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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La crise économique que traverse notre pays ne doit pas dissuader les responsables politiques d'engager des réformes. Bien au contraire, elle les invite à accélérer leur rythme et à amplifier leur portée.

Cette exigence a conduit le Président de la République à présenter le 4 décembre 2008, à Douai, un plan de relance de 26 milliards d'euros, résolument orienté vers l'investissement public et privé, puis à nommer dès le lendemain un ministre chargé de sa mise en oeuvre, en la personne de M. Patrick Devedjian, dont votre rapporteur souhaite ici saluer l'implication depuis sa prise de fonction.

Ce plan comporte un volet réglementaire dont la prorogation du délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 de deux à trois ans1(*), un volet financier au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2009 dont la commission des finances est saisie au fond et un volet législatif dont le présent projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 décembre 2008, constitue la traduction.

Composé initialement de sept articles, il en compte désormais vingt-trois après son examen par l'Assemblée nationale les 7 et 8 janvier 2009.

Toutes ces dispositions ont pour objectif commun d'offrir un cadre juridique propice à l'investissement public et privé, principalement par des mesures de simplification et d'allègement dans des domaines variés : l'urbanisme, la commande publique, la sauvegarde des entreprises, l'environnement...

La commission des affaires économiques étant saisie au fond du projet de loi2(*), votre commission a décidé de se saisir pour avis de quatorze des vingt-trois articles du texte qui portent sur l'urbanisme, la commande publique, le code de commerce et le déclassement des biens du domaine public, eu égard à sa compétence traditionnelle dans ces quatre secteurs. La commission des finances déposera également un avis sur ce texte3(*).

I. LE PROJET DE LOI : RELANCER L'INVESTISSEMENT PAR DES MESURES DE SIMPLIFICATION

A titre liminaire, votre rapporteur salue les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui accompagne le présent projet de loi. En particulier, il se réjouit de la mise en place d'un système de garantie destiné à sécuriser le financement des projets réalisés sous la forme de contrats de partenariat. Ce mécanisme permettra à l'État, en fonction d'une analyse au cas par cas des projets, d'apporter une garantie à la dette émise par le partenaire privé, dans la limite de 80 % de l'encours de prêt, ce qui devrait faciliter l'octroi de prêts par les banques, tout en maintenant le partenaire privé en risque. La garantie est limitée à un montant total de 10 milliards d'euros et aux projets conclus avant le 30 juin 2010 (article 5 du projet de loi de finances rectificative).

Par ailleurs, votre rapporteur se félicite de la création d'une nouvelle mission budgétaire, intitulée « plan de relance de l'économie ». Dotée de 10,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 9,9 milliards d'euros en crédits de paiement, cette mission est composée de trois programmes : « effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », « soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » et « programme exceptionnel d'investissement public ».

Votre rapporteur a examiné les deux actions de ce dernier programme qui intéressent directement votre commission. Il s'agit des actions 3 « équipements de défense et de sécurité » et 4 « patrimoine », dans le cadre desquelles votre rapporteur note avec satisfaction que seront mobilisés, pour relancer l'investissement public, de nouveaux fonds publics :

- 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement destinés à l'amélioration de l'équipement de la police et de la gendarmerie nationales en véhicules modernes, plus propres et moins consommateurs en énergie. Environ 5.000 véhicules seront acquis à ce titre en 2009, dans le cadre des marchés en cours, permettant le renouvellement de plus de 10 % du parc correspondant. Ces véhicules pourront être acquis avec leur équipement (terminaux informatiques embarqués et caméras), renforçant les capacités de performance de la police et de la gendarmerie ;

- 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions d'euros en crédits de paiement, consacrés à divers travaux dans le domaine de la justice :

§ rénovation dans les établissements pénitentiaires (gros entretien des établissements, mise aux normes sécurité-incendie, amélioration des conditions de travail des personnels et des conditions de détention...) ;

§ restructuration, réhabilitation et mise aux normes des palais de justice ;

§ lancement anticipé des quartiers de courte peine (QCP) ;

§ anticipation en 2009 d'opérations pénitentiaires et judiciaires.

S'agissant du projet de loi « accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés », objet du présent rapport, certaines des mesures de simplification qu'il propose interviennent dans des domaines de compétence de votre commission : l'urbanisme, le contrat de partenariat et le code général de la propriété des personnes publiques. Toutes ont pour but d'offrir un cadre plus favorable à l'investissement public et privé.

A. ALLÉGER LES RÈGLES D'URBANISME

L'article premier du projet de loi permet, jusqu'à fin 2010, au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de modifier les règles de mitoyenneté par simple délibération, en s'affranchissant des enquêtes publiques. Cette mesure devrait permettre d'accélérer la construction de logements tout en luttant contre l'étalement urbain.

L'article 2 écarte l'exercice des droits de priorité et de préemption des communes dans le cadre des « grandes » opérations d'intérêt national (implantation de villes nouvelles, d'installations portuaires lourdes...), dans le but de raccourcir les procédures de cession et ainsi de ne pas retarder la réalisation des opérations envisagées.

* 1 Cf. décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

* 2 Notre collègue Elisabeth Lamure a été désignée rapporteur.

* 3 Notre collègue Charles Guené a été désigné rapporteur.