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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

ANNEXE 4
-
ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR LE RÉGIME DE RETRAITE SPÉCIAL DES MARINS

· Estimation du niveau des engagements de retraite futurs

Sur la base d'une hypothèse de revalorisation des pensions au niveau des prix, le montant des engagements du régime de retraite spécial des marins d'ici à 2050 peut être estimé à 38 milliards d'euros.

· Structure des dépenses du régime de retraite spécial des marins (en 2005)

Prestations légales

95,1 %

Compensation démographique

0,0 %

Autres dépenses

4,9 %

Total

100,0 %

· Structure des recettes du régime de retraite spécial des marins (en 2005)

Cotisations des actifs

13,7 %

Compensation démographique

24,7 %

Subvention de l'Etat

60,3 %

Autres produits

1,3 %

Total

100,0 %

· Age de départ à la retraite

L'âge moyen de départ en retraite des marins s'établit à 57 ans et demi. En 2004, la répartition des liquidations de pension en fonction de l'âge des bénéficiaires a été la suivante :

Moins de 55 ans

55 ans

Plus de 55 ans et moins de 60 ans

60 ans et plus

Total

339

77

1092

2007

3515

9,6%

2,2%

31,1%

57,1%

-

Source : Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Le tableau ci-dessous retrace, depuis 1994, l'âge moyen de liquidation des pensions de l'ENIM

Années

Marins

Veuves

1994

56 ans et 11 mois

65 ans et 11 mois

1995

57 ans et 1 mois

66 ans et 3 mois

1996

57 ans et 1 mois

66 ans et 3 mois

1997

57 ans et 2 mois

66 ans et 9 mois

1998

57 ans et 4 mois

67 ans et 1 mois

1999

57 ans et 6 mois

67 ans et 5 mois

2000

57 ans et 8 mois

67 ans et 12 mois

2001

59 ans et 12 mois

67 ans et 5 mois

2002

59 ans et 6 mois

67 ans et 8 mois

2003

58 ans et 1 mois

67 ans et 10 mois

2004

57 ans et 6 mois

68 ans et 6 mois

Source : ENIM

· Proportion de retraites d'invalidité

L'ENIM accorde :

- des pensions anticipées, quel que soit l'âge du marin, s'il est déclaré inapte à la navigation et s'il a cotisé au moins quinze ans ;

- et des pensions de retraite aux marins titulaires d'une pension d'invalidité lorsque ceux-ci atteignent l'âge de soixante ans.

En 2004, 7 % des marins étaient considérés comme invalides au moment de la liquidation de leur pension de retraite.

· Evolution du niveau des retraites servies par le régime spécial des marins depuis 1990

Le tableau ci-dessous retrace, depuis 1990, la revalorisation des pensions servies par l'ENIM.

Années

Evolution des prix
à la consommation hors tabac

Indice des prix

Revalorisation
des pensions ENIM

1990

100,0

100,0

100,0

1991

103,2

103,5

102,5

1992

105,6

106,0

106,2

1993

107,5

108,4

109,6

1994

109,0

110,4

111,8

1995

110,8

112,3

113,1

1996

112,9

114,5

115,9

1997

114,2

116,5

117,3

1998

114,9

117,3

118,6

1999

115,4

117,5

120,0

2000

117,3

119,4

120,6

2001

119,2

120,8

123,3

2002

121,2

123,5

126,0

2003

123,5

126,0

127,9

2004

125,6

128,5

130,1

Source : ENIM

Le tableau ci-dessous retrace depuis 1990 le niveau moyen des pensions, en euros, servies par la Caisse de retraite des marins (CRM) de l'établissement national des invalides de la marine.

Années

Droits directs

Droits dérivés

1990

9.818

4.419

1991

10.018

4.527

1992

10.142

4.616

1993

10.279

4.714

1994

10.334

4.749

1995

10.385

4.997

1996

10.495

5.230

1997

10.504

5.253

1998

10.505

5.232

1999

10.494

5.253

2000

11.330

5.659

2001

10.513

5.280

2002

10.658

5.420

2003

10.695

5.293

2004

11.320

5.850

Source : ENIM