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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

F. LA RÉFORME DE LA PREMIÈRE ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES

La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Rappelons que cette loi a notamment pour objectif d'augmenter les chances pour les jeunes d'accéder à une profession de santé de leur choix, d'intégrer les étudiants en pharmacie à la première année d'ores et déjà commune aux études de médecine, d'odontologie et de sage-femme, de développer une culture partagée par les différents professionnels de santé dès le début des études, de réduire le taux d'échec des étudiants en première année d'études de santé.

Elle tend aussi à ouvrir de nouvelles perspectives en cas d'échec, en mettant l'accent sur la réorientation des étudiants. La réorientation pourra être exercée à l'issue du premier semestre en faculté de sciences ; par ailleurs, des passerelles d'accès en deuxième année d'étude de santé seront mises en place pour des étudiants d'autres filières.

Enfin, ce texte permettra d'encourager le nécessaire développement d'une culture médicale commune à tous les professionnels de santé et d'aller dans le sens de la réforme LMD.

Le dispositif entrera en vigueur à la rentrée 2010-2011, le Sénat ayant reporté d'un an son application. L'important travail effectué par la majorité des universités 18 mois avant le vote de la loi permettra d'améliorer le degré de préparation des établissements, qui était inégal. En effet, les questions à résoudre par les universités sont nombreuses ; elles sont d'ordre pédagogique mais aussi organisationnel et pratique. Ce délai permet aussi de laisser le temps aux lycéens et aux étudiants de se préparer à cette nouvelle organisation ; en effet, les lycéens étaient déjà en train de réaliser leurs voeux sur admission post-bac alors que le texte était en discussion au Sénat.

A cette fin, une lettre-circulaire a été envoyée 1er août 2008 pour informer les établissements des dispositions de la future réforme. Elle a été adressée aux présidents d'universités, aux recteurs et aux directeurs d'unités de formation et de recherche concernés.

Par ailleurs, un projet d'arrêté pour la mise en place du système de réorientation est actuellement en cours de validation. Il a été soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et il a été envoyé pour signature au ministère de la santé et des sports. Il devrait être publié vers la mi-novembre.

Les passerelles seront plus nombreuses. Sélectives mais plus ouvertes, elles permettront de répondre à tous les étudiants qui, après un premier parcours de formation, veulent concrétiser leur vocation médicale.

Plus nombreuses aussi vers d'autres cursus - et notamment vers les formations paramédicales - pour ceux qui n'auraient pu franchir la barre du concours de fin d'année.

Depuis 2009, le « Plan Licence » s'étend à toutes les UFR médicales.

Pour la cohérence globale de la réforme et le confort des étudiants toujours un peu inquiets à l'annonce d'une réforme, le report d'un an de son application est apparu comme la meilleure façon d'envisager d'une manière sereine et constructive son application.

Les trois quarts d'entre elles s'étaient déjà mises en marche et il convient donc de ne pas freiner l'élan de modernisation de la première année santé qui est déjà réel à Bordeaux, à Paris VI et dans d'autres universités. Elles ont commencé à mettre en place le système de réorientation proposé à l'issue du premier semestre, la nouvelle organisation des semestres et de nouveaux supports pédagogiques.

Le projet d'arrêté d'application prévoit la mise en place concrète du système de réorientation et définit les modalités de réorientation.

Les étudiants pourront être réorientés à l'issue du premier semestre en fonction de leurs résultats aux examens du premier semestre dans la limite de 15 % du nombre d'inscrits. Il s'agit donc un pourcentage et non plus un coefficient multiplicatif du numerus clausus comme envisagé initialement, cette modification ayant été demandée par des directeurs d'UFR médicales et des étudiants. En fin de second semestre, les étudiants qui n'auraient pas pu justifier de résultats suffisants pour être classés en rang utile et au-delà d'un certain coefficient multiplicatif du numerus clausus cette fois-ci, pourront eux aussi être réorientés.

Les doublements seront autorisés pour les étudiants ayant obtenu la moyenne dans au moins un des concours présentés et les demandes de triplements seront, comme c'est actuellement le cas, limitées et soumises à l'approbation du président d'université sur avis d'une commission ad hoc.

Le projet d'arrêté prévoit que la première année des études de santé sera commune aux médecins, aux odontologistes, aux pharmaciens, aux sages-femmes mais pourra l'être également avec certaines professions paramédicales dans le cadre de conventions passées entre les universités et les instituts de formation correspondants. Il s'agit notamment des kinésithérapeutes, dont les deux tiers passent par une année de PCEM1 dans le cadre de conventions prévues au cas par cas entre les universités et les instituts de formation. Ce système qui fonctionne est donc pérennisé, ainsi que nous l'avions souhaité.

Enfin, le projet d'arrêté détaille les dispositions transitoires nécessaires pour que les étudiants qui expérimenteront ce nouveau système ne soient pas pénalisés.

L'année supplémentaire avant la mise en oeuvre et l'expérimentation déjà menée activement dans certaines facultés devrait permettre de préparer au mieux la réforme et d'informer l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels, les étudiants.

Précisons que les modalités de doublement des années seront aménagées au cas par cas selon le profil et le dossier des candidats, après avis d'une commission ad hoc, constituée par le directeur de l'UFR. Il s'agira ainsi de préserver un fonctionnement souple, transparent et équitable.

S'agissant de la possibilité donnée au président d'université de fragmenter le numerus clausus, ainsi que l'a souhaité le Sénat, relevons que les règles fixant le numerus clausus restent inchangées, mais que désormais, il sera attribué à chaque université ayant une composante médicale, quatre numerus clausus correspondant à chacune des filières.

Ainsi l'amendement que le Sénat avait adopté en ce sens permettra à une université qui aurait plusieurs UFR médicales de répartir le numerus clausus, proportionnellement au nombre d'étudiants affectés à chacune d'entre elles. Ce dispositif apparaît simple, lisible et égalitaire pour les candidats.