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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

B. LES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » PROGRESSENT VIVEMENT, MAIS AVEC DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES ENTRE LES DIFFÉRENTES ACTIONS

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Arrondis en millions d'euros

2009

2010

2009

2010

Logement

255

275

+ 7,6 %

206

217

+ 4,9 %

Aménagement du territoire

178

179

+ 0,3 %

146

157

+ 7,7 %

Continuité territoriale

53

55

+ 3 %

53

55

+ 3,2 %

Sanitaire, social, culture,
jeunesse et sports

35

35

- 1,6 %

35

35

- 1,4 %

Collectivités territoriales

207

223

+ 8,1 %

221

226

+ 1,9 %

Insertion économique
et coopération régionales

3

3

- 2,3 %

3

3

- 2,1 %

Fonds exceptionnel d'investissement

40

40

+ 1,1 %

16

17

+ 7,6 %

Fonds de garantie pour l'agriculture
et la pêche

-

10

 

-

5

 

Agence française de développement12(*)

-

38

 

-

7

 

Total du programme 123

770

857

+ 11,2 %

680

720

+ 5,9 %

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2010 et prise en compte de l'abondement
de crédits adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale le 13 novembre
(83 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP)

1. L'action relative au logement : des crédits qui augmentent finalement fortement

Depuis 1997, la politique de l'Etat en faveur du logement outre-mer dépend principalement du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, et non du ministère du logement, au travers de ce qui est communément appelé la ligne budgétaire unique (LBU). Mais cette politique s'appuie également très fortement sur les dispositifs de défiscalisation qui ont été réformés par la Lodeom.

en millions d'euros, en 2010

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accession à la propriété

37,8

34,6

Amélioration de l'habitat privé

39,6

35,9

Participation à la construction de logements sociaux ou spécifiques

135,4

109,9

- dont logements locatifs sociaux

63,0

 

- dont logements locatifs très sociaux

61,7

 

- dont logements étudiants, hébergements d'urgence
et établissements d'hébergement de personnes âgées en difficulté

5,7

 

- dont subvention complémentaire pour certaines opérations sociales défiscalisées

5,0

 

Amélioration du parc locatif social (bailleurs sociaux)

4,2

3,4

Résorption de l'habitat insalubre

26,0

22,1

Extension du financement de la viabilisation du foncier
(nouvelle mesure)

11,0

4,0

Aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique
pour l'acquisition de terrains dans la zone
des cinquante pas géométriques

0,5

0,5

Préfiguration du groupement d'intérêt public sur l'indivision

0,1

0,1

Nouveaux crédits adoptés à l'Assemblée nationale
et non répartis à ce stade

20,0

6,0

Total de l'action n°1 « Logement »

274,5

216,5

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2010 et prise en compte de l'abondement
de crédits adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale le 13 novembre
(20 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP sur l'action « Logement »)

.

En termes de construction de logements, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait initialement le financement de :

- 1 350 logements en accession sociale ;

- 2 100 logements locatifs sociaux ;

- 1 543 logements locatifs très sociaux ;

- 1 700 logements sociaux construits grâce à la défiscalisation et bénéficiant d'une subvention complémentaire.

Ces objectifs sont en recul par rapport à ceux fixés dans la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, mais l'abondement de crédits adopté à l'Assemblée nationale à la suite des conclusions du Ciom devrait permettre de les revoir à la hausse. En effet, les crédits de cette action ont été majorés de 20 millions d'euros en AE et de 6 millions en CP, destinés principalement à la résorption de l'habitat insalubre et à la construction de nouveaux logements sociaux.

a) La diminution de la dette de l'Etat envers les bailleurs sociaux

Au cours de l'année 2006, la dette de l'Etat envers les opérateurs du logement social s'est élevée à 115 millions d'euros et des mesures exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement pour tenter de la résorber.

A la fin de l'année 2007, cette dette était estimée à 38 millions d'euros et l'année 2008 a permis de prolonger le mouvement de sa réduction, puisqu'au 31 décembre, elle s'élevait à 17 millions, dont une large partie était constituée de factures arrivées tardivement en fin d'année.

Si les réponses au questionnaire budgétaire pour 2010 indiquent que « les retards de paiement de l'Etat devraient être ramenés à un niveau compatible avec les capacités financières des opérateurs de logement social », on ne saurait se satisfaire d'une situation où ces opérateurs jouent le rôle de banquier de l'Etat, qui ajusterait sa trésorerie selon son bon vouloir. D'ailleurs, ces mêmes réponses évoquent « une dette frictionnelle, soutenable pour les opérateurs », ce qui est incompatible avec le lancement d'un véritable plan Marshall pour le logement outre-mer. Là aussi, l'abondement de crédits décidé à l'Assemblée nationale devrait limiter ce phénomène néfaste.

b) Concentrer les actions en faveur de l'amélioration de l'habitat privé

Le financement de l'amélioration de l'habitat privé provient de trois sources de financement :

- la défiscalisation, qui a été améliorée au cours des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la Lodeom ;

- les crédits budgétaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour les propriétaires occupants. Ces aides, octroyées sous conditions de ressources, peuvent atteindre 70 % du coût des travaux engagés. Pour 2010, l'objectif est de financer l'amélioration de deux mille logements, pour un montant total de 39,6 millions d'euros en AE13(*) ;

- l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour les propriétaires bailleurs. Ces aides sont également octroyées sous conditions de ressources ; elles se sont élevées à 11 millions en 2008 pour 524 logements aidés, selon les documents fournis par Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale, lors de son audition par votre rapporteur.

Cette dispersion des actions ne semble pas résulter d'une véritable politique.

Par exemple, à l'initiative du Gouvernement, la Lodeom prévoit l'extension des compétences de l'Anah à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sans que l'agence ait particulièrement été consultée sur les modalités de sa mise en oeuvre. Or, sachant que l'agence n'intervient outre-mer qu'en faveur des propriétaires bailleurs, quelle peut être sa valeur ajoutée sur ces territoires éloignés et dont les caractéristiques juridiques ou économiques, par exemple en termes de titres de propriété, sont parfois spécifiques ? Aucun crédit n'est d'ailleurs prévu pour cette extension de compétences.

De plus, alors que les aides apportées par l'Anah ne peuvent être utiles et véritablement pertinentes que dans des opérations globales lancées et gérées par des collectivités locales ou des acteurs locaux investis, par exemple dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, on constate des disparités très fortes d'intervention sur les différents Dom. Ainsi, à La Réunion, seuls cinquante-quatre logements ont été aidés en 2008, contre deux cent quatre-vingt-huit en Martinique.

Action de l'Anah dans les Dom
en 2008

Nombre de logements aidés

Subventions accordées
(en millions d'euros)

Guadeloupe

62

1,5

Martinique

288

6,3

Guyane

120

2,4

La Réunion

54

1,2

Total Dom

524

11,4

Source : Anah

Au total, il semble nécessaire de repenser les moyens d'actions en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, qui est une part de l'ensemble des politiques qui doivent être développées en faveur du logement outre-mer.

* 12 L'amendement adopté par l'Assemblée nationale le 13 novembre à l'initiative du Gouvernement ne fait pas mention de l'imputation budgétaire des nouveaux crédits destinés à l'agence française de développement pour « accroître l'accès à des financements à taux bonifiés ». Ils sont en conséquence identifiés ainsi dans le tableau de présentation.

* 13 Avant abondement de crédits voté à l'Assemblée nationale, dont la ventilation n'est pas aujourd'hui connue.