4. L'engagement de l'Etat en faveur des rapatriés
L'action « rapatriés » (177,8 millions d'euros) s'inscrit dans le cadre de la mission interministérielle aux rapatriés (Mir). Pour 2006, elle finance 114 millions d'euros de mesures nouvelles, résultant principalement de l'application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés :
• Depuis le 1 er janvier 2003, une allocation trimestrielle de reconnaissance est versée aux Harkis et veuves originaires d'Afrique du Nord, âgées de soixante ans et plus, domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne et ayant acquis la nationalité française avant le 1 er janvier 1973. Cette allocation, qui s'apparente à une forme de retraite complémentaire, s'élève actuellement à 1.830 euros par an.
La loi du 23 février 2005 a réformé ses modalités de versement en permettant aux bénéficiaires d'opter, avant le 1 er octobre 2005, soit pour une augmentation de l'allocation de reconnaissance portée à 2.800 euros par an, soit pour un maintien de l'allocation à son niveau actuel avec un versement complémentaire en capital de 20.000 euros, soit enfin pour une sortie en capital de 30.000 euros. Le projet de loi de finances prévoit, dès 2006, une contribution de 100 millions d'euros au financement de ce dispositif, dont le coût global estimé s'élève à 600 millions d'euros.
• Dans le cadre de la loi du 23 février 2005, le Gouvernement a fixé à la fin de l'année 2006 le délai-limite de règlement des dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées. La réalisation de cet objectif devrait se traduire pour 2006 par une dépense de 10 millions d'euros.
• La même loi a prolongé le plan Harkis d'aide au logement jusqu'au 31 décembre 2009, qui prévoit des aides à l'acquisition de la résidence principale ou à l'amélioration de l'habitat, ainsi qu'une aide exceptionnelle au titre du désendettement immobilier. A cette fin, une enveloppe de 6 millions d'euros a été prévue par la loi de finances pour 2006.
• Enfin, la loi prévoit la restitution aux rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation (article 46 de la loi du 15 juillet 1970). D'un montant global de 311 millions d'euros, cette mesure devrait concerner environ 90.000 personnes. Son financement sera étalé de 2005 à 2008 : 39 millions d'euros ont déjà été dépensés en 2005 et les crédits engagés pour 2006 s'élèvent 61,8 millions d'euros.