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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

ANNEXE 1
-
ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR LE RÉGIME DE RETRAITE SPÉCIAL DE LA SNCF

· Estimation du niveau des engagements de retraite futurs

Sur la base d'un taux d'actualisation de 2,5 %, le ministère du budget estimait à 103 milliards d'euros, à la date du 31 décembre 2003, le montant des engagements du régime de retraite spécial de la SNCF.

· Structure des dépenses du régime de retraite de la SNCF (en 2005)

Prestations légales

98,9 %

Compensation démographique

0,0 %

Autres dépenses

1,1 %

Total

100,0 %

· Structure des recettes du régime de retraite de la SNCF (en 2005)

Cotisations des actifs

37,6 %

Compensation démographique

7,3 %

Subvention de l'Etat

54,6 %

Autres produits

0,5 %

Total

100,0 %

· Age de départ à la retraite

La notion de service actif, par analogie avec les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'existe pas à proprement parler à la SNCF. En revanche, les agents de conduite peuvent bénéficier d'une pension de retraite dès l'âge de cinquante ans. Ils représentent environ 10 % du personnel de l'entreprise.

Pour les autres catégories d'agents, les départs en retraite avec une pension normale interviennent à partir de cinquante-cinq ans avec vingt-cinq ans de services validés.

 

Ensemble du personnel de la SNCF

Agents de conduite

Age moyen de liquidation des pensions en 2003

54 ans 7 mois

50 ans 4 mois

Proportions de celles-ci liquidées à :

   

Moins de 55 ans

14,0 %

100 %

55 ans

75,9 %

 

Moins de 60 ans

99,6 %

 

60 ans et plus

0,4 %

 

Source : SNCF

Evolution de l'âge moyen de liquidation des pensions
du régime spécial de la SNCF

 

Agents de conduite

Autres agents

1990

50 ans 2 mois

54 ans 8 mois

1991

50 ans 1 mois

54 ans 7 mois

1992

50 ans 2 mois

54 ans 6 mois

1993

50 ans 4 mois

54 ans 6 mois

1994

50 ans 3 mois

54 ans 6 mois

1995

50 ans 3 mois

54 ans 7 mois

1996

50 ans 3 mois

54 ans 8 mois

1997

50 ans 3 mois

54 ans 8 mois

1998

50 ans 4 mois

55 ans

1999

50 ans 3 mois

54 ans 9 mois

2000

50 ans 3 mois

54 ans 8 mois

2001

50 ans 3 mois

54 ans 9 mois

2002

50 ans 3 mois

54 ans 7 mois

2003

50 ans 4 mois

54 ans 7 mois

2004

50 ans 2 mois

54 ans 7 mois

Source : SNCF

L'âge moyen du départ à la retraite n'a quasiment pas évolué au cours des quinze dernières années. Il continue à s'établir autour de valeurs très basses.

· Mécanismes de retraite anticipée ou de cessation d'activité

La réglementation de la SNCF prévoit plusieurs dispositifs de départ anticipé :

- la mise à la réforme par l'entreprise (inaptitude reconnue par le médecin du travail sans reclassement possible) avec plus de quinze ans de services : l'agent bénéficie immédiatement d'une pension de réforme calculée comme une pension de retraite proportionnelle ;

- les mères de famille ayant élevé trois enfants vivants ou un enfant handicapé, et comptant au moins quinze ans de services effectifs qui peuvent bénéficier immédiatement d'une pension de retraite proportionnelle ;

-  les agents appartenant à des catégories en excédent d'effectifs qui peuvent bénéficier d'un « départ volontaire » anticipé, sans être assimilé à une démission. La SNCF leur verse une allocation calculée selon les règles de l'Unedic. Cette allocation n'ouvre pas de droits supplémentaires pour la retraite SNCF. Le dispositif est entièrement financé par la SNCF.

· Evolution du niveau des retraites du régime spécial de la SNCF depuis 1990

Revalorisation des pensions du régime spécial en comparaison
de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac

 

Pensions SNCF

Indice des prix

1990

100,0

100,0

1991

103,5

103,2

1992

107,9

105,6

1993

109,8

107,5

1994

111,7

109,0

1995

113,4

110,8

1996

116,2

112,9

1997

117,3

114,2

1998

118,7

114,9

1999

119,9

115,4

2000

121,1

117,3

2001

123,6

119,2

2002

126,0

121,2

2003

128,0

123,5

2004

130,3

125,6

Source : SNCF

Evolution du niveau moyen des pensions (de droit direct et de droit dérivé)
servies par le régime spécial de la SNCF

 

Droits directs

 

Réversion

 
 

Pension moyenne

%

Pension moyenne

%

1990

12.988 euros

-

5.711 euros

-

1991

13.484 euros

3,8

5.898 euros

3,3

1992

14.126 euros

4,8

6.152 euros

4,3

1993

14.485 euros

2,5

6.296 euros

2,3

1994

14.842 euros

2,5

6.419 euros

2,0

1995

15.190 euros

2,3

6.537 euros

1,8

1996

15.649 euros

3,0

6.730 euros

3,0

1997

15.929 euros

1,8

6.813 euros

1,2

1998

16.257 euros

2,1

6.922 euros

1,6

1999

16.589 euros

2,0

7.019 euros

1,4

2000

16.884 euros

1,8

7.115 euros

1,4

2001

17.389 euros

3,0

7.312 euros

2,8

2002

17.918 euros

3,0

7.500 euros

2,6

2003

18.362 euros

2,5

7.654 euros

2,1

2004

18.847 euros

2,6

7.825 euros

2,2

Source : SNCF