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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

2. Concilier les aspirations des jeunes et les capacités d'accueil des filières : la difficile équation du système d'orientation et d'affectation des élèves

a) L'affectation dans les filières professionnelles : un processus complexe

L'affectation des élèves, notamment dans les filières professionnelles, doit répondre à une délicate équation : il s'agit en effet de faire correspondre, au niveau de chaque académie, les voeux émis par les élèves et les capacités d'accueil des filières.

Si les procédures mises en place (voir l'encadré ci-après) permettent de traiter au mieux ces demandes, il reste néanmoins chaque année certaines situations qui restent sans réponse satisfaisante : ainsi, près de 1 800 élèves étaient « sans affectation » à la fin du mois de septembre 2006, en grande majorité des jeunes ayant demandé une inscription en lycée professionnel.

LES MODALITÉS D'AFFECTATION DES ÉLÈVES

Dans la quasi-totalité des académies (28 sur 30), les opérations d'affectation après la classe de troisième, de seconde ou de terminale de BEP sont réalisées à l'aide de l'application informatique PAM (préparation de l'affectation multi-dossiers), mise en place depuis deux ans pour introduire davantage de transparence dans la procédure.

Un voeu est constitué d'une voie d'orientation, d'une spécialité (pour la voie professionnelle) et d'un établissement d'accueil. En général, un élève peut émettre quatre voeux, hiérarchisés, qui sont examinés au cours du conseil de classe du troisième trimestre. A l'issue du conseil, le chef d'établissement prend pour chaque élève une décision d'orientation.

La famille peut, en cas de désaccord, faire appel de cette décision.

Les voeux des élèves, saisis par les établissements, sont ensuite traités par les services académiques. La procédure PAM permet d'attribuer aux élèves des bonus (par exemple pour les cas médicaux, les formations rares, les redoublants...) dont les critères varient en fonction de la politique académique. En outre, les notes des élèves, pondérées selon les spécialités demandées, peuvent être prises en compte dans le traitement des voeux.

A l'issue de cette phase de préparation et après les commissions d'appel (courant juin), les élèves sont classés en trois catégories : « affecté », « en liste d'attente », « affectation refusée ». Les notifications d'affectation sont envoyées aux familles à la fin du mois de juin.

Les élèves non affectés peuvent émettre de nouveaux voeux en fonction des places disponibles. Un « deuxième tour de PAM » est réalisé début septembre. En outre, des commissions d'ajustement sont mises en place tout au long de la procédure.

Ces dysfonctionnements, qui restent, certes, marginaux par rapport au nombre de demandes traitées, obèrent néanmoins le bon déroulement de la procédure d'affectation. Les causes en sont diverses. Elles tiennent à la fois :

- au manque de réalisme de certains voeux formulés par les élèves, compte tenu de leurs résultats scolaires ;

- aux différences d'attractivité des filières et aux contraintes de la carte des formations : si certaines filières sont très peu prisées par les élèves, d'autres offrent un nombre de places insuffisant par rapport aux demandes ; de fait, tous les jeunes ne peuvent obtenir leur premier voeu, a fortiori dans un établissement qui leur soit facilement accessible depuis leur domicile.

En effet, les taux de pression (c'est-à-dire le nombre de candidats rapporté aux capacités d'accueil) diffèrent sensiblement d'un domaine (production ou services) ou d'une filière à l'autre. Cette pression est plus forte, notamment, dans les formations professionnelles du secteur des services, comme le montre le tableau ci-après.

RAPPORT ENTRE LES CAPACITÉS D'ACCUEIL DES FILIÈRES PROFESSIONNELLES ET LE NOMBRE DE CANDIDATS

 

Capacités d'accueil disponibles

Nombre de candidats (1er voeu)

Filles

Garçons

Total

Domaine de la production

81 037

8 604

84 709

93 313

soit 0,11 pour 1 place

soit 1,05 pour 1 place

soit 1,15 pour 1 place

Domaine des services

92 695

85 175

39 412

124 587

soit 0,92 pour 1 place

soit 0,43 pour 1 place

soit 1,34 pour 1 place

Total

173 732

93 779

124 121

217 900

soit 0,54 pour 1 place

soit 0,71 pour 1 place

soit 1,25 pour 1 place

Source : Ministère de l'éducation nationale

On constate, par ailleurs, comme votre rapporteure l'avait déjà souligné dans un précédent rapport, que l'attrait des jeunes filles pour les formations du secteur de la production reste à un niveau plutôt faible.

Or ce sont dans ces filières que les taux d'insertion professionnelle sont les plus favorables, comme le révèlent les résultats de l'enquête « Génération 2001 » du CEREQ, sur l'insertion des jeunes sortis de formation après trois ans de vie active.

L'INSERTION DES JEUNES SORTIS DU SYSTÈME ÉDUCATIF EN 2001 (en  %)

 

Accès rapide et durable à l'emploi

Au bout de trois ans de vie active

Au chômage

CDI

Emploi aidé

Intérim

Temps partiel

Salaire mensuel net médian (en euros)

CAP ou BEP

Tertiaire

69

17

61

10

4

24

1 000

Industriel

77

14

72

5

11

6

1 120

Baccalauréat professionnel ou technologique

Tertiaire

65

14

67

8

5

18

1 100

Industriel

85

9

80

3

9

3

1 200

DUT ou BTS

Tertiaire

78

9

71

6

4

6

1 200

industriel

81

7

79

3

6

1

1 300

Source : enquête « Génération 2001 » (interrogation du printemps 2004 CEREQ 2005)