C. UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES CONJOINTS SURVIVANTS
1. Vers une allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté
Comme l'an dernier, les crédits destinés au financement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'Onac, qui émargent au budget social de l'office, sont reconduits à hauteur de 5 millions d'euros ; le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants a d'ailleurs indiqué son souhait de voir cette enveloppe sanctuarisée, à l'avenir, au sein des dépenses d'action sociale de l'Onac, ce dont votre commission se réjouit.
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Créée par la loi de finances pour 2007 et entrée en vigueur le 1 er août 2007, l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Onac vise à leur garantir un revenu mensuel minimum, initialement fixé à 550 euros. Le financement de l'allocation a été assuré par un abondement des crédits d'action sociale de l'Onac de 500 000 euros en 2007, puis de 5 millions d'euros en 2008 et reconduit depuis sur la même base. Conformément aux souhaits de votre commission, le plafond de ressources mensuelles a été porté à 681 euros dès novembre 2007, puis de nouveau relevé à 750 euros au 1 er janvier 2008, les allocations de logement n'étant par ailleurs plus prises en compte dans le calcul des ressources à cette date.
Outre leur qualité de conjoint survivant d'un
ressortissant de l'Onac, les demandeurs doivent donc désormais justifier
d'un niveau de ressources mensuelles moyen inférieur à
750 euros au cours des douze derniers mois, être âgés
d'au moins soixante ans, et résider de façon
régulière et continue dans le département où est
déposée la demande, les dossiers étant instruits par les
services départementaux de l'office.
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La montée en charge de l'allocation, qui témoigne de la précarité dans laquelle certaines veuves se retrouvent à la mort de leur conjoint, se confirme : en 2008, les services départementaux de l'Onac auront instruit 6 222 demandes, dont 4 060 déclarées recevables pour une dépense totale de près de 4,7 millions d'euros. Au 30 juin 2009, le nombre de veuves entrées dans le dispositif était de 3 833. Pour 2010, les prévisions portent sur 4 300 bénéficiaires qui percevront en moyenne 1 163 euros.
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Evolution de l'allocation différentielle depuis 2007 |
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Montant
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Dossiers instruits |
Dossiers éligibles |
Dossiers rejetés |
Montant moyen perçu
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2007 |
526 801 |
1 617 |
809 |
808 |
651 |
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2008 |
4 695 263 |
6 222 |
4 060 |
2 162 |
1 156 |
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2009 |
5 000 000 2 |
nd |
3 833 1 |
nd |
nd |
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2010 |
5 000 000 2 |
nd |
4 300 3 |
nd |
1 163 3 |
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1 Au 30 juin 2009 |
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2 Montant de la dotation inscrite au budget social de l'Onac |
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3 Prévision |
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nd : non disponible |
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Données : Onac et secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants |
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En réponse à la demande des associations et de nombreux parlementaires, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants s'est engagé à relever le montant du revenu garanti de 750 à 800 euros dès le 1 er janvier 2010 , puis à 817 euros, soit le seuil de pauvreté européen pour une personne seule, en cours de gestion durant l'année 2010 ; l'ambition affichée est de porter, à terme, l'allocation au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'Insee (887 euros) 23 ( * ) .
Tout en se félicitant d'une telle évolution, votre commission note qu'en raison du caractère différentiel de l'allocation, les revalorisations successives des autres prestations sociales dont peuvent bénéficier les veuves, comme celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (passée de 633,12 à 677,12 euros au 1 er avril 2009) réduisent mécaniquement l'effort budgétaire à mobiliser pour en relever le plafond.
2. Un relèvement des majorations spéciales attribuées aux conjoints survivants des grands invalides de guerre
Parce qu'elles ont été contraintes de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé, les veuves des plus grands invalides de guerre se trouvent souvent dans une situation financière délicate, au décès de leur mari, faute d'avoir cotisé en leur nom propre. Partant de ce constat, l'Assemblée nationale 24 ( * ) a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement augmentant les majorations spéciales attribuées en vertu de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Celui-ci prévoit en effet qu'elles bénéficient d'une majoration spéciale de pension fixée, en fonction de l'invalidité de leur mari, soit à l'indice 350, soit à l'indice 260, dès lors qu'elles sont âgées de plus de soixante ans et qu'elles justifient d'une durée de mariage et de soins donnés d'une manière constante pendant au moins quinze années. Il a donc été décidé de relever ces seuils de cinquante points , ce qui devrait profiter à près de deux mille veuves. Le coût de cette revalorisation, estimé à 800 000 euros, sera financé par l'action « Pensions militaires d'invalidité et allocations rattachées » du programme 169.
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Malgré ces avancées, certaines situations de conjoints survivants demeurent insatisfaisantes, notamment lorsque les conditions de durée du mariage exigées pour le bénéfice d'une pension ne sont pas remplies. Votre commission estime donc nécessaire de faire le point sur l'ensemble des dispositifs actuels de prise en charge des veuves, qu'il s'agisse de leur montant ou de leurs conditions d'attribution, avec pour ambition de mieux prendre en considération les veuves en situation précaire sans le faire au détriment des anciens combattants aux revenus les plus modestes. Elle a donc adopté un amendement invitant le Gouvernement à déposer un rapport sur cette question et à envisager, le cas échéant, des mesures nouvelles en faveur des conjoints survivants les plus démunis.
* 23 « Nous avons tous l'objectif de porter l'allocation différentielle, dont vous connaissez le succès, au niveau du seuil de pauvreté, soit aujourd'hui 887 euros. Nous le faisons par étapes, avec le souci d'accroître non seulement le plafond de l'allocation, mais aussi le nombre de ses bénéficiaires. » (Assemblée nationale, première séance du lundi 2 novembre 2009).
* 24 A l'initiative des députés Patrick Beaudouin, rapporteur de la commission de la défense, et Guy Teissier.