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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

B. AMELIORER CERTAINES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

1. Créer un code de la commande publique

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement tendant à l'habiliter à créer un code de la commande publique, attendu depuis longtemps par les professionnels (article 8 nouveau).

2. Favoriser la réalisation d'infrastructures sportives

Soucieuse de faciliter la réalisation de grands équipements sportifs et de leurs installations connexes, l'Assemblée nationale a introduit deux nouveaux mécanismes juridiques : d'une part, la création d'un bail emphytéotique spécifiquement dédié aux infrastructures sportives, d'autre part, l'amélioration des règles relatives aux contrats de concession (article 5 ter).

3. Préciser certaines règles de publicité des marchés publics

Les députés ont également adopté deux amendements portant sur la publicité des marchés publics.

Le premier, présenté par la commission des affaires économiques, demande au gouvernement d'adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l'étendue de la publicité requise pour les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées pour lesquelles il n'existe, à l'heure actuelle, aucune indication sur les modalités de publicité à prévoir (article 5 quinquies).

Le second, présenté par M. Jean-Luc Warsmann, prévoit que les personnes publiques doivent mettre en permanence à la disposition des citoyens la liste à jour des marchés publics en cours afin d'assurer une meilleure transparence au regard des dispositions actuelles du code des marchés publics qui n'imposent qu'une obligation de publication annuelle (article 3 C).

4. Permettre aux candidats à un contrat de partenariat de présenter une offre sans bouclage financier définitif

A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a offert aux candidats à un contrat de partenariat la possibilité de présenter une offre sans bouclage financier définitif. Cette mesure, limitée dans le temps, est justifiée par l'instabilité actuelle des marchés financiers et la frilosité des banques. (article 3 bis).

5. Réduire le champ du délit de favoritisme tout en renforçant les sanctions applicables

Sur proposition de M. Jean-Luc Warsmann, les députés ont modifié l'article 432-14 du code pénal afin de restreindre le champ du délit de favoritisme aux infractions commises « en connaissance de cause » et avec « une intention délibérée » tout en aggravant les sanctions applicables. L'auteur de l'amendement a fait valoir que ce délit, aujourd'hui constitué même en cas de simple erreur de procédure, conduisait les élus à s'abriter derrière un formalisme excessif et à allonger inutilement les procédures (article 3 B).