b) Un nécessaire renforcement du soutien à la filière du livre
En 2010, 20,6 millions d'euros en AE et CP, seront consacrés au soutien des auteurs, de la petite édition, de la libraire indépendante et de l'exportation du livre français.
Avec les taxes perçues par le Centre national du livre (CNL), près de 55 millions d'euros sont donc consacrés à l'industrie du livre .
(1) Le Centre national du Livre (CNL) : des missions renforcées, des moyens à conforter
• Les
taxes perçues
par le
CNL sont les suivantes :
- la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, de nature redistributrice, est due par les éditeurs à raison des ventes d'ouvrages de librairie. Elle est perçue au taux de 0,2 % sur la même assiette et dans les mêmes conditions que la TVA. Les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 76 000 euros en sont exonérés ;
- la taxe relative aux appareils de reprographie et, depuis 2007, de reproduction ou d'impression, de nature compensatrice, concerne les ventes de ces appareils. Elle a pour objet d'apporter une réparation partielle au préjudice subi par les éditeurs et auteurs du fait du développement de l'usage de la reprographie. Elle est perçue au taux de 2,25 %.
Mais le produit de cette seconde taxe n'atteint pas le niveau attendu, alors même que les missions du CNL ont été sensiblement renforcées.
• En effet, dans le cadre du
plan
Livre
engagé fin 2007, le CNL est chargé :
- de développer, depuis 2009, de nouvelles aides financières en faveur des librairies de référence , parallèlement à la mise en place du nouveau label fiscal les concernant. 1,5 million d'euros supplémentaires sont nécessaires à ce titre ;
- de renforcer, pour un montant de 4 millions d'euros supplémentaires, les aides à la numérisation des fonds des éditeurs privés , dans le but d'accompagner le passage de ce secteur à l'économie numérique, comme il sera exposé ci-après ;
- de développer les études et enquêtes économiques, comme opérateur du Conseil du livre, nouvelle instance de concertation et de veille installée en juin 2008, et dont notre collègue Colette Mélot est membre. 0,5 million d'euros sont nécessaires à ce titre ;
- d'assumer, à compter de 2009, le soutien financier du ministère de la culture et de la communication à certains organismes collectifs comme le Bureau international de l'édition française (BIEF), le Syndicat national de l'édition (SNE) et l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC). Cette charge représente une dépense annuelle supplémentaire de 3 millions d'euros ;
- de créer des aides nouvelles à la diffusion des livres et des auteurs soutenus par le CNL à travers le montage d'une opération annuelle de présence des auteurs aidés dans les librairies indépendantes de référence.
Au total, d'après les informations fournies à votre rapporteur , plus de 12 millions d'euros de recettes supplémentaires seraient nécessaires au CNL pour mener à bien ses missions renforcées.
Compte tenu de l'évolution structurelle du marché 2 ( * ) de l'impression, dont le chiffre d'affaires s'élève à 3,2 milliards en 2008, composé de vente des matériels (à 29 %), en baisse constante, et des consommables (à 71 %), en très forte hausse , une nouvelle modification de l'assiette de la taxe s'avère nécessaire afin d'inclure les consommables de ce type de matériels et de diminuer le taux (1,35 %).
Votre rapporteur estime cet ajustement indispensable, compte tenu du caractère prioritaire des actions à engager, notamment en faveur des librairies et du livre numérique. Il interrogera le ministre sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Parallèlement, le contrôle du bon emploi de la recette fiscale devrait être assuré par la conclusion d'un contrat de performance liant l'opérateur et ses tutelles.
(2) Exempter la filière du livre du plafonnement des délais de paiement inter-entreprises
Rappelons que la loi de modernisation de l'économie (LME) , adoptée le 23 juillet 2008, a plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises. Ce plafonnement a pris effet au 1 er janvier 2009.
Or, les délais de paiement constatés dans le secteur de l'édition de livres sont globalement plus longs que dans beaucoup d'autres branches d'activité et se situent en moyenne, tous circuits confondus (librairies, grandes surfaces, grossistes, librairies en ligne...), à 94 jours. Cette particularité du secteur du livre en matière de délais de paiement s'explique par la spécificité de son économie , basée sur une offre extrêmement diversifiée et des cycles d'exploitation particulièrement longs.
La réduction des délais de paiement appliquée au secteur du livre aurait donc pour conséquence d'amplifier les difficultés de trésorerie que rencontrent de nombreuses librairies , de réduire leurs achats de nouveautés, ainsi que la durée d'exposition des titres, favorisant à terme une « best-sellerisation » du marché du livre. Cette fragilisation du secteur de la distribution de livres risquerait d'affaiblir également celui de l'édition et donc d'engendrer un appauvrissement de l'offre éditoriale adressée aux lecteurs. Par ailleurs, l'application du plafonnement des délais de paiement aux imprimeurs français risquerait d'entraîner une délocalisation des marchés français de l'impression de livres.
L'ensemble de la chaîne du livre, jusqu'aux imprimeurs, serait donc menacée.
Conformément à la disposition de la LME qui prévoit qu'un secteur d'activité peut échelonner la réduction des délais de paiement jusqu'au 1er janvier 2012 , trois accords interprofessionnels ont été signés par les différentes parties prenantes, fin 2008 et début 2009. Après avoir reçu, le 9 avril 2009, un avis favorable de l'Autorité de la concurrence, un décret paru le 26 mai 2009 a validé ces accords et étendu cette mesure dérogatoire à l'ensemble des acteurs du secteur du livre, depuis l'édition et l'imprimerie jusqu'à l'ensemble des réseaux de distribution.
Toutefois ces accords permettent seulement une application progressive de la réduction des délais de paiement , selon le calendrier indiqué ci-après.
|
Délai de paiement maximum |
||
|
Fin de mois |
Date de facturation |
|
|
2009 |
180 |
195 |
|
2010 |
150 |
165 |
|
2011 |
120 |
135 |
|
2012 |
45 |
60 |
Mais outre que cette règle demeure structurellement en contradiction avec l'économie du livre en général et de la librairie en particulier, sa mise en oeuvre, même progressive, créera rapidement des difficultés. C'est la raison pour laquelle votre commission soutient la proposition avancée par notre collègue député Hervé Gaymard , dans son rapport d'évaluation de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre remis à Mme Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, le 10 mars 2009. Elle vise à exempter définitivement la filière du livre du plafonnement des délais de paiement . L'Assemblée nationale devrait examiner prochainement une proposition de loi en ce sens, déposée par plusieurs députés issus de tous les groupes politiques.
Votre commission soutiendra ensuite l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais.
* 2 Source : Institut GfK