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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

ANNEXE 3
-
ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR LE RÉGIME
DE RETRAITE SPÉCIAL DES MINES

· Estimation du niveau des engagements de retraite futurs

Sur la base d'un taux d'actualisation de 2,5 %, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines estimait à 25 milliards d'euros, à la date du 31 décembre 2004, le montant des engagements du régime de retraite spécial.

· Structure des dépenses du régime de retraite des mines (en 2005)

Prestations légales

94,8 %

Compensation démographique

0,0 %

Autres dépenses

5,2 %

Total

100,0 %

· Structure des recettes du régime de retraites des mines (en 2005)

Cotisations des actifs

3,0 %

Compensation démographique

61,0 %

Subvention de l'Etat

30,9 %

Autres produits

5,1 %

Total

100,0 %

· Age de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite des derniers cotisants du régime des mines est en principe de cinquante-cinq ans. Pour les mineurs justifiant de trente ans de service, l'âge de la retraite peut être abaissé jusqu'à cinquante ans, à raison d'un an pour chaque tranche de quatre ans de services au fond.

Les veuves sont admissibles au bénéfice d'une pension de réversion sans condition d'âge. Depuis 1998, les veufs peuvent également bénéficier d'un droit dérivé minier s'ils sont âgés de soixante ans au moins. A ce jour, on en dénombre environ 260.

La Retraite des Mines ne dispose pas de donnée historique concernant l'âge de liquidation des pensions.

Depuis 2003, les âges moyens, à la date d'effet de la pension, sont les suivants :

- pour les droits propres miniers : cinquante-cinq ans neuf mois ;

- pour les droits dérivés miniers : soixante et onze ans.

· Evolution du niveau des retraites du régime des mines depuis 1990

Revalorisation des pensions minières et évolution de l'indice des prix

Date de revalorisation

Evolution
des prix à la consommation
hors tabac

Revalorisation des pensions minières

01/01/90

100,0

100,0

01/07/90

 

101,3

01/01/91

103,2

103,0

01/07/91

 

103,8

01/01/92

105,6

104,9

01/07/92

 

106,8

01/01/93

107,5

108,2

01/01/94

109,0

110,3

01/01/95

110,8

111,6

01/07/95

 

112,2

01/01/96

112,9

114,5

01/01/97

114,2

115,8

01/01/98

114,9

117,1

01/01/99

115,4

118,5

01/01/00

117,3

119,1

01/01/01

119,2

124,2

01/01/02

121,2

126,9

01/01/03

123,5

128,8

01/01/04

125,6

131,0

N.B. Avant le 1er janvier 1994, la revalorisation des pensions était indexée sur l'évolution du salaire moyen des assurés.

Source : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

Évolution du montant moyen des pensions

 

Droits propres

Droits dérivés

Année

Montant moyen

Evolution

Montant moyen

Evolution

1990

5.213,36 €

 

3.083,20 €

 

1991

5.277,86 €

1,2 %

3.147,85 €

2,1 %

1992

5.356,35 €

1,5 %

3.322,78 €

5,6 %

1993

5.351,52 €

0,1 %

3.354,85 €

1,0 %

1994

5.418,53 €

1,3 %

3.400,96 €

1,4 %

1995

5.453,44 €

0,6 %

3.426,72 €

0,8 %

1996

5.482,02 €

0,5 %

3.455,51 €

0,8 %

1997

5.461,22 €

0,4 %

3.454,50 €

0,0 %

1998 (1)

5.438,31 €

0,4 %

3.575,86 €

3,5 %

1999

5.535,11 €

1,8 %

3.606,59 €

0,9 %

2000

5.492,41 €

0,8 %

3.578,25 €

- 0,8 %

2001

5.603,01 €

2,0 %

3.649,93 €

2,0 %

2002 (2)

5.862,77 €

4,6 %

3.706,27 €

1,5 %

2003

5.815,27 €

- 0,8 %

3.706,94 €

0,0 %

2004

5.854,40 €

0,7 %

3.706,73 €

0,0 %

Source : rapport de gestion CANSSM

(1) à partir du 1er juillet 1998, les pensions de réversions ont été portés à de 52 à 54 % de la pension de l'ouvrant droit (décret 98-529 du 26 juin1998).

(2) Le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 a introduit trois mesures de revalorisation des pensions minières :

1. Une mesure de revalorisation de 2 % des seules pensions minières avec effet au 1er janvier 2001, qui s'ajoute aux 2,2 % de revalorisation générale annuelle au 1er janvier 2002.

2. Une majoration spécifique, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2001, de la durée des services des pensionnés de droits directs partis en retraite à compter du 1er janvier 1987.

3. Depuis 2002, le coefficient d'augmentation de la durée de service est majoré pour tenir compte du différentiel positif éventuel entre l'évolution du salaire moyen par tête retenu dans le projet de loi de finances et le taux de revalorisation du trimestre minier.

En dehors des mesures de revalorisations exceptionnelles, la tendance est à la stagnation, voire à la baisse, des montants moyens des pensions. Cela s'explique par la diminution de la durée d'assurance des nouveaux retraités qui ont accompli des carrières minières plus courtes que les pensionnés plus âgés.

· Le patrimoine immobilier détenu par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Le patrimoine immobilier de la caisse des mines se compose de soixante-neuf immeubles comprenant notamment six hôtels, 147 boutiques et appartements à usage commercial ou de bureaux, 1.137 appartements à usage d'habitation et 667 chambres de service.

Les recettes tirées des loyers proviennent à hauteur de 39 % des locations commerciales, de 57 % des locations en loyer libre et de 4 % des loyers réglementés (loi de 1948). Le montant total des loyers quittancés (hors charges) en 2004 a ainsi représenté environ 23,6 millions d'euros.

Ce patrimoine très divers est évalué à 472 millions d'euros. Mais il semble que les caractéristiques particulières des immeubles de la CANSSM, leur situation géographique et leur potentiel de croissance pourraient permettre de mieux le valoriser.

La masse de travaux exécutés depuis le début des années 1990 a été très importante. Il reste néanmoins de nombreux chantiers à réaliser en rénovation extérieure et intérieure.

Principales données sur la gestion du patrimoine immobilier
de la caisse des mines

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

RECETTES

24,3

23,5

25,1

26,5

30,8

29,3

31,3

31,9

- Loyers

17,8

19,3

20,7

22,1

23,2

23,6

24,9

25,4

- Autres

6,5

4,2

4,4

4,5

7,6

5,7

5,4

6,5

DEPENSES

22,6

19,5

15,6

23,0

18,3

17,2

18,4

20,6

- Travaux*

16,3

11,6

8,0

10,1

9,6

8,3

9,1

11,4

- Autres

6,3

7,9

7,2

7,6

8,0

8,9

9,3

9,2

Résultats comptables

1,6

4,0

9,5

3,5

12,5

12,1

12,9

11,3

Frais de gestion

1,3

1,2

1,3

1,4

1,2

1,3

1,4

1,4

% des recettes

5,47

5,32

5,18

5,24

5,00

5,19

4,47

4,39

Résultats financiers

0,3

2,8

8,2

2,1

11,3

10,8

11,5

9,9

Source : CANSSM

Le conseil d'administration de la CANSSM s'est fixé pour objectif de concevoir une politique d'optimisation du rendement de ce patrimoine.