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Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

 

C. UNE SUBVENTION AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS EN NETTE HAUSSE

1. Les dépenses d'intervention de l'action 2 augmentent de manière significative

L'action 2 « Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements du privé » connaît une hausse globale particulièrement nette, puisqu'elle progresse de 4,73 millions d'euros en 2008.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

 

PLF 2007

PLF 2008

Variation CP

AE

CP

AE

CP

Dépenses d'intervention

Établissement du temps plein

213 499 602

105 799 602

116 750 000

107 800 000

2 000 398

Établissement du rythme approprié

389 768 850

191 968 850

228 810 000

195 700 000

3 731 150

Subventions aux fédérations

590 000

590 000

590 000

590 000

0

Subventions aux organismes de formation

2 961 000

2 961 000

2 559 000

2 559 000

-402 000

Total

606 819 452

301 319 452

348 709 000

306 649 000

5 329 548

Dépenses de personnel

211 753 775

211 753 775

211 163 030

211 163 030

-590 745

Total dépenses
enseignement privé

818 573 227

513 073 227

559 872 030

517 812 030

4 738 803

Source : Projets annuels de performance pour 2007 et 2008

Cette hausse s'explique essentiellement par une forte progression des subventions consacrées aux établissements privés, ces dernières augmentant au total de 5,73 millions d'euros en 2008.

2. Une dotation destinée aux établissements du temps plein qui augmente de deux millions d'euros

a) Des suppressions d'emplois nouvelles dont l'effet a été annulé par les amendements adoptés à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de finances pour 2008 prévoyait initialement de supprimer 10 ETPT d'enseignants au sein de l'enseignement agricole privé du temps plein. En conséquence, le plafond d'emplois de cette action devait diminuer de 27 ETPT, dont 17 au titre de l'extension en année pleine des mesures inscrites dans la loi de finances pour 2007.

ÉVOLUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS SUR 3 ANS (2007-2009) TEL QUE FIGURANT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES DÉPOSÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 143, ACTION 2 : ENSEIGNEMENT PRIVÉ

 

2007

2008

2009 (1)

ETPT

ETP

ETPT

ETP

ETPT

ETP

Suppressions 2007 de titulaires enseignants (tiers d'année)

-8

-25

-17

 

 

 

Plafond 2007

4 963

 

 

 

 

 

Suppressions de titulaires enseignants (tiers d'année)

 

 

-10

-29

-19

 

Synthèse des variations

 

 

-27

-29

-19

 

Lettre plafond 2008

 

 

4 936

 

 

 

(1) uniquement effet extension année pleine 2008

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche

Adoptant un amendement présenté par M. Yves Censi au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a augmenté de 17 le nombre des ETPT d'enseignants du programme, revenant ainsi sur l'effet en année pleine des suppressions opérées en 2007.

En conséquence, ce sont 10 ETPT non renouvelés seulement qui figurent dans le projet de loi de finances tel qu'il est transmis au Sénat. Cela permet de tenir compte de la sous dotation structurelle dont l'enseignement privé du temps plein a longtemps fait l'objet et à ce titre votre rapporteur se réjouit de l'adoption de cet amendement.

b) Une subvention de fonctionnement aux établissements privés du temps plein en hausse de 2 millions d'euros

Outre la prise en charge par l'État des rémunérations de ses enseignants, les établissements privés du temps plein sont également financés via une subvention de fonctionnement destinée à couvrir le coût de la prise en charge des élèves, hors enseignants.

Elle est calculée sur la base de deux paramètres : les effectifs d'élèves par régime (externe, demi-pensionnaire ou interne) et le taux par régime, établi par référence au coût d'un élève dans l'enseignement public. La subvention totale correspond alors à la somme des produits des effectifs par régime par le coût d'un élève au sein de chaque régime.

Pour 2008, la revalorisation des taux par régime se traduira par une progression de la subvention totale de l'ordre de 2 millions d'euros.

Votre rapporteur note, par ailleurs, qu'un effort significatif de convergence entre les effectifs réels et les effectifs financés a été opéré lors de la construction du projet de loi de finances pour 2008. Il y a lieu de s'en réjouir, même si cette convergence n'est pas encore totale et devrait tenir lieu de règle et non plus d'exception.

ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION VERSÉE
AUX ÉTABLISSEMENTS DU TEMPS PLEIN

2008 (crédits votés)

Taux 2008

Effectifs 2008

Total 2008 (en M€)

Subvention à l'élève externe

1 328

6 219

8,26

Subvention à l'élève demi-pensionnaire

1 641

28 270

46,39

Subvention à l'élève interne

2 415

21 180

51,15

Total

-

55 669

105,80

       

2009 (crédits demandés)

Taux 2009

Effectifs 2009

Total 2009(en M€)

Subvention à l'élève externe

1 340

6 189

8,293

Subvention à l'élève demi-pensionnaire

1 655

28 472

47,121

Subvention à l'élève interne

2 435

21 509

52,374

Total

-

56 170

107,800

       

Évolution 2008-2009

Évolution taux

Évolution effectifs

Évolution montant total (en M€)

Subvention à l'élève externe

12

-30

0,033

Subvention à l'élève demi-pensionnaire

14

202

0,731

Subvention à l'élève interne

20

329

1,224

Total

 

 

2,000

Source : Projets annuels de performance pour 2007 et 2008

3. Les crédits consacrés aux établissements du rythme approprié progressent de 3,73 millions d'euros

L'État participe au financement des établissements privés du rythme approprié en leur versant une subvention globale destinée à couvrir tant les rémunérations de l'ensemble des personnels que les frais de fonctionnement des établissements.

Celle-ci est calculée sur la base du nombre de postes de formateurs nécessaires afin de mettre en oeuvre chaque type de formation pour un groupe de 18 élèves et du coût du poste, déterminé, pour chaque type de formation, par référence au coût moyen des enseignants des établissements du temps plein. Le montant de la subvention globale correspond à la somme des produits du nombre de groupe de 18 élèves dans chaque formation et du coût du poste de formateur dans chacune d'elle.

Pour 2008, la subvention versée aux établissements du temps approprié devrait progresser de plus de 3,73 millions d'euros par rapport aux crédits demandés pour 2007.

ÉVOLUTION DES COMPOSANTES PERMETTANT LE CALCUL
DE LA SUBVENTION VERSÉE AUX ÉTABLISSEMENTS
DU RYTHME APPROPRIÉ ALTERNANT

Pour 2007

4e 3e

BEPA CAPA

Seconde, Tale, BTA, BTSA

Total

Effectifs

16 898

21 978

10 115

48 991

Groupes de 18

939

1 221

562

2 722

Taux d'encadrement

1,3

1,77

1,82

 

Nombre de postes

1 220

2 161

1023

4 044

         

Pour 2008

4e 3e

BEPA CAPA

Seconde, Tale, BTA, BTSA

Total

Effectifs

16 648

22 515

9 984

49 147

Groupes de 18

925

1 251

555

2 731

Taux d'encadrement

1,3

1,77

1,82

 

Nombre de postes

1 202

2 214

1 009

4 425

         

Évolution 2007-2008

4e 3e

BEPA CAPA

Seconde, Tale, BTA, BTSA

Total

Effectifs

-250

537

-131

156

Groupes de 18

-14

30

-7

9

Taux d'encadrement

0

0

0

0

Nombre de postes

-18

53

-14

21

Source : Projets annuels de performance pour 2007 et 2008

La forte progression de cette subvention permettra la poursuite en 2008 du rattrapage prévu par le protocole d'accord du 16 juillet 2004 : une troisième tranche, d'un montant de 5 millions d'euros, a en effet été intégrée dans le mode de calcul de la subvention.

Votre rapporteur s'en réjouit et souhaite que ces efforts se poursuivent afin de réduire les reports de charge importants que supportent les établissements privés du rythme approprié.