3. L'inégalité de la presse dans l'accès au marché publicitaire
S'en remettant aux constats des États généraux de la presse sur l'insuffisante rentabilité des entreprises de presse, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les dispositions de la loi « Sapin » de 1993 relatives aux procédures d'achat d'espaces publicitaires soient « étendues à tout le hors média et à toute la publicité qui transite sur Internet, afin de mettre la presse en situation égale dans l'accès au marché publicitaire ».
À ce stade, le dossier est entre les mains de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui procède à une évaluation de la loi « Sapin » et à son impact sur l'accès des différents médias à la publicité.
4. Vers un statut européen de société de médias à but non lucratif ?
Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste sur la régulation de la concentration dans les médias, votre rapporteur pour avis a proposé de créer un statut européen de société de médias à but non lucratif, avec une exonération de TVA à la clé .
Votre rapporteur pour avis rappelle également qu'à l'occasion de l'adoption d'une résolution sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne, le 25 septembre 2008 4 ( * ) , les députés européens ont appelé les États membres et la Commission européenne à garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés.
Le Parlement européen a notamment souhaité une meilleure articulation entre le droit de la concurrence et le droit des médias, en rappelant que « l'expérience montre que la concentration sans restriction de la propriété menace le pluralisme et la diversité culturelle » et qu' « un système fondé uniquement sur la concurrence de marché n'est pas en mesure de garantir à lui seul le pluralisme des médias ». Dans cette logique, il a invité la Commission à « lors de l'application des règles de concurrence de l'Union, à tenir compte de leur impact sur le pluralisme des médias ».
Le Parlement européen a également pris soin de dénoncer, en particulier, le « risque que représente pour l'indépendance des médias, l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises pouvant prétendre à l'attribution de marchés publics ».
Selon votre rapporteur pour avis, il est impensable de sacrifier l'expression plurielle des opinions sur l'autel de la rentabilité financière. Les aides publiques ont précisément été conçues pour prémunir le secteur de la presse contre les pressions susceptibles d'être exercées par les puissances d'argent.
* 4 Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne (2007/2253(INI)).