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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

C. APPORTER UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE AUX ENTREPRISES EN PROCÉDURE DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A l'initiative de M. Olivier Carré, avec l'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, les députés ont assoupli les conditions de remise de dettes par les créanciers publics aux débiteurs faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le dispositif supprime l'obligation faite aux créanciers publics de ne consentir des remises de dettes que concomitamment aux créanciers privés, avec pour objectif d'effacer plus facilement les dettes des débiteurs susmentionnés (article 5 bis).