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Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

2. L'action « Soutien à l'accession à la propriété »

L'accession sociale à la propriété est une priorité affichée du Gouvernement, dont les modalités d'application passent presque uniquement par des crédits d'impôts.

Depuis 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) en est le principal instrument, pour un coût d'environ 500 millions d'euros en 2008. Le plan de relance a permis, d'une part, de prolonger la durée de vie de ce dispositif pour trois ans, alors qu'il devait s'éteindre à la fin 2009, d'autre part, de doubler le montant du prêt durant l'année 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de proroger ce doublement dans le neuf lors du premier semestre, puis de ramener cette augmentation à 50 % sur le second semestre, afin de permettre une sortie progressive du plan de relance. Le coût du PTZ est en conséquence estimé à 900 millions d'euros en 2010.

D'autres dispositifs de défiscalisation complètent le PTZ : le prêt à l'accession sociale (Pas), le prêt social de location-accession (PSLA), le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale32(*) et le pass-foncier.

En termes de crédits budgétaires, cette action finance, à hauteur de 4,7 millions d'euros, une commission versée à la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

3. L'action « Lutte contre l'habitat indigne »

La compétence de lutte contre l'habitat indigne a été transférée à l'Anah par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en même temps que la réforme du financement de l'agence. Au total, les crédits de cette action sont ramenés à zéro en 2010, dans une sorte d'oxymore comptable, mais l'Etat a souhaité conserver la base budgétaire afin d'être en mesure d'assurer l'exercice de la compétence en matière de travaux d'office, dans l'hypothèse d'un retard d'ordre technique ou juridique dans le transfert à l'Anah.

4. L'action « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction »

Le ministère en charge du logement finance des études et des recherches en matière de qualité de la construction ; elles sont dorénavant largement orientées vers les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et concerneront principalement, à hauteur de 5,7 millions d'euros en 2010 : l'aspect énergétique, le développement durable, le volet sanitaire, mais aussi la protection contre l'incendie, l'accessibilité des bâtiments aux handicapés et la prévention des risques domestiques.

Cette action subventionne également, pour 1,3 million en 2010, le programme de recherche sur l'énergie des bâtiments (Prebat).

Enfin, cette action comprend une dotation pour frais de contentieux, fixée à 0,7 million, qui concerne notamment la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Votre rapporteur rejoint, à cet égard, les préoccupations de la commission des finances pour que l'Etat prenne mieux en compte les risques que ce nouveau contentieux fait peser sur les comptes publics.

* 32 Créé par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi Tepa).