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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

4. Une période charnière : les objectifs et les enjeux de la révision du « quatrième schéma »

a) La mise en oeuvre de la déconcentration : des opportunités à saisir

La déconcentration du pilotage de l'enseignement agricole, annoncée le 7 mars 2005, s'inscrit dans le cadre du processus de décentralisation et de la mise en oeuvre de la LOLF qui renforce, dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) déconcentrés, la responsabilisation des gestionnaires dans les choix de répartition et d'affectation des moyens.

Après l'expérience de « contractualisation DGER-DRAF87(*) » conduite dans 5 régions (Bourgogne, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes) à la rentrée 2005, les instructions relatives à l'organisation déconcentrée des rentrées scolaires ont été précisées par une circulaire du 18 mai 2005 :

- les DRAF de toutes les régions devaient être en mesure de signer, fin 2005, les conventions annuelles d'application des plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui « prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formations professionnelle initiale » ;

- 13 régions88(*) ont préparé la rentrée 2006 de façon déconcentrée et ce sera le cas dans toutes les régions pour la rentrée 2007 ; néanmoins, les propositions d'ouverture et de fermetures concernant les formations rares ou à enjeux particuliers restent soumises à l'avis préalable du DGER.

Votre rapporteur considère que la mise en oeuvre de la déconcentration doit contribuer à mieux évaluer les besoins du système, à optimiser l'utilisation des moyens et à poursuivre l'adaptation de l'appareil de formation, au plus près des situations locales et des demandes des territoires. Ainsi, certains projets de restructuration peuvent intervenir de façon spontanée au niveau local, alors que de telles décisions imposées du niveau national n'auraient qu'une visée d'économie budgétaire.

Toutefois, cette nouvelle organisation suscite des craintes d'un traitement différencié d'une région à l'autre, qui sont légitimes à ce stade de mise en place de la réforme. C'est pourquoi les règles du jeu, qui fonctionnent bien dans certaines régions, doivent être clairement précisées pour être étendues à toutes des régions.

Il apparaît indispensable, à cet égard, que les DRAF prennent la mesure de leurs nouvelles responsabilités et développent un dialogue réunissant toutes les composantes de l'enseignement agricole : celui-ci doit en effet pouvoir s'appuyer sur la cohésion entre ses différentes « familles », publiques et privées, pour consolider sa place et son rôle au sein du système éducatif. Il est donc nécessaire de favoriser les complémentarités entre les établissements, par la constitution de réseaux, de façon à combattre les logiques de concurrence qui sont, au final, nuisibles à l'ensemble du système.

* 87 DRAF : directeur régional de l'agriculture et de la forêt - DGER : direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture.

* 88 Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardennes, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.