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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

N° 105

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

OUTRE-MER

Par M. Claude LISE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat 100 et 101 (annexe n° 18) (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La présentation du budget de la mission « Outre-mer » revêt cette année une dimension particulière : elle intervient après une année 2009 marquée par une crise d'une rare ampleur dans les outre-mer, et notamment dans les deux départements antillais.

Cette crise a conduit à l'organisation des Etats généraux de l'Outre-mer, vaste consultation de la population ultramarine, qui a abouti aux mesures annoncées lors du Conseil interministériel de l'Outre-mer, le 6 novembre dernier. Le Sénat a, de son côté, constitué une mission commune d'information sur les départements d'outre-mer, dont les conclusions ont été rendues publiques début juillet 2009.

Au préalable, votre rapporteur pour avis tient à rappeler que l'effort de la Nation en faveur des territoires ultramarins ne se limite pas au strict cadre de la mission « Outre-mer ».

Le document de politique transversale (DPT) « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances en vertu de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative, a pour intérêt « d'identifier tous les programmes qui contribuent au développement de ces territoires »1(*) : il recense 88 programmes relevant de 27 missions qui portent la politique transversale menée par l'État outre-mer.

L'effort financier consacré par l'État à l'outre-mer s'élève ainsi, hors dépenses fiscales, en 2010 à 13,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 13,37 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). La mission budgétaire « Outre-mer » représente environ 15 % de cet effort, à savoir 2,09 milliards d'euros en AE et 1,99 milliard d'euros en CP.

S'agissant précisément de cette mission budgétaire, votre rapporteur pour avis salue la stabilisation du périmètre de la mission. Le changement substantiel de périmètre de la mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 avait en effet amené votre rapporteur pour avis à souligner qu'« il convient d'éviter les modifications trop fréquentes de la présentation des crédits relatifs à la mission « Outre-mer » (...) [qui] rendent plus difficile la lecture du budget pour le Parlement et, par voie de conséquence, sont susceptibles d'amoindrir la qualité de son contrôle »2(*).

La stabilité de la maquette budgétaire en 2010 facilite ainsi l'analyse de l'évolution de la mission, ce dont votre rapporteur pour avis se réjouit, et contribue à l'amélioration du contrôle parlementaire.

Après avoir rappelé le contexte exceptionnel de l'année 2009 pour l'outre-mer, le présent rapport examine les grandes évolutions de la mission : votre rapporteur pour avis souligne ainsi que, malgré une hausse de plus de 6 % des crédits, ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux identifiés au cours de l'année 2009.

Votre rapporteur pour avis a enfin souhaité profiter de l'examen du budget 2010 pour porter son attention sur deux thématiques centrales pour les outre-mer : le rôle des collectivités territoriales en matière de soutien à l'activité économique et la question de l'organisation des transports.

*

* *

I. LE BUDGET 2010 INTERVIENT APRÈS UNE ANNÉE 2009 À BIEN DES ÉGARDS EXCEPTIONNELLE DANS LES OUTRE-MER

A. UNE CRISE SOCIALE D'UNE AMPLEUR HISTORIQUE

L'année 2009 a été marquée par une explosion sociale d'une ampleur exceptionnelle dans les outre-mer, notamment dans les deux départements antillais.

Les prémices de cette crise sont apparues dès décembre 2008 en Guyane, la question du prix des carburants ayant déclenché un mouvement social dans ce département. La Guyane a en effet connu en 2008 une augmentation importante du prix des carburants liée à deux éléments :

- une décision de justice a obligé le département à s'approvisionner en carburants respectant les normes européennes ;

- le système d'administration des prix des carburants, en vigueur dans les départements d'outre-mer, entraîne un décalage temporel entre l'évolution du cours du brut et la répercussion de celle-ci sur le prix à la pompe.

Comme l'indique le rapport de la mission commune d'information sénatoriale sur la situation des départements d'outre-mer3(*), les prix du litre de super et de gazole étaient ainsi, en novembre 2008, supérieurs respectivement de 62 et 44 centimes aux prix pratiqués dans l'hexagone.

Des négociations avec le Gouvernement ont permis de mettre fin à ce mouvement social.

Au début de l'année 2009, un mouvement social d'une ampleur rare a touché les deux départements antillais.

Le 20 janvier 2009 a été lancée en Guadeloupe une grève générale à l'appel du collectif contre l'exploitation outrancière, le « Lyannaj Kont Pwofitasyon » (LKP), collectif regroupant des organisations syndicales et associatives. Le collectif a formulé de nombreuses revendications, notamment en matière de coût de la vie, de formation des prix et des salaires, mais également de logement, d'emploi, de fiscalité ou encore de services publics.

Le mouvement social, empreint d'une dimension sociétale et identitaire forte, s'est ensuite étendu à la Martinique à partir du 5 février.

Des collectifs se sont également mis en place en Guyane et à La Réunion, sans pour autant qu'une grève n'y soit lancée. Dans les quatre départements, la question des prix et du pouvoir d'achat était au coeur de la mobilisation.

Des négociations ont été engagées entre les collectifs, l'État, les représentants syndicaux et patronaux, ainsi que les représentants des collectivités territoriales.

La grève générale a paralysé pendant de longues semaines les deux départements antillais, non sans impact sur leur situation économique. En réponse à la crise, le Président de la République a annoncé le 19 février 2009 un ensemble de mesures, avec, notamment l'organisation d'États généraux dans chaque collectivité ultramarine ainsi que la mobilisation de 580 millions d'euros de moyens supplémentaires.

Des accords ont été finalement conclus dans les deux départements antillais au début du mois de mars 2009, mettant ainsi fin à la crise.

* 1 Document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 12.

* 2 Avis n° 101 (2008-2009) présenté au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2009 - Tome IV « Outre-mer », par M. Claude Lise, p. 11.

* 3« Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer par M. Éric Doligé, p. 118.