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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1360, 136 et T.A. 227

Sénat :

157 et 163 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 6 janvier 2009, conjointement avec les commission des affaires économiques et des finances, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, la commission des lois, réunie le 14 janvier 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport pour avis de M. Laurent Béteille sur le projet de loi n° 157 (2008-2009) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.

M. Laurent Béteille, rapporteur, a souligné que les dispositions du texte initial avaient pour objectif commun d'offrir un cadre plus favorable à l'investissement public et privé en allégeant les règles d'urbanisme, en clarifiant la procédure du contrat de partenariat et en assouplissant certaines règles du code général de la propriété des personnes publiques.

Il a précisé que, saisie en premier lieu du projet de loi, l'Assemblée nationale avait adopté des amendements tendant principalement à accentuer l'effort d'allègement des procédures actuellement applicables aux collectivités territoriales, préciser certaines règles de publicité des marchés publics, permettre aux candidats à un contrat de partenariat de présenter une offre sans bouclage financier définitif, réduire le champ du délit de favoritisme tout en renforçant les sanctions applicables et apporter une aide supplémentaire aux entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Sur proposition de M. Laurent Béteille, rapporteur, la commission a adopté huit amendements. Outre trois amendements de clarification des modifications proposées des règles d'urbanisme et deux amendements de suppression de dispositions jugées réglementaires, ils poursuivent un triple objectif :

- créer un code de la commande publique ambitieux et respectueux de la hiérarchie des normes ;

- améliorer le mécanisme de cession de créance propre au contrat de partenariat et aux baux emphytéotiques hospitaliers ;

- rétablir la rédaction actuelle du délit de favoritisme.

Au bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.