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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

b) Une carte des formations insuffisamment réactive

Les décalages observés entre les demandes formulées par les jeunes et les capacités d'accueil des filières invitent à s'interroger sur les modalités d'évolution de la carte des formations.

A titre d'exemple, on compte 2,45 candidats (dont 2,30 sont des candidates) pour une place en BEP « carrières sanitaires et sociales » (pour plus de 14 300 places en seconde professionnelle) contre 0,79 candidat pour une place en BEP « métier de la comptabilité » (pour près de 21 400 places). Or les besoins de personnels qualifiés dans le domaine des services à la personne sont appelés à s'accroître fortement dans les années à venir, ce qui pourrait exiger l'ouverture de nouvelles sections dans ces filières. A l'inverse, les besoins de personnels qualifiés au niveau BEP sont en diminution dans les métiers de la comptabilité, ce qui amène à s'interroger sur le maintien de l'offre à son niveau actuel.

Par ailleurs, même si 56 % des diplômés n'exercent pas un métier dans le domaine pour lequel ils sont qualifiés, il convient également de tenir compte des débouchés professionnels, afin de ne pas susciter le développement de certaines filières attractives (comme les BEP « vente - action marchande » par exemple) au-delà des possibilités d'absorption des secteurs concernés.

Certes, la fluctuation des demandes et les contraintes en termes de moyens d'enseignement ne permettent pas d'assurer une réactivité suffisante de la carte des formations. Toutefois, des évolutions seraient nécessaires, en partenariat avec les régions, désormais responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre du Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), et copilotes, avec l'État, de la politique d'ouverture et de fermeture de sections.

Votre rapporteure rappelle qu'un audit est en cours depuis le mois d'avril dernier, dans le cadre du programme de modernisation lancé par le ministre en charge du budget et de la réforme de l'État, sur la « carte de l'enseignement professionnel et les offres d'options dans les établissements professionnels ». Il s'agit notamment :

- d'analyser si l'offre d'enseignement est adaptée à l'existence de débouchés professionnels pour les élèves ;

- d'envisager, sur la base d'une expertise sur la répartition des options ou spécialités, des regroupements entre filières pour accroître la lisibilité de l'offre de formation ;

- de définir les modalités d'articulation entre l'enseignement professionnel et l'apprentissage.

A cet égard, votre rapporteure tient à attirer l'attention sur les risques liés à une trop grande tentation de rationalisation de la carte des formations, notamment pour les filières rares, ou peu attractives à un moment donné, qui n'accueillent que de faibles effectifs. En effet, un indicateur de performances mesure le « pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de 10 élèves ou moins », qui atteint 17,7 %, en 2005, dans les lycées professionnels (18,1 % en 2004). Cela ne doit pas conduire, pour autant, à la fermeture systématique de ces classes, non seulement dans l'intérêt des formations concernées, mais également au regard de l'impact que cela aurait en termes d'aménagement du territoire.