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Projet de loi de finances pour 2010 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

 

II. SOLIDARITÉ : UNE PRISE EN CHARGE ACCRUE ET DES OPÉRATEURS AU PÉRIMÈTRE D'ACTION ÉLARGI

Après les 5,2 % enregistrés l'an dernier, l'action « Solidarité » progresse en 2010 de 7,8 %, essentiellement en raison de l'augmentation de l'enveloppe « rentes mutualistes » et des hausses des subventions versées aux opérateurs du ministère pour assurer leurs nouvelles missions.

A. LES MAJORATIONS DES RENTES MUTUALISTES

Versées à plus de 421 000 anciens combattants et victimes de guerre, les majorations des rentes mutualistes constituent, cette année encore, une dépense dynamique : les crédits alloués à leur financement sont abondés de 7,92 millions, soit 3,31 % de plus qu'en loi de finances initiale pour 2009, pour atteindre 247 millions d'euros.

Evolution des effectifs et des dépenses consacrées aux majorations
des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

 

2005

2006

2007

2008

20091

20101

Dépenses d'exercice
(en euros)

203 118 027

212 526 394

224 039 510

231 132 300

238 379 213

247 000 000

Evolution

5,44 %

4,63 %

5,42 %

3,17 %

3,14 %

3,62 %

Nombre de bénéficiaires
au 1er janvier

421 231

425 675

427 590

425 614

423 356

421 156

Evolution

1,98 %

1,06 %

0,45 %

- 0,46 %

- 0,53 %

- 0,52 %

Montant moyen annuel des majorations remboursées2 (en euros)

482,20

499,27

523,96

543,05

563,07

586,48

1 Prévisions

2 Majorations légales et majorations spécifiques

Données : projet annuel de performances et secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Ce tendanciel (+ 24,1 % entre 2004 et 201018(*)) s'explique pour l'essentiel par les revalorisations successives du plafond majorable de la rente mutualiste que ne compense pas la baisse mesurée du nombre de bénéficiaires enregistrée depuis 2007 (1,5 %), les sorties du dispositif étant contrebalancées par l'arrivée progressive des ressortissants issus de la quatrième génération du feu.


Les majorations des rentes mutualistes

Ouverte à l'ensemble des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, la souscription d'une rente mutualiste s'accompagne, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère qui vise à compenser l'inflation, d'une majoration spécifique versée par l'Etat au titre du droit à réparation, qui varie de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d'obtention.

Le total formé par la rente et la majoration spéciale est limité à un plafond, dit « plafond majorable », déterminé depuis 1998 par référence au point d'indice de la pension militaire d'invalidité et porté successivement à 115 points en 2002, 122,5 points l'année suivante et 125 points en 2007.

La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée, au titre des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de l'assurance-vie. Enfin, les contribuables anciens combattants peuvent, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond, les versements effectués en vue de la constitution de la rente.

Malgré le régime fiscal favorable des rentes mutualistes et l'effort budgétaire consenti sur les dernières années, de nombreuses associations d'anciens combattants revendiquent avec constance le relèvement du plafond de la rente à 130 points d'indice. Or, aujourd'hui, seuls 20 % des bénéficiaires de la rente atteignent le plafond, qui s'établit à 1 693,75 euros19(*), quand le montant moyen des rentes versées est de 1 100 euros. Il paraît donc juste d'accorder la priorité aux mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous, et notamment des plus modestes, comme c'est le cas de la revalorisation de la retraite du combattant, du relèvement de l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants ou de celui des majorations spéciales accordées aux veuves des plus grands invalides de guerre.

Même dans l'hypothèse d'une revalorisation progressive, une hausse de trois points du plafond de la rente mutualiste dans le présent projet de loi de finances se traduirait par une charge supplémentaire de 5,5 millions d'euros dans le budget pour 2011, les mutuelles et les sociétés mutualistes étant remboursées l'année suivante par l'Etat de l'avance des majorations. Or, ces 5,5 millions d'euros représentent précisément l'ordre de grandeur d'une mesure nouvelle en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, qu'il s'agisse de l'extension de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires de la troisième génération du feu ou de l'attribution de la carte à tous les soldats présents au-delà de la date du 2 juillet 1962. Interrogé sur ce point lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants a indiqué que « dans le dialogue interministériel [qu'il a] engagé concernant le budget pour 2011, ces deux avancées sont plus urgentes que la revalorisation d'un plafond que 80 % des bénéficiaires de la rente mutualiste n'atteignent pas ». Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, votre commission ne peut qu'adhérer à ces propos.

* 18 Sur la base des 199 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2004 rapportés aux 247 millions d'euros du présent projet de loi.

* 19 Sur la base de 125 points d'indice et d'un point à 13,55 euros au 1er janvier 2009, le montant du plafond étant réévalué chaque 1er janvier en fonction des augmentations de la valeur de point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente.