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Projet de loi de finances pour 2010 : Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale

 

II. LE PROGRAMME 151, CONSACRÉ AUX FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AUX AFFAIRES CONSULAIRES EST MARQUÉ PAR DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES

A. DES ÉVOLUTIONS INÉGALEMENT RÉPARTIES ENTRE ACTIONS

Placé sous l'autorité du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), le programme 151 est chargé du réseau des 230 consulats généraux et sections consulaires dans le monde.

Il s'agit d'un programme de services publics, bénéficiant aux 2 millions de Français résidant à l'étranger (dont près de 1 500 000 inscrits au registre mondial des Français de l'étranger), aux Français qui se déplacent à l'étranger, et aux étrangers devant solliciter auprès d'un poste diplomatique ou consulaire la délivrance d'un visa.

Ce programme vise à assurer la charge de la protection consulaire de nos ressortissants à l'étranger, la fourniture de services administratifs, comme l'état civil, les passeports biométriques, ou les élections, l'aide sociale aux Français de l'étranger, l'emploi et la formation professionnelle. Il gère les crédits relatifs aux bourses et à la prise en charge des enfants français scolarisés dans le réseau de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et, conjointement avec le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, il participe à la définition de la politique suivie en matière de visas. Il faut relever que les postes diplomatiques et consulaires français sont seuls compétents en matière d'instruction des demandes de visas étrangers.

Ce programme dispose de 324,7 millions en CP pour 2010, soit 12,3 % de la mission, et de 3 407 équivalents temps plein travaillés (ETPT) qui représentent 58 % des CP du programme. Il est composé de trois actions, inégalement dotées financièrement : « l'offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger » représente 55,5 % des crédits du programme, « l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)», 32,7 %, et « l'instruction des demandes de visas », 11,8 %. Seuls progressent les crédits affectés à l'accès des enfants français au réseau de l'AEFE avec 20 millions d'euros supplémentaires attribués à la prise en charge du coût de la scolarité des élèves de seconde, achevant ainsi, pour les classes de lycées, la promesse du Président de la République sur l'instauration de la gratuité de l'enseignement français à l'étranger.

Du fait des coûts importants découlant de cet engagement, le ministre a annoncé qu'une éventuelle poursuite de cette prise en charge serait subordonnée à un audit, mené en juillet 2010 en concertation avec l'AEFE, sur son coût prévisionnel, et les conditions de son encadrement, notamment la prise en compte des ressources financières des familles bénéficiaires.

Le niveau des autres actions du programme 151 sont en baisse, avec la diminution des crédits d'action sociale attribués à nos consulats, qui régressent de 19 à 17,5 millions d'euros, et l'instruction des demandes de visas, dont les crédits restent stables à 38,5 millions d'euros, alors que d'importants coûts seront induits par l'extension des visas biométriques, dont la délivrance requiert des locaux et des matériels adaptés à la venue, en personne, du demandeur dans nos consulats.

Au total, le programme 151, dont les crédits ont crû de 1,2 % en CP en 2009, augmentera de 11,7 % en 2010, recouvrant, ainsi qu'il vient d'être précisé, des évolutions disparates.