Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

II. UNE MODERNISATION ENGAGÉE

Depuis 2003, la protection judiciaire de la jeunesse a entrepris de se moderniser, en diversifiant les modes de prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs, en rationalisant ses moyens et en développant les contrôles.

A. UNE DIVERSIFICATION DES MODES DE PRISE EN CHARGE

Les structures de prise en charge des mineurs n'ont cessé de se diversifier, afin de permettre la construction d'un véritable « parcours éducatif ».

Alors que la plupart étaient dépourvues de toute base légale ou même réglementaire, un décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est venu combler cette lacune.

Il importe aujourd'hui de veiller à la bonne articulation de ces structures, tant sur le plan géographique que sur le plan fonctionnel.

1. Les structures de placement

Aux foyers d'action éducative (FAE), qui prennent en charge de façon permanente et le plus souvent longue les mineurs placés, ont été ajoutés les centres éducatifs renforcés, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs fermés.

Pour le secteur public, le décret précité du 6 novembre 2007 ne distingue plus que deux catégories d'établissements : le centre éducatif fermé, qui regroupe les structures éponymes, et l'établissement de placement éducatif, qui regroupe toutes les autres structures.

· Les foyers d'action éducative

Les foyers d'action éducative constituent la formule généraliste du placement judiciaire. Ils peuvent accueillir, pour des projets de moyen ou long terme, aussi bien des mineurs délinquants, des mineurs en danger que des jeunes majeurs. En juillet 2007, 75 étaient gérés par le secteur public et 282 par le secteur associatif habilité, sous l'appellation de « foyer éducatif ».

Lors de son déplacement dans les Bouches-du-Rhône, le 8 novembre dernier, votre rapporteur a visité le foyer d'action éducative d'Aix-en-Provence, qui présente la particularité d'être implanté sur le même site qu'un centre d'action éducative, chargé de l'organisation d'activités de jour.

Le foyer d'action éducative d'Aix-en-Provence

Le foyer a une capacité d'accueil de 12 jeunes, garçons et filles, âgés de 16 à 21 ans dans cinq chambres individuelles avec sanitaires communs et sept chambres autonomes équipés de sanitaires. Deux places sont réservées à l'accueil d'urgence pour l'alternative à l'incarcération.

Les décisions de placement émanent des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Tarascon et Marseille.

L'équipe comprend un directeur, huit éducateurs dont trois sous contrat, un agent administratif, un psychologue (0,5 équivalent temps plein travaillé), trois agents techniques d'éducation, des ouvriers professionnels de cuisine (1,7 équivalent temps plein travaillé).

En 2006-2007, le foyer a accueilli 34 jeunes, dont 24 garçons ; 26 avaient été placés au pénal, dont 3 dans le cadre d'un aménagement de peine, et 8 au civil.

En 2002, la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs avait insisté sur la nécessité de développer les activités d'insertion professionnelle afin que les foyers ne se résument pas à des dortoirs.

Votre rapporteur a pu apprécier le dynamisme et les efforts déployés en ce sens par les éducateurs mais aussi par certains jeunes du foyer d'Aix-en-Provence, et leur découragement devant le manque de place en centre de formation des apprentis (CFA), le statut d'apprenti et les avantages fiscaux qui s'y attachent constituant en effet l'un des éléments de la décision d'embauche des employeurs potentiels.

A titre d'exemple, l'un de ces jeunes avait réussi à convaincre un entrepreneur travaillant dans le domaine de la climatisation de l'embaucher mais ce projet n'a pu aboutir faute de place en CFA.

· Les unités d'hébergement diversifié

Des unités d'hébergement diversifié permettent d'apporter d'autres réponses (famille d'accueil, studio, foyer de jeunes travailleurs, etc.), notamment quand l'hébergement de type collectif n'est pas adapté lorsque le jeune approche de sa majorité civile et souhaite acquérir davantage d'autonomie. En juillet 2007, il y en avait 40 dans le secteur public et 100 dans le secteur associatif habilité.

· Les centres éducatifs renforcés

Les centres éducatifs renforcés (CER), créés dès 1996, ont pour mission de créer une rupture (de trois à six mois) dans les conditions de vie de mineurs très fortement ancrés dans la délinquance, et d'assurer leur prise en charge intensive avec un encadrement éducatif permanent11(*). Ils fonctionnent en principe par sessions (deux ou trois par an).

En septembre 2007, 66 CER dont 5 publics étaient en service. En 2006, le coût à la journée était en moyenne de 441 euros par mineur dans le secteur associatif et de 766 euros dans le secteur public, cette différence s'expliquant notamment par les taux d'occupation plus faibles dans les CER publics (60 % contre 83 % dans le secteur associatif). En 2006, 1.110 jeunes ont été pris en charge dans le secteur associatif et 71 dans le secteur public.

Lors de son déplacement dans les Bouches-du-Rhône le 8 novembre dernier, votre rapporteur a rencontré, à Grans, les responsables du CER « le cirque » géré par l'association L'escale Provence, deux de leurs partenaires circassiens et deux jeunes placés.

Le centre éducatif renforcé de Grans

Ce centre est le seul CER situé dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui oblige les magistrats à placer un grand nombre de mineurs délinquants dans des centres situés dans d'autres régions.

Créé par un arrêté du 4 août 2006, il n'a fait l'objet d'un arrêté d'habilitation qu'en février 2007. Il peut recevoir 8 garçons et filles âgés de 15 à 18 ans, 2 places étant réservées à l'accueil d'urgence.

S'appuyant sur une expérience déjà menée dans l'Essonne par son créateur, M. Hubert Charbonnier, il présente plusieurs particularités : les jeunes peuvent être accueillis à tout moment, et non dans le cadre de sessions, ils ne font pas l'objet d'une prise en charge collective dans un établissement unique, mais sont placés par groupes de deux, accompagnés d'un encadrant, dans des cirques familiaux dont ils partagent la vie itinérante et rude.

Sous contrat de stage non rémunéré, ils ont pour principales activités le montage et le démontage du chapiteau et l'alimentation des animaux ; parfois, certains participent également au spectacle.

Des entretiens menés par votre rapporteur, il ressort que le placement dans ce CER présente l'intérêt de créer des séjours de rupture pour des mineurs violents, au cours desquels ils sont contraints de travailler durement. De fait, ils ressortent fortement marqués par cette expérience. La principale difficulté rencontrée par les responsables du centre tient au recrutement des éducateurs, astreints aux mêmes conditions de vie que les mineurs. La plupart d'entre eux ne sont donc pas diplômés.

Dès lors, il est primordial, pour les juges des enfants et les services de la protection judiciaire de la jeunesse, de bien préparer la transition entre le séjour en centre éducatif renforcé et les mesures suivantes. L'un des jeunes rencontrés par votre rapporteur au foyer d'action éducative d'Aix-en-Provence venait ainsi d'achever un séjour au sein de ce centre éducatif renforcé.

· Les centres de placement immédiat

Les centres de placement immédiat (CPI) prennent en charge depuis 1999 les mineurs de 13 à 18 ans pour lesquels un accueil immédiat est prescrit par les magistrats de la jeunesse, avec priorité donnée aux mineurs délinquants. Ils doivent les évaluer et les orienter dans un délai de un à trois mois en vue d'élaborer des solutions éducatives sur un plus long terme. Cette évaluation concerne la santé, les aspects psychologiques, les acquis scolaires ou professionnels, l'observation du comportement, la connaissance du contexte familial et des relations sociales.

On compte 47 CPI (entre 10 et 12 places, pour 17 équivalents temps plein travaillés), dont 4 sous la responsabilité du secteur associatif habilité. En 2006, 1.267 jeunes ont été pris en charge. Le taux d'occupation des centres du secteur public, tout en restant perfectible, est en nette augmentation (62 % en 2006, contre 36,1 % en 2003). Dans le secteur associatif habilité, il est de 77 %. Dès lors, le coût d'une journée de placement dans un centre du secteur public diminue : il était de 550 euros par mineur en 2006 contre 657 euros en 2005. Le coût moyen d'une journée dans un centre associatif était d'environ 339 euros en 2006.

· Les centres éducatifs fermés

Derniers en date, les centres éducatifs fermés (CEF) ont été créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

Ils peuvent chacun accueillir entre 10 et 12 mineurs de 13 à 18 ans ayant commis des crimes ou des délits, placés sous contrôle judiciaire, condamnés à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou dans le cadre de la libération conditionnelle. La plupart des jeunes sont accueillis dans le cadre d'un contrôle judiciaire, et y restent après leur condamnation avec sursis avec mise à l'épreuve. La loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance y a ajouté le placement à l'extérieur, modalité d'exécution aménagée des peines d'emprisonnement ferme inférieures à douze mois, particulièrement adaptée aux mineurs.

Ces jeunes font l'objet de mesures de surveillance strictes assorties d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé (24 à 27 agents assurent une prise en charge continue 24h sur 24h, tout au long de l'année). Les infractions qu'ils commettent sont sanctionnées et peuvent conduire à leur incarcération.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoyait la création de 600 places dans 60 centres éducatifs fermés, dont 10 en secteur public et 50 en secteur associatif habilité. Au 1er août 2007, on comptait 31 CEF, dont 7 publics, disposant d'une capacité de 326 places et accueillant 235 mineurs. Au total, 1.113 jeunes avaient été accueillis dans ces structures, concourant ainsi à la baisse significative du nombre de mineurs incarcérés. En 2007, un nouveau centre a ouvert au mois d'octobre (à la Guadeloupe) et un autre devrait ouvrir en décembre. Dix centres supplémentaires doivent être créés en 2008 avec une capacité de 478 places. En 2009, 47 centres devraient être ouverts, dont 37 gérés par le secteur associatif et 10 par le secteur public, pour un total de 512 places disponibles. Le prix prévisionnel de journée pour 2008 est évalué à 580 euros par mineur et par jour dans les structures du secteur associatif et à 616 euros pour le secteur public, le taux moyen d'occupation étant de 75 % en 2007.

· Les autres structures du secteur associatif habilité

Le secteur associatif habilité gère d'autres structures de placement :

- les maisons d'enfants à caractère social (275 en juillet 2007) accueillent des enfants dont les familles se trouvent momentanément en difficulté ou ne peuvent assumer durablement leur éducation, pour des séjours allant de quelques mois à la majorité ;

- les centres de placement familial (57 en juillet 2007) présentent la particularité de salarier des assistantes maternelles au domicile desquelles les jeunes sont pris en charge ;

- les centres scolaires et professionnels (82 en juillet 2007) assurent en internat l'accueil des adolescents en grande difficulté et dispensent une formation scolaire ou professionnelle. Ils peuvent également accueillir à la journée des jeunes issus d'autres institutions ou adressés dans le cadre d'une mesure éducative en milieu ouvert ;

- les lieux de vie et d'accueil (78 en juillet 2007) ont chacun une capacité de 3 à 7 places.

* 11 Les capacités d'accueil sont de 5 à 8 mineurs pour chaque CER, avec un encadrement de 8 personnes pour le secteur public et de 10 à 11 pour le secteur associatif habilité.