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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

B. LE CHAMP DE LA SAISINE POUR AVIS DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur pour avis a tenu à ne se saisir que des sujets relevant de la compétence de la commission, soit les articles concernant :

- l'exercice de l'autonomie budgétaire et en matière de gestion de ressources humaines (articles 14, 15, 16 et 32 du projet de loi) ;

- la possibilité de transférer le patrimoine de l'Etat aux EPSCP et ses conséquences (articles 24 et 25) ;

- la diversification des ressources des établissements (articles 23 et 28).

Toutefois, même si votre commission ne s'en est pas saisie, il souhaite, à ce stade, faire part de ses propres convictions quant au système d'élection du président d'université proposé par le présent projet de loi (article 5). Actuellement le projet de loi prévoit que le président de l'université ne sera élu que par les membres élus du conseil d'administration, ce qui signifie que les personnalités extérieures ne participent pas à ce vote. Votre rapporteur pour avis estime que cette disposition peut nuire à l'équilibre du futur système, puisque :

- d'une part, elle ne permet pas au président d'avoir toute la légitimité nécessaire, or la légitimité conférée par les personnalités extérieures complète et équilibre celle donnée par les membres élus ;

- d'autre part, elle n'incite pas, par définition, les personnalités extérieures à s'impliquer pleinement au sein du conseil d'administration, alors que ce dernier à tout à gagner de l'expérience et du point de vue de personnalités extérieures, à un moment où l'on souhaite accroître l'ouverture de l'université sur son environnement, en particulier socio-économique.

Ce point, et votre rapporteur spécial s'en félicite, a fait l'objet d'une concertation constructive avec la commission des affaires culturelles saisie au fond.