à la retraite à soixante ans avec un nombre insuffisant d'annuités de cotisation pour bénéficier d'une pension complète du régime général. Mais les effectifs concernés sont ici plus restreints, environ 750 personnes en 2006, et la participation annuelle de l'Etat nettement plus modeste : 3.400 euros par personne.

3. Un impact financier coûteux pour les finances publiques

Le coût des dépenses engagées par l'Etat au titre de ces deux dispositifs a régulièrement et fortement augmenté depuis 1997. Avec 75 millions d'euros, il s'agit désormais d'une forme de cessation précoce d'activité coûteuse.

Impact budgétaire des dispositifs mis en oeuvre en faveur des routiers

(en millions d'euros)

Années

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Congé de fin d'activité

-

12,00

27,40

27,40

35,70

46,00

60,00

74,90

Complément de retraite

3,40

3,50

3,40

3,05

2,90

2,97

2,70

2,50