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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

II. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Composé initialement de sept articles4(*), le projet de loi en compte désormais vingt-trois après son examen par l'Assemblée nationale les 7 et 8 janvier 2009.

Dans le champ de compétence de votre commission, les apports des députés sont triples : ils accentuent l'effort d'allègement des procédures applicables aux collectivités territoriales (A), améliorent certaines règles de la commande publique (B) et apportent une aide supplémentaire aux entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (C).

A. ACCENTUER L'EFFORT D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Simplifier les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme

L'Assemblée nationale, sur la proposition de sa commission des affaires économiques, a complété l'article premier en prévoyant le dépôt d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la simplification des procédures de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU), dans les trois mois de la promulgation du présent texte.

Les députés ont également introduit un article premier bis prévoyant une procédure simplifiée de modification des PLU. Il s'agit, en fait, de pérenniser, dans certains cas, la disposition ponctuelle temporaire proposée par le gouvernement à l'article premier.

2. Assouplir les procédures de passation des marchés publics

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, tendant, d'une part, à généraliser la délégation de passation des marchés publics à l'exécutif d'une collectivité territoriale, sans limite de seuil, d'autre part, à assouplir la procédure en cas d'absence de délégation (article 3A).

* 4 L'article 7 sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l'Etat résidant en outre-mer a été supprimé par l'Assemblée nationale du fait de l'insertion de cette disposition dans la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (al. 137).