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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

b) Des moyens fragilisés : faire mieux avec moins

Comme votre rapporteure le soulignait déjà l'an passé, la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGI) est dans une situation financière délicate, notamment en raison de la suspension par la Commission européenne, depuis 2005, des remboursements perçus au titre du Fonds social européen (FSE), qui représentaient jusqu'alors environ 45 % des dotations.

En effet, les actions bénéficiant d'un cofinancement du FSE depuis 2000 ont fait l'objet de contrôles, qui ont révélé des défaillances importantes en matière de gestion.

Le ministère de l'éducation nationale a lancé, en septembre 2005, un « plan de reprise » dans les académies, qui a permis de reconstituer une partie des dépenses engagées de 2000 à 2004. Toutefois, le montant de la « dette » à rembourser à la Commission européenne atteint 25 millions d'euros. Les nouvelles dépenses déclarées pour les années 2005 et 2006 permettraient, si elles devaient donner lieu à de nouveaux remboursements, d'atténuer la dette.

Afin de ne pas pénaliser les académies ayant déjà déclaré des actions cofinancées par le FSE, le ministère leur a attribué, en septembre 2006, une dotation complémentaire de 4,4 millions d'euros, afin d'assurer une certaine continuité des opérations.

Les moyens inscrits sur l'action 7 « Aide à l'insertion professionnelle » du programme « Enseignement scolaire public du second degré » sont stables par rapport à 2006 et s'établissent à 50,07 millions d'euros pour 2007 (49,30 millions d'euros en loi de finances pour 2006).

Dans ces conditions, la MGI est appelée à revoir ses modalités d'action, de façon à conserver le même volume d'activité, avec moins de moyens spécifiques. Votre rapporteure rappelle que 700 personnes travaillent pour la MGI, dont un tiers de titulaires (les coordinateurs académiques notamment) et deux tiers de contractuels.

Contraintes à limiter le recours à des contractuels, pour la plupart rémunérés sur la base des crédits FSE, les académies doivent favoriser l'intervention des personnels titulaires - d'enseignants notamment - dans les actions de la MGI, en particulier celles consistant à une remise à niveau des jeunes au plan des apprentissages scolaires.

Ce faisant, cela va dans le sens d'une meilleure intégration des actions spécifiques de la MGI au sein des établissements. En effet, comme le préconisent les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dans un récent rapport sur les sorties sans qualification55(*), la MGI ne devrait pas constituer une entité à part mais « une mission intégrée aux établissements scolaires ».

Ce rapprochement entre la MGI et les responsables de l'enseignement « ordinaire » devrait ainsi permettre la mise en oeuvre d'actions préventives plus précoces, avant que n'apparaisse le « décrochage », en faveur des élèves les plus fragiles, présentant des risques de rupture.

Enfin, la MGI pourrait jouer un rôle pour renforcer le suivi des élèves, après leur sortie de l'établissement, pour que chacun dispose d'un suivi de cohortes en matière d'insertion professionnelle notamment.

* 55 Voir rapport précité.