II. LE RÉSEAU DE L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER : UN MODÈLE EN PROFONDE MUTATION
A. UNE SOUPLESSE D'ORGANISATION DU RÉSEAU PROPICE À SON EXTENSION GÉOGRAPHIQUE
1. Un réseau souple et dynamique...
a) La variété des statuts des établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger
Créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Pour faire partie du réseau scolaire français à l'étranger, un établissement doit avoir sollicité et obtenu une homologation de la part du ministère de l'éducation nationale français. Cette homologation n'est accordée que si les conditions établies par l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 sont respectées, à savoir :
- l'ouverture de l'établissement aux enfants français résidant hors de France ;
- le respect des programmes applicables dans les établissements d'enseignement public français ;
- la préparation aux mêmes examens et diplômes qu'en France ;
- le contrôle du respect de ces critères par l'Inspection générale de l'éducation nationale.
Cette homologation peut être retirée à tout moment et peut également être limitée à une partie des niveaux de l'établissement.
Les établissements scolaires français à l'étranger, au nombre de 461 en 2009, sont répartis dans 135 pays entre trois catégories distinctes : simplement homologués , conventionnés et en gestion directe . L'an dernier, le réseau comptait 452 établissements.
Les établissements en gestion directe (dits EGD), au nombre de 77 en 2009, sont des services déconcentrés de l'AEFE.
Les établissements conventionnés, au nombre de 166 en 2009, sont des établissements gérés par des associations de droit privé français ou étranger qui ont passé avec l'Agence un accord portant notamment sur les conditions d'affectation et de rémunération des agents titulaires, sur l'attribution de subventions et sur les relations avec l'Agence.
Ces deux catégories d'établissements perçoivent des subventions versées par l'Agence, qui assure également la rémunération des personnels titulaires grâce, d'une part, à la subvention qui lui est allouée par l'État français, et d'autre part, aux remontées que les établissements effectuent d'une partie des droits de scolarité acquittés par les familles.
Les établissements simplement homologués (218 au total) n'ayant pas passé de convention avec l'Agence ne bénéficient pas d'aide directe. Ils sont néanmoins, lorsqu'ils le souhaitent, associés aux actions de formation continue organisées par l'Agence et bénéficient du conseil pédagogique des inspecteurs de l'éducation nationale détachés à l'étranger.
Par ailleurs, l'AEFE accompagne le développement du réseau en signant des accords de partenariat qui permettent un pilotage souple, diversifié et au plus proche de la situation particulière des établissements. Ce statut intermédiaire entre l'homologation et le conventionnement a concerné, en 2009, six établissements.
La tutelle qu'exercent les ambassades est, elle aussi, fonction de la nature de l'établissement. Les postes sont étroitement associés par l'Agence aux décisions concernant les établissements en gestion directe. S'agissant des établissements conventionnés, l'ambassadeur et/ou son conseiller de coopération et d'action culturelle sont membres de droit de leurs conseils de gestion.
Par ailleurs, dans le cadre des procédures de renouvellement de l'homologation de l'ensemble des établissements, qui interviennent tous les ans, le poste diplomatique est appelé à se prononcer sur l'établissement demandeur. Les inspections régulièrement diligentées par le ministère des affaires étrangères et européennes peuvent porter sur l'ensemble des établissements y compris les homologués, dans la mesure où ils bénéficient généralement de fonds publics français, au titre des bourses scolaires attribuées aux enfants français résidant à l'étranger.
LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
|
2001-2002 |
2002-2003 |
2003-2004 |
2004-2005 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
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|
En gestion directe |
70 |
74 |
73 |
73 |
73 |
74 |
77 |
|
Conventionnés |
195 |
195 |
188 |
184 |
178 |
172 |
166 |
|
Total |
265 |
269 |
261 |
257 |
251 |
246 |
243 |
Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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LE DYNAMISME EXCEPTIONNEL DU RÉSEAU
D'ENSEIGNEMENT
Créée à Paris en 1902, la Mission laïque française (MLF) est une association régie par la loi 1 er juillet 1901, reconnue d'utilité publique depuis 1907. Partenaire des ministères de l'éducation nationale et des affaires étrangères, elle a pour objectif, dans l'article I de ses statuts, « de diffuser à travers le monde la langue et la culture françaises par un enseignement de qualité, respectueux de la liberté de conscience et de la diversité culturelle ». Les établissements de la MLF sont des établissements scolaires privés relevant du droit local en vigueur dans les pays où ils sont implantés. Leurs ressources proviennent principalement des droits d'écolage et des postes attribués par la France, via l'AEFE pour ceux qui sont conventionnés avec elle. Ils sont dotés d'un conseil d'établissement qui traite des questions pédagogiques et administratives. Leurs budgets agglomérés au budget général de la MLF, sont votés chaque année, au cours de l'assemblée générale de décembre dans laquelle siègent notamment les représentants de l'AEFE et de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères. À la rentrée de septembre 2009, 14 écoles nouvelles ont été ouvertes dont une reprise en charge par la MLF à la suite d'un dé-conventionnement par l'AEFE. Le réseau de la MLF comptait ainsi, en septembre 2009, 109 établissements dans une quarantaine de pays. En 2008-2009, la MLF scolarise 40 000 élèves (dont 83 % ne sont pas français ), dans 95 établissements (écoles, collèges, lycées) de différents statuts : - 23 établissements en pleine responsabilité (EPR), ne recevant aucune subvention de l'État ; l'ensemble des responsabilités afférentes à la vie de l'établissement scolaire est pleinement assumé par la MLF ; - 11 établissements conventionnés : gérés par la MLF, ils reçoivent de l'AEFE ou de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, une dotation en postes de personnels expatriés et/ou résidents ; - 31 écoles d'entreprise, écoles « sur mesure » créées en partenariat avec des entreprises françaises ou étrangères qui scolarisent les enfants de leurs personnels expatriés ; - 7 établissements adhérents dont la MLF se voit confier par l'organisme gestionnaire la responsabilité pédagogique et administrative ; - 15 établissements affiliés dont les organismes de gestion (associations de parents, institutions, boards , etc.) assument la responsabilité juridique, financière, administrative et pédagogique et bénéficient de l'ingénierie de la MLF (soutien et suivi du dossier d'homologation française, aide au recrutement des personnels, etc.) ; - 8 établissements associés qui délèguent partiellement leur responsabilité pédagogique. Dans ce cadre, la MLF propose des prestations de base qui se déclinent en trois axes principaux : intégration au réseau des établissements de la MLF, conseil et aide divers dans le domaine pédagogique, aide au recrutement de personnels titulaires français. Des prestations spécifiques peuvent être fournies en complément. Dans tous ces cas de figure, le multilinguisme et le multiculturalisme font l'objet d'une constante réflexion pédagogique. Les enjeux de l'enseignement public français pris en compte dans tous les établissements sont éclairés par la situation singulière de chaque pays d'accueil. Tous les établissements du réseau de la MLF sont homologués (ou en voie d'homologation, pour les plus récents d'entre eux) par le ministère de l'éducation nationale. |
Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.
b) La variété des statuts des personnels des établissements scolaires français à l'étranger
Pour faire fonctionner les 243 établissements (77 EGD, 166 établissements conventionnés) de son réseau, l'AEFE emploie les catégories de personnels suivantes, en tant qu'expatriés ou résidents :
- des personnels d'inspection de l'éducation nationale ;
- des personnels de direction des établissements d'enseignement (proviseur, proviseur-adjoint, principal, principal-adjoint) ;
- des personnels administratifs, des ingénieurs, des techniciens, des ouvriers de service, sociaux et de santé, ainsi que des fonctionnaires assimilés des catégories A, B et C titulaires de la fonction publique française ;
- des personnels d'enseignement :
a) du premier degré : des instituteurs, des professeurs des écoles qui occupent des fonctions d'enseignement ou de direction d'école primaire ;
b) du second degré : des professeurs agrégés et certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycées professionnels, des conseillers d'orientation, des psychologues chargés d'enseignement.
Dans ses prévisions budgétaires pour 2010, les effectifs de ces personnels français ou ressortissants de l'Espace économique européen que l'Agence devrait recruter et rémunérer s'élèveront à 6 387 : 1 166 expatriés, 5 085 résidents et 136 emplois temps plein affectés au siège de l'opérateur. Ces personnels constituent les emplois temps plein sous plafond de l'opérateur.
En sus de ces personnels, les établissements recrutent et rémunèrent des personnels contractuels de droit local, français ou étrangers, titulaires de diplômes français ou nationaux qui couvrent tout l'éventail des métiers présents au sein des établissements scolaires. Leurs effectifs sont évalués, dans les prévisions pour 2010 de l'Agence, à 3 850 agents recrutés de droit local qui ne sont pas inscrits dans le plafond d'emplois de l'opérateur .
Enfin, les établissements conventionnés, qui sont juridiquement distincts de l'Agence, finançaient à la rentrée 2008-2009, sur leurs recettes propres, un total de 10 573 agents de droit local , dont 6 838 personnels enseignants.
Il est à noter que depuis l'année 2009, l'AEFE met en oeuvre, conformément à la décision du Premier ministre d'augmenter le taux d'autofinancement de l'Agence, le remplacement de postes d'expatriés par des postes de résidents, soit par fin de contrat de détachement, soit par non renouvellement du contrat de détachement sur un poste d'expatrié.
c) Un réseau qui continue d'être attractif et dynamique, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint
NOMBRE D'ÉLÈVES DANS LES ÉTABLISSEMENTS EGD ET CONVENTIONNÉS SELON LA NATIONALITÉ
|
2001/2002 |
2002/2003 |
2003/2004 |
2004/2005 |
2005/2006 |
2006/2007 |
2007/2008 |
2008/2009 |
|||
|
Afrique |
58 634 |
59 033 |
58 915 |
59 488 |
57 145 |
58 423 |
59 491 |
62 428 |
||
|
évolution annuelle |
0,7 % |
-0,2 % |
1,0 % |
-3,9 % |
2,2 % |
1,8 % |
4,9 % |
|||
|
Français |
27 803 |
28 067 |
27 845 |
28 255 |
27 421 |
28 498 |
29 369 |
30 935 |
||
|
Nationaux |
22 516 |
22 781 |
23 071 |
23 092 |
22 151 |
22 266 |
22 366 |
23 482 |
||
|
Étrangers tiers |
8 315 |
8 185 |
7 999 |
8 141 |
7 573 |
7 659 |
7 756 |
8 011 |
||
|
Amérique |
33 025 |
30 768 |
28 795 |
29 210 |
29 444 |
30 146 |
30 900 |
31 462 |
||
|
évolution annuelle |
-6,8 % |
-6,4 % |
1,4 % |
0,8 % |
2,4 % |
2,5 % |
1,8 % |
|||
|
Français |
10 726 |
9 983 |
9 122 |
9 415 |
9 508 |
9 830 |
10 085 |
10 455 |
||
|
Nationaux |
19 296 |
18 132 |
17 204 |
17 183 |
17 342 |
17 517 |
17 945 |
18 079 |
||
|
Étrangers tiers |
3003 |
2653 |
2469 |
2612 |
2594 |
2799 |
2870 |
2 928 |
||
|
Asie |
26 729 |
27 038 |
27 781 |
28 345 |
29 693 |
31 007 |
32 443 |
35 539 |
||
|
évolution annuelle |
1,2 % |
2,7 % |
2,0 % |
4,8% |
4,4 % |
4,6 % |
9,5 % |
|||
|
Français |
11 029 |
11 240 |
11 599 |
11 876 |
12 850 |
13 592 |
14 742 |
16 285 |
||
|
Nationaux |
9 977 |
10 091 |
10 289 |
10 623 |
10 583 |
10 643 |
10 875 |
11 970 |
||
|
Étrangers tiers |
5 723 |
5 707 |
5 893 |
5 846 |
6 260 |
6 772 |
6 826 |
7 284 |
||
|
Europe |
40 478 |
42 801 |
41 460 |
41 306 |
42 904 |
44 189 |
45 138 |
44 163 |
||
|
évolution annuelle |
5,7 % |
-3,1 % |
-0,4 % |
3,9 % |
3,0 % |
2,1 % |
-2,2 % |
|||
|
Français |
19 039 |
20 546 |
20 085 |
20 928 |
22 019 |
23 543 |
24 444 |
24 546 |
||
|
Nationaux |
16 939 |
17 344 |
16 722 |
15 822 |
16 252 |
16 031 |
16 113 |
15 427 |
||
|
Étrangers tiers |
4 500 |
4 911 |
4 653 |
4 556 |
4 633 |
4 615 |
4 581 |
4 190 |
||
|
Ensemble |
158 866 |
159 640 |
156 951 |
158 349 |
159 186 |
163 765 |
167 972 |
173 592 |
||
|
évolution annuelle |
0,5 % |
-1,7 % |
0,9 % |
0,5 % |
2,9 % |
2,6 % |
3,3 % |
|||
|
Français |
68 597 |
69 836 |
68 651 |
70 474 |
71 798 |
75 463 |
78 640 |
82 221 |
||
|
Nationaux |
68 728 |
68 348 |
67 286 |
66 720 |
66 328 |
66 457 |
67 299 |
68 958 |
||
|
Étrangers tiers |
21 541 |
21 456 |
21 014 |
21 155 |
21 060 |
21 845 |
22 033 |
22 413 |
||
Source : ministère des affaires étrangères et européennes.
La forte augmentation des effectifs au cours de ces trois dernières années (+ 14 406 élèves) témoigne de l'attractivité exceptionnelle du réseau d'enseignement scolaire français à l'étranger.
Cette augmentation profite davantage aux élèves français avec 10 423 élèves supplémentaires. Les effectifs d'élèves étrangers continuent eux aussi de croître, mais dans des proportions moindres. La croissance des effectifs est forte en Asie et en Afrique. Elle est modérée en Amérique.
2. ... sans équivalent dans le monde
Le réseau scolaire français à l'étranger scolarise dans sa totalité 260 000 élèves , dont 60 % d'élèves étrangers . Le réseau de l'AEFE, comprenant les 243 établissements EGD et conventionnés, scolarise 173 000 élèves, dont 82 000 Français, soit 47 %, 69 000 élèves nationaux soit 40 %, et 22 000 étrangers tiers soit 13 %.
Depuis trois ans, les effectifs augmentent de près de 5 000 élèves à chaque rentrée scolaire. Cette augmentation témoigne de la forte attractivité du réseau scolaire français à l'étranger.
Par l'accueil et la formation de 89 000 élèves étrangers, l'AEFE s'affirme comme un acteur essentiel de la politique d'influence culturelle et linguistique de notre pays à l'étranger.
En 2008, 11 315 candidats se sont présentés aux épreuves du baccalauréat dans les établissements du réseau : plus du tiers des candidats est de nationalité française, plus de la moitié est de la nationalité du pays d'accueil et près de 12 % de nationalité tierce. Le taux de réussite au baccalauréat a atteint 94 % en 2009, soit 7 points de plus que celui des établissements en France. La proportion d'admis avec mention est de 63 % et 10 % des admis obtiennent une mention très bien.
Ces résultats illustrent l' excellence de l'enseignement dispensé dans le réseau scolaire français à l'étranger.
La procédure d'homologation des établissements scolaires français à l'étranger permet au réseau d'enseignement français de se distinguer d'autres réseaux concurrents, notamment celui des établissements autonomes anglo-saxons qui, bien que présents dans de nombreux pays, n'assurent pas de formations standardisées ni un niveau garanti .
3. Un plan de développement indispensable
Un « plan de développement de l'enseignement français à l'étranger », faisant suite à la tenue des États généraux de l'enseignement français à l'étranger le 2 octobre 2008, devrait être présenté au début de l'année 2010. Cette réflexion servira de base à l'élaboration du prochain plan d'orientation stratégique et du contrat d'objectifs et de performances de l'AEFE. Ces documents seront finalisés respectivement à la fin 2009 et au premier semestre 2010.
Selon les informations communiquées par le ministère des affaires étrangères, les effets d'éviction que laissait craindre la mise en oeuvre de la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français sur l'inscription d'élèves étrangers n'ont pas été observés jusqu'ici.
Si le nombre d'élèves étrangers inscrits dans les établissements du réseau continue d'augmenter (1 200 nouvelles inscriptions d'élèves étrangers en 2007-2008 et 2 000 en 2008-2009 dans les seuls établissements en gestion directe et conventionnés), votre rapporteur pour avis relève néanmoins que cette augmentation est moins forte que celle du nombre d'élèves français . Ce phénomène résulte de l'effet conjugué de la priorité d'inscription accordée aux élèves de nationalité française et de la saturation des capacités d'accueil de certains établissements du réseau.
De plus, le réseau de l'AEFE devient de plus en plus fortement concurrencé par l'attractivité croissante d'autres réseaux d'enseignement tels que le réseau allemand ou encore le réseau anglo-saxon qui procède désormais à la standardisation de ses enseignements . Les perspectives des familles étrangères en matière d'éducation sont, en effet, sensiblement influencées par la tradition scolaire anglo-saxonne qui accorde une place significative à la qualité de l'environnement scolaire et aux activités extrascolaires. Or, le manque d'installations, notamment sportives, de certains établissements scolaires français à l'étranger, en particulier de ceux implantés dans des pays anglophones, dissuadent un certain nombre de familles étrangères d'inscrire leurs enfants dans le secondaire français (comme c'est de plus en plus le cas au Nigeria par exemple).
Dans ces conditions, le réseau d'enseignement français à l'étranger se trouve dans l'obligation de renforcer ses capacités d'accueil. Il ne saurait faire l'économie d'un plan de développement ambitieux, notamment dans son volet immobilier, afin de consolider ses avantages compétitifs (universalité, attractivité des frais de scolarité, niveaux de scolarité, standardisation des enseignements, etc.) par rapport aux réseaux concurrents.
Or, l'AEFE ne dispose pas, à l'heure actuelle, des ressources suffisantes pour assumer, à elle seule, la charge liée au transfert de la totalité du patrimoine des établissements scolaires appartenant à l'État . La note suivante permet d'éclairer l'ampleur des défis financiers posés à l'Agence par sa politique immobilière :
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LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'AEFE I. La compétence immobilière de l'Agence Jusqu'en 2005, les biens occupés par les établissements scolaires français à l'étranger en gestion directe étaient gérés par l'État. Avec deux décrets publiés en 2003 et 2005, l'AEFE s'est donné la possibilité d'engager des opérations immobilières en biens propres et de recevoir en dotation les biens appartenant à l'État. Pour assurer cette compétence, l'Agence a créé en 2005 un service immobilier qui comprend désormais six agents basés à Paris. II. La politique immobilière de l'Agence depuis 2005 La problématique immobilière repose sur les deux impératifs suivants : a) rénover le patrimoine existant qui est longtemps resté sans entretien, ce qui impose d'importants travaux de mise aux normes et d'adaptation des infrastructures ; b) accompagner le développement du réseau du fait de l'augmentation sensible des effectifs des élèves à chaque rentrée scolaire (près de 20 000 élèves en quatre ans), ce qui rend nécessaire la réalisation de nouvelles installations dans le cadre de projets d'extension ou de relocalisation. L'Agence a ainsi engagé depuis 2005 un programme ambitieux d'opérations immobilières de constructions neuves (Munich, Dakar, Ho Chi Minh Ville, Ankara, Le Caire, Alger, Pékin, Amman, etc.) ou d'extension de sites existants (Londres, Madrid, Francfort, Tananarive, Vienne, etc.). Au titre du transfert de gestion des biens de l'État, elle s'est vu remettre en dotation jusqu'ici douze sites pour lesquels elle a engagé de vastes programmes de remise à niveau (Bruxelles, Valence, Barcelone, Lisbonne, Buenos Aires, Vienne, etc.). Enfin, l'Agence a participé au développement des établissements conventionnés en subventionnant leurs projets immobiliers et en se portant acquéreur des terrains devant accueillir les nouvelles constructions, comme à Brasilia et bientôt à Panama, Vientiane, Bogota et Abidjan. Ces opérations représentent, depuis 2005, un montant total d'environ 200 millions d'euros. Les financements nécessaires ont pu être réunis du fait d'une importante participation de l'Agence à ces projets, le complément nécessaire étant assuré par des emprunts dont le remboursement, à la charge des établissements bénéficiaires et donc des parents d'élèves, a supposé une hausse sensible des droits de scolarité . Cette politique ambitieuse n'a été rendue possible que par une adaptation du rythme des remises en dotation des biens de l'État. En effet, en quatre ans, seule une douzaine d'établissements sur les 138 sites recensés a été transférée à l'Agence, soit un patrimoine d'environ 90 000 m² sur un total de près de 490 000 m². Les sites retenus pour ces remises en dotation n'étaient en outre pas les plus coûteux à reprendre en gestion. III. La nouvelle règlementation domaniale et ses incidences sur la politique immobilière de l'Agence Le décret n° 2008-1248 du 1 er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux a supprimé la procédure d'attribution à titre de dotation au profit des établissements publics et l'a remplacée par un nouveau régime de conventions d'utilisation par lesquelles l'État met à la disposition des établissements publics des immeubles domaniaux. Ces conventions conclues pour une durée limitée déterminent les obligations de l'utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien de l'immeuble et les travaux à réaliser. La mise en place de cette nouvelle règlementation, qui doit être effective dans un délai de cinq ans mais que France Domaine souhaite mener rapidement, pourrait conduire, dans un délai rapproché, à un transfert à l'AEFE de la gestion de la totalité des établissements scolaires français à l'étranger . Cette hypothèse avait été examinée en 2006 dans le cadre de l'audit de modernisation sur la compétence immobilière de l'AEFE effectué sur proposition du ministre des affaires étrangères par un contrôleur général économique et financier et par un inspecteur général des affaires étrangères (rapport Autié - Kahn). Dans leur rapport, les auditeurs avaient conclu à un besoin de financement de l'Agence évalué à environ 240 millions d'euros pendant les premières années de gestion, se décomposant en 100 millions d'euros pour le financement de projets de rénovation du patrimoine existant (dans l'hypothèse d'une remise en dotation à l'Agence de l'ensemble des biens appartenant à l'État) et en 140 millions d'euros pour le financement des projets de construction neuve. Les besoins annuels étaient estimés à 50 millions d'euros les premières années, puis à 30 millions d'euros les années suivantes. L'expérience acquise depuis cet audit, notamment dans la gestion des sites remis en dotation, permet d'avancer que l'estimation des travaux de remise en état des sites remis en dotation est sous évaluée . À titre indicatif, les travaux de rénovation des établissements de Barcelone, Bruxelles, Lisbonne, Valence et Vienne ont représenté une dépense de plus de 20 millions d'euros alors qu'ils ne concernent que cinq sites sur les 81 sites recensés. Quant aux projets de relocalisation, le montant estimé pourrait s'avérer insuffisant si le réseau continue de progresser au rythme de ces dernières années. Enfin, s'agissant des dotations pour amortissement, l'évaluation du patrimoine qui serait transférée à l'Agence est d'environ 700 millions d'euros. L'obligation d'amortir ces biens conduira à une dotation budgétaire aux amortissements d'au moins 14 millions d'euros par an. Il faut donc considérer que le chiffre avancé par les auditeurs de 50 millions d'euros pendant deux ans, puis de 30 millions d'euros par an, est probablement sous évalué, pour toutes les raisons évoquées précédemment et notamment la non prise en compte des amortissements dans cette estimation . IV. Les possibilités de financement L'Agence a pu jusqu'à présent financer les opérations immobilières car elle disposait de réserves financières qu'elle avait constituées dans la perspective de ces investissements. Aujourd'hui, l'Agence n'a plus les ressources suffisantes pour assurer seule la nouvelle charge liée au transfert de la totalité du patrimoine des établissements scolaires appartenant à l'État. De la même façon, ces établissements, à qui un important effort a déjà été demandé pour compenser les nouvelles charges de l'Agence, notamment la part patronale des pensions civiles, ne pourront financer ces projets, sauf à devoir augmenter les droits d'écolage au-delà du raisonnable. L'Agence ne pourra donc assurer cette nouvelle charge que si des mesures d'accompagnement sont prises pour lui permettre d'entretenir correctement ce patrimoine. Ces mesures devront concerner : - un transfert de moyens financiers au profit de l'Agence (de 30 à 50 millions d'euros), au moins les premières années, - la garantie de loyers nuls sur les biens transférés. Sans de telles mesures, l'Agence se verra transférer la charge d'un patrimoine vétuste qu'elle ne pourra remettre à niveau, ce qui la placera, sur le plan des responsabilités, dans une situation d'une grande fragilité, et sur le plan de l'image, en situation de faiblesse manifeste vis-à-vis des établissements anglo-saxons qui disposent généralement d'installations performantes et entretenues. |
Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.