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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

2. La rationalisation du système des décharges

Le présent projet de budget porte la traduction de la réforme des décharges de service des enseignants du second degré, faisant ainsi suite, notamment, aux constats et recommandations d'une mission d'audit de modernisation, chargée, sur commande du ministre de l'éducation nationale et du ministre en charge du budget, d'un rapport d'évaluation du dispositif4(*).

Le rapport annexé au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, approuvé par le Parlement, prévoyait, en effet, qu' « en raison de l'évolution des conditions d'enseignement, le fondement de décharges spécifiques désormais non justifiées devrait être réexaminé de sorte que les établissements disposent de moyens propres pour mettre en oeuvre leurs priorités pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves. »

L'audit, rendu public en avril dernier, souligne également la nécessité d'adapter le dispositif des décharges statutaires, régi par des décrets de 1950, à la réalité actuelle du travail des enseignants, de clarifier la base juridique de certaines décharges, dont les motifs sont parfois jugés fragiles (on compte 70 motifs de décharge non statutaires), et de renforcer le contrôle de leur emploi : « La pertinence de toutes les réductions de service n'est pas avérée. A contrario, certaines décharges paraissent pleinement justifiées et devraient être « légalisées ». »

Les réductions de service représentent, au total, près de 6 % de la ressource enseignante. Hors décharges syndicales, cela équivaut à environ 28 000 ETP5(*) -de 23 à 24 000 dans le public et de 4 à 5 000 dans le privé-, pour un coût de 1,65 milliard d'euros6(*).

LES DÉCHARGES DE SERVICE RÉGLEMENTAIRES

Source : Rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré

Mission d'audit de modernisation, avril 2006

Le rapport de la mission d'audit préconise une rénovation du système des décharges de service, pour en faire un instrument souple de gestion des ressources humaines, et recommande à cet effet :

- de recentrer les décharges sur les besoins de l'éducation nationale, en tenant compte des évolutions du métier d'enseignant (coordination, soutien aux élèves, formation, missions académiques...) ;

- de supprimer l'automaticité des décharges, en subordonnant leur attribution à un examen préalable, et de plafonner leur volume ;

- de renforcer l'autonomie des établissements leur attribuant un contingent annuel d'heures de décharges, à ventiler en fonction des objectifs et des priorités du projet d'établissement.

Ces conclusions ont été pour partie prises en compte dans la préparation du présent projet de budget, qui prévoit la suppression de 2 776 emplois, dont 2 300 dans l'enseignement public du second degré et 476 dans l'enseignement privé, au titre du réexamen de certaines décharges.

Un projet de décret sur les obligations de service des enseignants, modifiant les textes datant de 1950, est en cours de publication. Il propose un meilleur encadrement de l'octroi de certaines décharges, qui n'aura donc plus un caractère systématique. Sont notamment concernées :

- l'heure dite de « première chaire », qualifiée de « survivance » par les auteurs de l'audit, sera recentrée sur les professeurs de première et de terminale préparant les élèves à une épreuve du baccalauréat ; de 30 à 40 % des 100 000 enseignants qui en bénéficient actuellement devraient la perdre ;

- les trois heures de décharges des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) pour les activités pratiquées dans le cadre des associations sportives de l'établissement seront conditionnées à leur fonctionnement effectif, sous le contrôle du chef d'établissement ;

- les heures dites « de cabinet », « de vaisselle » ou « de laboratoire » des professeurs d'histoire, de biologie et de chimie, destinées au classement de documents et à l'entretien de matériels,  seront supprimées dès lors que d'autres personnels (documentalistes, agents de laboratoire) sont prévus pour assurer ces tâches.

Ainsi, loin de remettre en cause la pertinence et l'utilité des décharges statutaires, la réforme engagée par le ministère contribue à conforter le dispositif, par une clarification des règles appliquées. Les mesures proposées, légitimes et équilibrées, répondent à un souci de transparence et ne semblent donc pas de nature à nuire à la qualité du service d'enseignement.

Elles incitent, toutefois, dans le sens des observations formulées par l'audit, à prolonger la réflexion sur la réalité du métier d'enseignant et l'évolution des tâches, mais aussi sur la façon de parvenir à une gestion plus souple, et peut-être moins centralisée, des décharges, afin de laisser davantage de marges de manoeuvre aux établissements scolaires pour adapter l'attribution de ces heures à leurs besoins.

* 4 « Rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré », mission d'audit de modernisation, Inspection générale des finances et Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, avril 2006.

* 5 Sur la base d'un temps de service obligatoire de 18 heures.

* 6 Comme le précise le rapport de la mission d'audit, « l'attribution des heures de décharge n'a pas pour conséquence, dans la majorité des cas, de diminuer le service d'enseignement, face à la classe, mais d'entraîner une heure supplémentaire et d'augmenter la rémunération de l'enseignant. »