C. DES DISPOSITIFS DONT LES EFFETS NE SONT PAS CHIFFRÉS MAIS QUI REPRÉSENTENT UNE CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ENTREPRISES
Aucun chiffrage du gain escompté de pouvoir d'achat n'a été présenté à votre rapporteur pour avis, le gouvernement estimant difficile de mesurer l'impact sur l'évolution des salaires de négociations qui ne se sont pas tenues jusqu'à présent dans les entreprises et dans les branches concernées.
Il ne s'agit pas ici de réaliser d'économies du fait de la réduction des allègements, mais d'inciter à conclure, d'ici 2010 en ce qui concerne les branches, des accords de revalorisation salariale. Le respect de la négociation obligatoire, ainsi que le relèvement des minimums de branches, devraient conduire à un rehaussement plus large de toutes les grilles salariales.
Tout en ne remettant pas en cause les dispositifs proposés, votre rapporteur pour avis a constaté que l'impact de ce projet de loi sur l'amélioration du pouvoir d'achat n'était pas évalué. Il exprime la plus vive inquiétude dans la poursuite d'une politique orientée vers la hausse des salaires, au détriment de la compétitivité de l'économie française.