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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

B. CLARIFIER LA PROCÉDURE DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Les articles 3 et 4 modifient à la marge la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat, respectivement pour faciliter les montages financiers de ce type de contrat et corriger une erreur matérielle. Ces améliorations, attendues par les professionnels, devraient permettre de stimuler le recours au contrat de partenariat, outil essentiel pour favoriser l'investissement public dans notre pays.

C. ASSOUPLIR LES RÈGLES DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

L'article 5 du projet de loi étend aux établissements publics de santé les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet à l'Etat ou ses établissements publics, à titre dérogatoire, de déclasser et de vendre un immeuble appartenant à son domaine public dès que sa désaffectation a été décidée alors même que l'immeuble continue à être affecté au service public ou à l'usage direct du public pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Cette mesure devrait favoriser la mise en oeuvre de la restructuration des bâtiments hospitaliers prévue dans le Plan Hôpital 2012.