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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

4. Le financement des « autres missions »

Le Code rural79(*) confie aux établissements d'enseignement agricole une pluralité de missions, au-delà de celle consistant à la formation générale, technologique ou professionnelle des jeunes et des adultes :

- contribuer à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle ;

- participer à l'animation et au développement des territoires80(*) ;

- contribuer aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;

- participer à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

L'action « Évolution des compétences et dynamique territoriale » regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en oeuvre de ces missions spécifiques à l'enseignement agricole.

Le présent projet de budget prévoit à ce titre 4,56 millions d'euros, contre 6,63 millions d'euros pour 200681(*). Cependant, à périmètre constant, ces crédits restent globalement stables.

Ces crédits sont principalement destinés :

- au financement de 1 650 bourses de stages individuels à l'étranger, d'un montant unitaire de 400 euros, soit un total de 660 000 euros ;

- au financement d'actions en matière de développement de l'apprentissage (y compris des formations d'apprentis junior) et de la formation professionnelle continue (individualisation des parcours de formation, validation des acquis de l'expérience, ingénierie, enseignement à distance, programmes régionaux d'actions de modernisation et de professionnalisation cofinancés par le fonds social européen...) ;

- à la mise en oeuvre des missions d'insertion (programme « Insertion et égalité des chances ») et de développement rural (programme national agriculture et développement durable, etc.), à hauteur de 1,49 million d'euros.

Votre rapporteur tient à souligner que les crédits inscrits au titre de cette action, dont le montant peut apparaître faible au regard des ambitions fixées en matière de participation au développement rural, ne sont cependant pas exclusifs. En effet, de nouvelles opportunités de financement de formations sont à saisir par les établissements, comme beaucoup le font déjà avec succès, au travers de partenariats, notamment dans le cadre des « pôles d'excellence rurale » qui se mettent en place actuellement.

* 79 Aux articles L. 811-1 pour les établissements publics et L. 813-1 pour les établissements privés.

* 80 Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a étendu la mission d' « animation du milieu rural » à celle d' « animation et de développement des territoires ».

* 81 Cependant, les crédits destinés au dispositif d'installation (2,56 millions d'euros pour 2006) sont transférés vers le programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».