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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

C. POURQUOI MIEUX ASSOCIER LE PARLEMENT ?

Le Parlement n'est pas et ne peut pas être le lieu d'exercice de la politique étrangère et, en ce sens, la « diplomatie parlementaire » est certainement un terme impropre.

Cependant, si la pratique actuelle a pu présenter l'avantage d'une certaine efficacité, trois types d'évolutions concomitantes l'affectent substantiellement : la montée d'une exigence démocratique de débat sur les questions de politique étrangère et de défense, qui ne semblent plus aussi consensuelles qu'auparavant et affectent de plus en plus le quotidien des personnes, la nécessité de valoriser, dans la mondialisation, le vecteur d'influence que sont les parlementaires et, enfin, l'affirmation d'une volonté de contrôle concurrente émanant d'autres enceintes, parmi lesquelles notamment le Parlement européen.

1. Une aspiration démocratique

Une implication plus forte du Parlement sur les questions de politique étrangère et de défense répondrait aux attentes de débats plus vifs sur ces sujets au sein de la société française.

Alors que les questions de défense rejoignent les questions de sécurité et que les frontières sont moins nettes entre politique étrangère et politique intérieure, le Parlement doit être le lieu où ces politiques sont débattues et où se forge un nouveau consensus national.

En outre, la politique étrangère de la France donnait, à tort ou à raison, l'image d'une apparente stabilité. Les changements d'orientation annoncés ne feront que renforcer cette aspiration à la transparence et au débat.

2. Le Parlement, vecteur d'influence ?

Dans la mondialisation, les diplomaties sont à la recherche de vecteurs d'influence pour la diffusion de leur modèle et de leurs idées.

De ce point de vue, le Parlement apparaît comme un gisement insuffisamment exploité.

Les présidents des assemblées ont systématiquement des entretiens avec les personnalités étrangères de haut niveau en visite en France.

Les commissions des affaires étrangères et de la défense font une large place aux travaux d'information et de contrôle sur les questions de diplomatie et de défense. Elles sont une enceinte privilégiée de débats sur ces sujets.

A des titres divers, pour le compte des commissions, des groupes politiques ou encore des groupes d'amitié, les parlementaires effectuent fréquemment des déplacements à l'étranger.

Les groupes d'amitié, qui permettent de tisser des liens utiles avec les parlementaires étrangers, sont aussi un outil de contacts avec des Etats avec lesquels, pour des raisons diverses, les relations sont limitées voire inexistantes.

Les parlementaires sont les représentants de leur assemblée dans des assemblées internationales qui multiplient les occasions de rencontre entre parlementaires, qu'il s'agisse de l'Union interparlementaire (UIP) ou encore des assemblées parlementaires de l'OTAN, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ou encore du Conseil de l'Europe.

En matière européenne, on peut citer la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) ou les fréquentes réunions conjointes avec le Parlement européen.

Autant d'occasions pour les parlementaires de faire connaître et de faire valoir les positions françaises, à l'instar de ce que pratiquent leurs collègues étrangers, mais à la condition toutefois d'en être pleinement informés et d'en avoir éventuellement débattu.

3. L'affirmation d'enceintes « concurrentes »

Le Parlement français a pleine compétence sur le plan juridique pour exercer une fonction de contrôle sur l'exécutif en matière de politique étrangère et de défense. Force est de constater qu'il pratique en ce domaine une certaine retenue.

De tous les acteurs internationaux émergents, qu'il s'agisse d'entreprises, de la société civile ou des médias, les parlementaires sont clairement les plus légitimes.

Aussi peuvent-ils légitimement s'émouvoir de ce que d'autres acteurs puissent être mieux informés, voire mieux écoutés.

Le Parlement européen, qui, comme l'ensemble des institutions communautaires, dispose d'une compétence d'attribution mais est entré dans une logique d'affirmation institutionnelle, s'exprime ainsi par voie de résolutions sur tout type de sujets internationaux. Ces résolutions peuvent porter sur les opérations militaires7(*) menées sous le drapeau de l'Union européenne qui, d'une part, relèvent entièrement de l'intergouvernemental et, d'autre part, doivent beaucoup à l'implication diplomatique et militaire de la France.

Cette logique d'affirmation institutionnelle n'est pas propre au Parlement européen ; elle peut être observée dans d'autres enceintes internationales et elle est parfaitement logique dans un processus de mondialisation. Elle s'observe également de la part de grandes organisations non gouvernementales qui ont une influence réelle sur les prises de décision, voire sur l'élaboration d'instruments internationaux. Cela conduit parfois à des situations paradoxales où l'exécutif français informe et écoute d'autres acteurs avant même d'en référer au parlement national.

Dans une démocratie d'opinion qui s'affirme à l'échelle mondiale, une place accrue pour la représentation nationale est une nécessité.

* 7 « reconnaît l'utilité de la mission PESD EUFOR Tchad-Centrafrique pour garantir, avec impartialité et dans la plus stricte neutralité, la sécurité des camps de réfugiés et de déplacés ainsi que des organisations humanitaires; regrette que sa composition ne reflète pas suffisamment la diversité de l'Union européenne, et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à contribuer à mettre à dispositions les troupes et le matériel nécessaires, de façon à garantir son caractère européen; appelle les États membres et le Conseil à prendre en considération les perspectives de genre et des droits humains dans la mise en oeuvre de la mission »; Point 14 de la Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Tchad