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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

2. L'action 02 « Régimes de retraite des transports terrestres »

Au sein de l'action 02, il convient de distinguer la participation de l'Etat aux charges de retraite des agents de la SNCF et de la RATP, qui en constitue l'essentiel en termes budgétaires, de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, de quatre régimes de retraite en voie d'extinction.

a) La compensation du déséquilibre démographique du régime des cheminots

En raison de la baisse des effectifs des agents de la SNCF en activité, qui sont aujourd'hui environ 165.000 alors qu'ils étaient deux fois plus nombreux il y a quarante ans, et des conditions d'âge de départ à la retraite propres à l'entreprise (50 ans pour les conducteurs et 55 ans pour les autres catégories), le ratio cotisants / pensionnés du régime de retraite de l'entreprise nationale est très défavorable : il avoisine 0,54, à comparer au ratio du régime général qui est de 1,6.

Ce déséquilibre structurel de la situation démographique des cheminots est compensé, dans le cadre du dispositif de compensation inter régimes, par une dotation du régime général versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et, au titre de la solidarité nationale, par une subvention d'équilibre de l'Etat. Celle-ci, après avoir évolué autour des 2 milliards d'euros entre 1990 et 2000, a régulièrement augmenté jusqu'en 2005 (2,5 milliards). Et si elle a reculé de 100 M€ en 2006, la dotation demandée pour 2007 s'accroît brutalement de 312 M€ (+ 12,7 %) pour s'établir à 2,77 milliards d'euros.

Comme l'indique le dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (5(*)), cette progression des versements de l'Etat constatée depuis la fin des années 90, qui est plus rapide que l'augmentation du niveau des prestations, résulte d'une diminution proportionnelle du versement opéré par le régime général. La Cour relève en effet que la compensation démographique, qui représentait 18 % des prestations versées entre 1993 et 1998, n'en finance plus que 8,7 % en 2004, et que le « le "tarissement" progressif de ce financement est reporté sur la subvention d'équilibre qui augmente ».

b) La contribution à l'équilibre du régime de la RATP

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l'organisation des transports publics en Ile-de-France en en confiant la responsabilité à la région, laquelle l'exerce depuis le 1er juillet 2005, en liaison avec les autres collectivités territoriales franciliennes, par le biais du syndicat des transports de l'Ile-de-France (STIF).

S'agissant du régime de retraite de l'entreprise, ce transfert de responsabilité a été accompagné par la création d'une Caisse autonome de retraite, par la réévaluation des cotisations des agents et par le maintien de la prise en charge par l'Etat d'un certain nombre de dépenses, parmi lesquelles figurent :

- le financement des droits spécifiques (6(*)) passés validés au 31 décembre 2005 et celui des droits spécifiques ouverts à compter du 1er janvier 2006, dans la limite de 45.000 emplois ;

- le paiement des cotisations sociales des assurés ne remplissant par les conditions d'une liquidation à taux plein, dans les mêmes termes que pour les droits spécifiques (la totalité jusqu'au 31 décembre 2005 et dans la limite d'un volume d'emplois de 45.000 emplois à compter du 1er janvier 2006) ;

- le versement d'une subvention d'équilibre.

Le total de ces financements assurés par l'Etat, après avoir été arrêté à un peu plus de 374 M€ en 2006, devrait s'élever, compte tenu notamment de l'évolution du nombre des pensionnés, à 354 M€ en 2007.

Cette diminution ne sera cependant que temporaire car, si le nombre des pensionnés du régime (environ 43.000 selon le projet annuel de performances du programme) est aujourd'hui à peu près égal à celui des agents de la RATP (43.664 en 2005), les effectifs des retraité de droits directs et de droits dérivés devraient augmenter respectivement de 75 % et de 30 % dans les vingt-cinq prochaines années, soit de 46 % au total, alors qu'au contraire, le nombre des agents devrait pour sa part rester sensiblement le même. Dès lors, le ratio démographique du régime devrait se détériorer très sensiblement et rendre nécessaire, indépendamment des conséquences de l'adossement du régime de retraite au régime général de l'assurance vieillesse (voir infra), un accroissement de la subvention d'équilibre dans les années à venir.

* (5) Rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale - Septembre 2006.

* (6) Les droits spécifiques sont les prestations propres au régime spécial qui ne seraient pas couvertes par des régimes de droit commun et qui correspondent donc aux prestations d'un régime « supplémentaire » différentiel.