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Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

D. QUEL ZONAGE POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE ?

L'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire17(*) prévoit que des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. Ces zones, plusieurs fois redéfinies par la loi, concernent des territoires ruraux, ultramarins ou connaissant des difficultés spécifiques de reconversion. La politique de la ville s'inscrit dans ce zonage selon trois types de zones géographiques :

- les zones urbaines sensibles (Zus), au nombre de 751, sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ;

- les zones de redynamisation urbaine (ZRU), au nombre de 435, sont définies, à l'intérieur des Zus, comme étant confrontées à des difficultés particulières ;

- les zones franches urbaines (ZFU), au nombre de 100, visent à faciliter l'implantation d'entreprises dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La loi de finances pour 200918(*) a diminué l'attractivité fiscale des ZFU.

La délimitation des Zus et des ZRU n'a jamais été véritablement revue, ce qui peut entraîner un ciblage géographique inadapté et, symboliquement, une stigmatisation de ces zones qui, ne changeant pas de statut juridique, semblent stagner.

A l'initiative conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat, la loi de finances pour 200819(*) a prévu que la liste des zones urbaines sensibles sera actualisée tous les cinq ans et que la première opération aurait lieu en 2009.

En 2009, le Gouvernement a donc lancé différentes études statistiques pour préparer cette réforme ; le secrétariat général du comité interministériel des villes a publié un livre vert.

Deux parlementaires en mission, Pierre André et Gérard Hamel, lui-même également président de l'Anru, ont été chargés de proposer une méthode opérationnelle de révision de la géographie prioritaire. Leur rapport, remis au Premier ministre le 23 septembre dernier, préconise de mettre fin au zonage des Zus en identifiant des communes éligibles à la politique de la ville et, au sein de celles-ci, des territoires d'intervention contractualisés entre le préfet et le maire. Il recommande que la solidarité nationale s'exerce en priorité en faveur des communes les plus en difficulté, là où les politiques de droit commun et de solidarité locale ne suffisent plus à répondre aux besoins. Le rapport recommande également d'élargir le champ actuel des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), au service d'un véritable projet territorial. Il propose enfin une mise en oeuvre progressive de la réforme à compter de 2011, en maintenant notamment les périmètres actuels de rénovation urbaine et de zones franches urbaines jusqu'à leur terme.

Votre rapporteur estime que ces propositions vont dans le bon sens, puisqu'elles permettent d'améliorer la lisibilité de la politique de la ville, rendue opaque par la superposition des dispositifs, de responsabiliser les élus locaux par une contractualisation globale à l'échelle d'un territoire et d'apporter de la souplesse dans la gestion de procédures encore trop complexes. Il souhaite que le Gouvernement engage cette réforme rapidement, comme le prévoit la loi.

* 17 Loi n° 95-115.

* 18 Article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

* 19 Article 140 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.