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Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

 

2. La réduction inquiétante de certains crédits

a) La réduction des crédits au profit des associations de quartiers

Depuis 2000, la connaissance des crédits accordés par l'Etat aux associations au titre de la politique de la ville a été améliorée grâce à la mise en place par la DIV d'un outil de suivi des aides : « Poliville ». Ce document d'information statistique est complété par la publication tous les deux ans d'un « jaune budgétaire », qui recense l'ensemble des associations financées par les différents ministères.

Avant 2004, le ministère en charge de la ville finançait chaque année environ 15.000 associations, tant au niveau local que national. En 2004, ce nombre a été réduit à 11.500, soit 3.500 associations qui ont été privées de subventions, l'aide aux associations représentant dès lors 62 % des crédits d'intervention, soit un montant de 123,35 millions d'euros.

De façon générale, on constate que les crédits accordés aux associations ont diminué depuis 2002 :

- ainsi, les crédits versés aux associations par le FIV sont passés de 99,3 millions d'euros en 2002, à 94,3 millions d'euros en 2003, puis 75,8 millions d'euros en 2004, soit une diminution considérable de 23,6 %. Pour 2006, les mesures d'urgence rétablissent les crédits du FIV, en lui accordant 80 millions d'euros supplémentaires, soit une dotation totale de 215 millions d'euros ;

- les subventions accordées aux associations qui soutiennent le programme « ville, vie, vacances » ont, elles aussi, diminué au fil du temps : elles s'élevaient à 8,81 millions d'euros en 2002, puis à seulement 7,32 millions d'euros en 2004, soit une baisse de près de 17 %. En 2005, le dispositif a bénéficié d'une enveloppe plus importante (10 millions d'euros), qui subit de nouveau une contraction de 10 % pour 2006 ;

- enfin, au titre du partenariat national, la DIV verse chaque année des subventions aux fédérations nationales et aux associations têtes de réseau et finance 180 postes FONJEP (fonds jeunesse éducation populaire) : le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une enveloppe globale de 3 millions d'euros, soit une baisse de 42,6 % par rapport au montant accordé en 2004 (5,23 millions d'euros).

Votre commission, considère que le mouvement associatif est une composante essentielle de l'animation de la politique de la ville dans les quartiers en difficultés. Aussi, ne peut-elle que saluer l'augmentation des crédits qui sont affectés aux associations, grâce aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour faire face à la montée des violences urbaines dans les banlieues. Toutefois, votre commission craint que ces mesures n'aient un caractère ponctuel et souhaite que l'Etat s'engage à pérenniser l'action du FIV en faveur des associations. Dans le même objectif, elle présentera une mesure de redéploiement des crédits au profit des associations en charge de la mise en oeuvre des programmes de prévention « ville, vie, vacances ».

b) L'avenir compromis des contrats de ville ?

Les 247 contrats de ville 2000-2006, inscrits dans le volet territorial des contrats de plan Etat-région, constituent l'engagement par lequel les collectivités locales, l'Etat et leurs partenaires se sont accordés pour mettre en place un programme d'actions permettant le développement solidaire et le renouvellement urbain des quartiers prioritaires.

 Une fonction locale mal identifiée

D'après l'évaluation qui en a été faite par la DIV, trois actions principales sont généralement conduites et financées par les contrats de ville : l'éducation, la prévention de la délinquance et la sécurité, et l'insertion par l'emploi et le développement économique. Essentiellement centrées sur l'insertion sociale grâce à un accompagnement individuel ou de proximité, les actions pilotées par les contrats de ville se coordonnent et s'articulent souvent faiblement avec les dispositifs nationaux ou locaux existants.

Parallèlement, on remarque que parmi l'ensemble, 70 % des contrats de ville sont intercommunaux, plaçant désormais le cadre de la politique de la ville dans l'agglomération. Cette évolution a affecté le contenu des actions programmées, celles-ci se déplaçant à l'échelle des communes et des agglomérations et ne se limitant plus aux quartiers. Cela engendre dans le même temps une confusion des responsabilités.

 Une forte mobilisation des crédits

La contribution de l'État au financement des contrats de ville a considérablement augmenté par rapport au précédent contrat de plan (1994-1999), puisque l'enveloppe globale est passée de 1,6 milliard d'euros à 2,7 milliards d'euros pour 2000-2006. La participation du seul ministère de la ville représente 1,36 milliard d'euros, qui ont été dépensés à près de 60 % dès 2003.

En 2004, la contribution financière des collectivités locales a été globalement importante : les régions ont participé au financement de la politique de la ville à hauteur de 140 millions d'euros, les départements pour 130 millions, tandis que la contribution financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été estimée à 730 millions d'euros, soit un total d'un milliard d'euros.

L'Union européenne constitue également un partenaire financier de poids via le cadre rénové des fonds structurels, notamment celui du nouvel Objectif 2, dont environ 130 contrats de ville bénéficient pour un montant de 136,4 millions d'euros.

 Quel avenir pour les contrats de ville ?

Malgré la mobilisation forte des moyens au profit des contrats de ville et de leur contribution incontestée en matière d'insertion sociale et d'accompagnement, leur avenir est remis en cause.

En effet, l'arrivée à échéance des 247 contrats de ville sera l'occasion pour la DIV d'en faire une évaluation approfondie, à partir d'une définition claire des programmes et des objectifs qu'ils se sont fixés à l'origine. En fonction des résultats de cette étude, ils pourraient faire l'objet d'une reconduction ou tout au moins d'une prolongation jusqu'en 2008, ou encore d'un abandon définitif.

Dans son rapport d'information consacré aux contrats de ville8(*), M. Pierre André a estimé nécessaire de repenser les contrats de ville à la lueur des premiers enseignements de la décentralisation et notamment à l'aune de l'émergence de l'intercommunalité. Il a également souligné la contribution essentielle des contrats de ville au soutien des associations, regrettant toutefois que leur financement ne soit pas sécurisé. A cet égard, il a plaidé pour le financement pluriannuel des structures associatives et de leurs projets, afin d'assurer la pérennité de leur présence dans les quartiers, gage d'efficacité de leurs actions. Il a enfin souhaité que la durée des contrats de ville soit de six ans et qu'elle soit alignée sur le mandat municipal.

Votre commission, très attachée aux actions de prévention, d'éducation et d'insertion menées dans le cadre des contrats de ville, s'inquiète de leur reconduction si le contrat de ville devait disparaître. Elle émet le voeu que ce cadre d'intervention adapté à la conduite d'actions de proximité soit maintenu et n'est pas opposée à une réforme de ses missions et de son implantation géographique, dans le sens des préconisations de M. Pierre André dans son rapport consacré à ce sujet.

* 8 Rapport d'information n° 402 (2004-2005), « Contrats de ville : rénover et simplifier », fait au nom de la commission des Affaires économiques du Sénat, déposé le 15 juin 2005.