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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

C. UNE PLUS GRANDE RÉACTIVITÉ DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

1. La progression du nombre des jeunes suivis au pénal

En 2006, près de 335.000 jeunes ont été pris en charge au titre de la protection judiciaire, contre 275.000 au 31 décembre 2004 : 80.000 mineurs délinquants, 240.000 mineurs en danger, 7.700 jeunes majeurs protégés et 5.800 jeunes suivis à la fois au civil et au pénal.

Plus des trois quarts ont ainsi été suivis au civil.

103.000 ont fait l'objet d'une mesure d'investigation, 153.000 d'une mesure en milieu ouvert, 98.000 d'un placement et un peu moins de 3.000 d'un suivi éducatif en détention6(*).

170.359 jeunes, soit un peu plus de la moitié, ont été suivis par les services de l'Etat, les autres par ceux des départements. Ce nombre est stable par rapport à 2005 (-1 %), la hausse des mineurs délinquants (+2 %) compensant la baisse des mineurs en danger (-4 %) et surtout celle des jeunes majeurs (-15 %).

SP + SAH

Jeunes suivis par les services de l'Etat en 2006 (évolution / 2005)

Ord. 45

art. 375

PJM

Tous

Investigation

33 098 (+3%)

70 204 (-4%)

55 (-58%)

102 423 (-2%)

Placement

6 166 (+6%)

1 595

4 073 (-21%)

11 336 (-7%)

MO

60 275 (+3%)

14 470

3 993 (-9%)

75 862 (+1%)

Ensemble

85 161 (+2 %)

83 383 (-4%)

7 700 (-15%)

170 359 (-1%)

Source : ministère de la justice.

62 % des mesures judiciaires faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat ont été confiées au secteur public et 38 % au secteur associatif habilité. Cette répartition reste stable au fil des ans.

En revanche, la part des mineurs délinquants a connu une forte croissance au cours des dix dernières années, passant de 24 % en 1996 à 49 % en 2006.

85 % d'entre eux ont été confiés au secteur public en 2006. Cette répartition avec le secteur associatif habilité reste stable depuis 2003, même si le nombre des mesures confiées à ce dernier a progressé de 72 % entre 2001 et 2006. Les mesures pénales ont représenté 69 % de l'activité du secteur public et 6 % de celle du secteur associatif habilité.

En 2002, la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs avait recommandé que le secteur public se consacre exclusivement à la prise en charge des mineurs au titre de l'ordonnance de 1945 et que le secteur associatif habilité s'investisse davantage au pénal7(*). Elle a été entendue sur ce second point mais pas sur le premier.

2. Une population essentiellement masculine et adolescente

72 % des jeunes suivis par le secteur public et le secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en 2006 étaient des garçons (64 % en 1996), cette proportion passant à 84 % en milieu ouvert où presque tous les jeunes sont délinquants.

Répartition par sexe des jeunes suivis par les services de l'Etat en 2006

SP + SAH

G

F

Investigation

65%

35%

Placement

76%

24%

Milieu ouvert

84%

16%

Ensemble

72%

28%

Source : ministère de la justice.

27 % étaient âgés de moins de treize ans (26 % en 1996), 29 % de 13 à 16 ans (38 % en 1996), 35 % de 16 à 18 ans (30 % en 1996) et 9 % de 18 à 21 ans (6 % en 1996).

Répartition par âge des jeunes suivis par les services de l'Etat en 2006

SP + SAH

< 10

10 - 13

13 - 16

16 -18

18 - 21

21 et +

Investigation

27 %

14 %

27 %

28 %

3 %

0 %

Placement

0 %

0 %

17 %

40 %

37 %

4 %

Milieu ouvert

2 %

4 %

31 %

48 %

15 %

0 %

Ensemble

17 %

10 %

29 %

35 %

9 %

0 %

Source : ministère de la justice.

Les mesures d'investigation, préalable à tout dispositif de protection, touchent principalement les plus jeunes (41 % ont moins de 13 ans) alors que le placement hors du milieu familial concerne d'abord les plus âgés (77 % ont entre 16 et 21 ans).

* 6 Le placement est très largement constitué de mineurs en danger dont la plupart sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des départements et leurs opérateurs, tandis que les mesures de milieu ouvert à l'égard des mineurs en danger sont très majoritairement confiées au secteur associatif directement, le secteur public de l'Etat et les services d'aide sociale à l'enfance intervenant de manière marginale.

* 7 Rapport n° 340 (Sénat, 2001-2002) de M. Jean-Claude Carle au nom de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs présidée par M. Jean-Pierre Schosteck, page 185. http://www.senat.fr/rap/r01-340-1/r01-340-1.html