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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Si votre commission approuve l'essentiel des dispositions du projet de loi et des apports de l'Assemblée nationale, elle vous propose huit amendements. Outre trois amendements de clarification des modifications proposées des règles d'urbanisme, ils poursuivent un triple objectif :

A. CRÉER UN CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AMBITIEUX ET RESPECTUEUX DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES

Si votre rapporteur approuve, dans son principe, la création d'un code de la commande publique, il juge que telle qu'elle est soumise à notre assemblée, la rédaction de l'habilitation est à la fois trop timorée et trop ambiguë : trop timorée parce qu'elle exclut le code des marchés publics, qui représente, de très loin, la plus grande part de la commande publique, et trop ambiguë car elle ne tranche pas clairement la question de la compétence du gouvernement en matière de marchés publics. En conséquence, votre commission vous propose un amendement tendant à inclure le code des marchés publics dans le champ de l'habilitation.

Toutefois, parce que votre commission appelle de ses voeux un code de la commande publique comportant une partie législative strictement limitée à l'énoncé des grands principes, elle vous propose, par deux amendements, de supprimer les articles introduits par les députés tendant à préciser certaines règles de publicité des marchés publics, règles qui relèvent manifestement de la compétence du pouvoir réglementaire.

B. AMÉLIORER LE MÉCANISME DE CESSION DE CRÉANCE PROPRE AU CONTRAT DE PARTENARIAT ET AUX BAUX EMPHYTÉOTIQUES HOSPITALIERS

Si le Parlement a refusé, dans la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, que, dans le cadre d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique hospitalier, l'intégralité de la rémunération due par la personne publique au partenaire privé puisse faire l'objet d'une cession de créance acceptée par la personne publique et a ainsi retenu un plafond de 80 %, votre commission juge nécessaire, à la réflexion, de revenir sur ce plafond dont le bilan coût/avantages s'avère guère satisfaisant du point de vue de la personne publique. En effet, son coût est relativement important et ses avantages peu évidents. Votre commission vous propose donc un amendement permettant une acceptation de la cession de créance à 100 %.

C. RÉTABLIR LA RÉDACTION ACTUELLE DU DÉLIT DE FAVORITISME

Si votre commission comprend le nouvel équilibre proposé par les députés pour le délit de favoritisme, dont la limitation est compensée par une sévérité accrue, elle est très réservée sur l'utilité d'une telle évolution.

Sur la forme, elle juge ténu le lien avec l'objet du présent projet de loi qui est de relancer l'investissement dans notre pays.

Sur le fond, non seulement elle estime complexe la nouvelle rédaction proposée par les députés pour le délit de favoritisme, mais en outre elle juge inopportun de soumettre le délit de favoritisme à des règles spéciales par rapport aux autres manquements au devoir de probité, définis dans le code pénal.

En conséquence, votre commission vous propose un amendement de suppression de l'article 3 B introduit par les députés.

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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a donné un avis favorable au projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.