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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

B. UNE DIVERSIFICATION DES VOIES DE FORMATION ET DE QUALIFICATION

1. La validation des acquis de l'expérience : un développement à accompagner

a) Une montée en charge qui se poursuit à un rythme rapide

Les crédits de fonctionnement destinés à la validation des acquis de l'expérience progressent de 33 % dans le projet de loi de finances pour 2007, s'établissant à 4,8 millions d'euros.

Cette hausse est nécessaire pour accompagner le développement rapide du dispositif, depuis sa mise en place en 2002, d'autant plus que, comme pour la mission générale d'insertion, les remboursements perçus au titre du fonds social européen (FSE) devraient être suspendus.

En effet, en 2005, 21 379 dossiers59(*) déposés par des candidats à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique de l'éducation nationale par la VAE ont été examinés par un jury, soit près de 12 % de plus qu'en 2004. Le nombre de dossiers examinés avait augmenté de 33 % en 2004 et de 90 % en 2003, année de la généralisation de la VAE. Ce nombre représente près de 70 % de l'ensemble des certifications délivrées par l'ensemble des ministères « valideurs ».

59,3 % des candidats ont obtenu un diplôme complet, 28,4 % n'ont validé qu'une partie du diplôme et 12 % n'ont rien obtenu. Les titres délivrés par le ministère de l'éducation nationale représentent en 2005, comme en 2004, 60 % des certifications obtenues60(*).

Malgré une légère diminution de sa part, le BTS reste le diplôme le plus demandé (par près de 40 % des candidats en 2005, contre 48 % en 2003), devant le bac professionnel (20,6 % en 2005) et le CAP, pour lequel les demandes sont en légère hausse (près de 19 % des candidats en 2005, contre 16 % en 2003). Le CAP « petite enfance » est par ailleurs le diplôme le plus demandé (11 % des candidats).

22 % des candidats à la VAE sont des demandeurs d'emploi ; 61 % sont des femmes.

La VAE répond ainsi à une demande sociale très forte. Elle constitue, comme l'a souligné un récent rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale61(*), un « outil de promotion sociale » : toutefois, « dans la mesure où seulement 0,5 % de la population active a participé à une réunion d'information sur la VAE en 2004, il est indispensable, compte tenu des enjeux sociaux et économiques, de donner un nouvel élan à cette voie de certification » ; en effet, « la pyramide actuelle des qualifications de la population active (...) ne correspond qu'imparfaitement aux besoins exprimés et prévisibles : 45 % des actifs sont titulaires d'un niveau V, CAP ou BEP, et 17 % n'ont aucune qualification reconnue. »62(*)

C'est pourquoi, comme votre rapporteure l'avait déjà souligné, la dynamique constatée ces dernières années, doit pouvoir s'appuyer sur des moyens de mise en oeuvre adaptés, en particulier pour renforcer l'information et l'accompagnement des candidats dans la constitution de leur dossier, décisif pour la réussite des moins qualifiés d'entre eux.

En 2005, 78 500 personnes ont assisté à des séances d'information organisées par les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA), soit 6,6 % de moins qu'en 2004, et plus de 20 300 candidats ont bénéficié d'un accompagnement, soit près d'un tiers de ceux ayant retiré un dossier63(*).

Or, les inspecteurs généraux relèvent, dans le rapport précité, de fortes disparités dans les modalités de mise en oeuvre de la VAE, contribuant à créer des inégalités entre les candidats :

- tout d'abord, alors que la VAE reste encore mal connue du grand public, les dispositifs d'information « sont extrêmement différents d'une région à l'autre, et parfois ils n'existent pas »64(*) ; par ailleurs, « une concurrence entre les ministères en charge de la validation s'installe », contribuant à « une absence de lisibilité pour l'usager » ;

- il en va de même des dispositifs d'accompagnement des candidats : proposés, de façon facultative, soit par le secteur privé soit par les structures académiques, « les formes, les délais de réponse, les tarifs et les aides accordées sont très différents d'une région à l'autre » ; or, les tarifs sont parfois dissuasifs sans aide des régions ;

- enfin, le développement du dispositif pose des difficultés en termes de participation des enseignants aux jurys de validation, en entraînant des absences répétées qui désorganisent les cours ; de plus, en l'absence de formation adaptée, certains professeurs éprouvent des difficultés pour apprécier les connaissances et compétences des candidats à partir de leur dossier ; enfin, l'engorgement de certains jurys allonge la durée des processus de validation, ce qui peut décourager certains candidats.

* 59 Les données suivantes sont issues de la Note d'information n° 06-27 du ministère de l'éducation nationale, « La validation des acquis de l'expérience poursuit son développement en 2005 », octobre 2006.

* 60 21 % des titres obtenus en 2005 ont été délivrés par le ministère en charge de l'action sociale, 14 % par le ministère en charge du travail et de l'emploi...

* 61 « La validation des acquis de l'expérience à l'Éducation nationale », rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, novembre 2005.

* 62 Ibid.

* 63 Votre rapporteure rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux régions la responsabilité d'organiser, sur leur territoire, le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la VAE et de contribuer à assurer l'assistance aux candidats.

* 64 Ibid : « la répartition des 868 points relais conseil (PRC) comptabilisés au plan national est très hétérogène d'une région à l'autre. Dans quelques régions, aucun PRC n'a été créé ni par l'État ni par la région : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Guadeloupe. Dans ces régions, c'est le dispositif académique de validation des acquis (DAVA) qui remplit cette mission. Dans d'autres, il existe un trop grand nombre de PRC et cela conduit alors à la diffusion d'informations divergentes (...). »