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Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

 

B. LES RISQUES D'UN DÉSENGAGEMENT FINANCIER DE L'ETAT

1. Une réorientation souhaitable des crédits de la dotation de solidarité urbaine vers l'accompagnement des projets de rénovation urbaine

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Elle a été profondément réformée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 :

- tout d'abord, il a été prévu que la nouvelle DSUCS bénéficie d'une augmentation prioritaire annuelle de 120 millions d'euros de 2004 à 2009, afin de porter son enveloppe à 1,2 milliard d'euros en 2009 ;

- les règles de répartition ont été modifiées, grâce à l'introduction de deux coefficients multiplicateurs proportionnels, pour l'un, à la part de la population située en Zus, pour l'autre, à la part de la population située en ZFU. Toutefois, ces coefficients ne s'appliquent pas aux communes de plus de 200.000 habitants ;

- une garantie de progression minimale de 5 % a été mise en place pour les communes éligibles jusqu'en 2009 ;

- enfin, elle garantit aux communes ayant perdu le bénéfice de la DSUCS en 2005, le paiement d'un montant égal à celui perçu en 2004.

En 2005, l'enveloppe de DSUCS a été répartie de la façon suivante :

- 702 communes de plus de 10.000 habitants, représentant 22,5 millions d'habitants, ont bénéficié de 671,1 millions d'euros contre 586,7 millions d'euros en 2004 (+ 14,4 %). La dotation moyenne par habitant s'est élevée hors garantie à 29,79 euros contre 25,72 euros en 2004. La dispersion de la DSU s'est creusée par rapport à 2004, puisque la dotation par habitant la plus élevée atteint 122,34 euros, tandis que la plus faible n'est que de 3,72 euros (contre respectivement 109 et 4,42 euros l'année précédente). Parmi ces communes, vingt-neuf ont touché la DSUCS pour la première fois, tandis que vingt-six ne sont plus éligibles. De la même façon, sur l'ensemble, 116 communes ont bénéficié d'une augmentation très nettement supérieure au taux de progression garanti de 5 % (+ 43,2 % en moyenne), du fait de leur appartenance à une Zus ou à une ZFU ;

- 106 communes de 5.000 à 9.999 habitants, représentant près de 750.000 habitants, ont bénéficié de 39,1 millions d'euros, soit le doublement de l'enveloppe prévue en 2004. La dotation moyenne par habitant s'élève, hors garantie, à 52 euros contre 26 euros en 2004, la dispersion étant forte entre la plus élevée (219,87 euros) et la plus faible (9,30 euros). Parmi ces communes, quinze ont perçu la DSUCS pour la première fois, tandis que treize ne sont plus éligibles. Soixante-seize ont reçu une DSUCS dont la progression a été supérieure au taux garanti de 5 %.

Votre commission se réjouit de l'augmentation significative de la DSUCS conformément aux engagements pris dans le plan de cohésion sociale. Mais elle regrette que les fonds perçus soient intégralement utilisés dans la réalisation de projets de rénovation urbaine en partenariat avec l'Anru. C'est pourquoi, elle souhaiterait qu'une partie des fonds supplémentaires distribués soit spécifiquement réservée à l'accompagnement des projets de rénovation urbaine et au financement des associations en charge de la prévention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.